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N° RG 24/01290 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/01290 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVND

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 09 Mai 2025 à :

M^e Alexandre DIETRICH, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 09 Mai 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GUEST STAR, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représenté,

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N° RG 24/01290 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat No 107-14380 accepté le 11 janvier 2018, la SAS Grenke Location a consenti à la société GUEST STAR une location de longue durée d’un équipement « PACK CAISSE » moyennant versement de 16 loyers trimestriels de 413.70€ HT.

Une confirmation de livraison a été signée par la société locataire le 8 janvier 2018.

Suivant contrat No 107-14557 accepté le 24 janvier 2018, la SAS Grenke Location a consenti à la société GUEST STAR la location de longue durée d’un équipement intitulé « PACKPRO GESTMAG TEXTILE DO 18804 » pendant 48 mois moyennant versement de loyers mensuels de 69.98 € HT payables trimestriellement.

Une confirmation de livraison a été signée par la société locataire le 22 janvier 2018.

Suivant contrat No 107-18134 accepté le 21 décembre 2018, la SAS Grenke Location a consenti à la société GUEST STAR une location de longue durée d’un second équipement intitulé « PACKPRO GESTMAG TEXTILE 261118-2 » pendant 48 mois moyennant versement de loyers mensuels de 119.47€ HT payables trimestriellement.

Une confirmation de livraison a été signée le 13 décembre 2018.

La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courriers du 18 juin 2020 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée des trois contrats de location par courriers recommandés des 16 octobre et 18 novembre 2020.

Selon exploit délivré le 18 avril 2020 dans les formes prévues par l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS Grenke Location a fait assigner en paiement la société GUEST STAR par devant la chambre du contentieux commercial du Tribunal de céans en paiement.

Elle sollicite de voir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1 489,32 € TTC au titre des arriérés de loyers du contrat n° 107-14380, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2 068,50 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1 837,34 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 180 € TTC pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1 290,27 € TTC au titre des arriérés de loyers du contrat n° 107-18134, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2 867,28 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2 508,00 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 5 points augmentée des intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 180 € TTC pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 755,79 € TTC au titre des arriérés de loyers du contrat n° 107-14557, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1 049,70 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 918,16 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 5 points augmentée des intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 180 € TTC pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la S.A.S. GUEST STAR en tous les frais et dépens ;

CONSTATER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Elle fait valoir que sa créance est exigible en application des clauses contractuelles.

La société GUEST STAR n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 14 mars 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 mai 2025.

MOTIFS :

Sur les demandes en paiement :

Attendu que l’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu’en application l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Attendu qu’en l’espèce, la société GRENKE LOCATION produit au soutien de ses demandes, pour chaque location :

— Les contrats de bail portant la signature de Monsieur [M] [H] pour la société GUEST STAR

— Les confirmations de livraison et les mandats de prélèvements bancaires signés dans les mêmes conditions

— Les factures d’achat par GRENKE des matériels loués établies par la même société SOLUMAG

— Les courriers de mise en demeure préalables réceptionnés par la société défenderesse

— Les décomptes de créance annexés aux courriers recommandés valant mise en demeure ;

Attendu que la société GUEST STAR qui a commencé à exécuter les contrats en réglant une partie des loyers n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ;

Qu’elle a par la signature de son représentant reconnu avoir pris connaissance conditions générales des contrats qui lui sont donc opposables, à défaut de démonstration contraire ;

Attendu que les articles 10 et 11 prévoient que le bailleur peut se prévaloir de la résiliation anticipée des contrats en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel ;

Qu’il en résulte que la créance de la société GRENKE LOCATION est exigible et justifiée comme suit :

Au titre du contrat n°107-14380 signé le 8 janvier 2018:

— La somme de 1.489,32 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées échues à la date de la résiliation,

— la somme de 2 068,50 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme de 1 837,34 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat ;

Au titre du contrat n°107-14557 signé le 24 janvier 2018:

— La somme de 755.79€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées échues à la date de la résiliation,

— la somme de 1049.70€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme de 918.16€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat ;

Au titre du contrat n°107-18134 signé le 21 décembre 2018 :

— La somme de 1290.27€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées échues à la date de la résiliation,

— la somme de 2897.28€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme de 2508€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020,

— la somme 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat ;

Attendu que la demanderesse sera déboutée du surplus insuffisamment justifié , l’indemnité pour frais de recouvrement étant admise sans intérêt s’agissant d’une indemnité forfaitaire et les indemnités de 180€ pour résiliation anticipée constituant des clauses pénales manifestement excessives au vu de l’ indemnité de résiliation déjà prévue et accordée pour chaque contrat ;

Qu’il sera par ailleurs fait droit à la demande de capitalisation des intérêts et de restitution comme précisé au dispositif ;

Sur les demandes accessoires :

Attendu que la société défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et devra également verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.489,32 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées au titre du contrat n°107-14380

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 068,50 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-14380

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 837,34 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-14380

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre du contrat n°107-14380

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 755.79€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées au titre du contrat n°107-14557

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 049,70€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-14557

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 918,16€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-14557

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre du contrat n°107-14557

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1290.27€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 au titre des échéances impayées au titre du contrat n°107-18134

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 867,28 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-18134

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 508,00€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2020 au titre du contrat n°107-18134

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre du contrat n°107-18134

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus

CONDAMNE la société GUEST STAR aux dépens

CONDAMNE la société GUEST STAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND