N° RG 25/08896 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement

N° RG 25/08896 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TC

Minute n°

N° BDF : 000524009637

Gestionnaire : [Q] [U] [I]

Le____________________

Exc. + ann à M^e BLOCH par case

Exc. aux parties par LRAR

Exp à la B.F par LS

Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

M^e Thomas BLOCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

06 MAI 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Y] [D]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSES :

[1]

sis [Adresse 4]

[Localité 4]

non représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SQUARE ET JARDINS sis [Adresse 5] à [Localité 3]

représenté par son syndic, L’EURL [2]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70, substitué à l’audience par M^e Clara VANOLI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Lamiae MALYANI, Greffier

En présence de [N] [K], Greffier stagiaire

OBJET : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire en Dernier ressort, non-susceptible de pourvoi en cassation, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 18/02/2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré Monsieur [H] [Y] [D] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a dressé l’état du passif en date du 04/09/2025 et l’a notifié par LRAR à Monsieur [H] [Y] [D] en date du 11/09/2025.

Par courrier recommandé expédié le 15/09/2025, le débiteur a contesté les créances de [1] et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic, l’EURL [2].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17/12/2025.

Monsieur [H] [Y] [D] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] ont constitué avocat.

Le conseil de Monsieur [H] [Y] [D] a déposé mandat en date du 16/03/2026.

A l’audience de renvoi du 18/03/2026, Monsieur [H] [Y] [D], comparant en personne, a reconnu devoir à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SQUARE [3] la somme de 14 433,86 euros selon relevé de compte arrêté au 06/03/2026.

Par ailleurs, il a expliqué qu’il a reçu un courrier du [1], lequel a arrêté sa créance à la somme de 123 780,49 euros à la date de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, soit le 18/02/2025, et qu’il reconnaît également devoir cette somme.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic, l’EURL [2] lui-même représenté par son avocat, a indiqué avoir reçu un courrier du débiteur aux termes duquel il reconnaît en définitive le montant des deux créances initialement contestées.

Usant de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation, la SA [1] a exposé ses moyens par LRAR adressées au juge et au débiteur en date du 09/12/2025. Le créancier a produit les pièces justificatives de sa créance et précisé que celle-ci s’élève à la somme de 123 780,49 euros en principal, frais et intérêts à la date du 18/02/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’article [Q] 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

En application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’une délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] [D] a contesté l’état du passif par courrier expédié le 15/09/2025, soit dans les vingt jours de sa notification intervenue le 11/09/2025.

Il sera donc déclaré recevable en sa contestation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Selon les dispositions de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En l’espèce, lors des débats, le débiteur a reconnu devoir les sommes réclamées par la SA [1] et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SQUARE [3] représenté par son syndic, l’EURL [2].

Il convient dès lors de fixer, pour les seuls besoins de la procédure, la créance de la SA [1] à la somme de 123 780,49 euros arrêtée au 18/02/2025 et celle du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SQUARE [3] à la somme de 14 433,86 euros arrêtée au 06/03/2026.

Il a été rappelé au débiteur que conformément aux dispositions de l’article [Q] 722-14 du Code de la Consommation, les créances figurant dans l’état du passif ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article [Q] 724-1 et aux articles [Q] 732-1, [Q] 733-1, [Q] 733-4 et [Q] 733-7 du Code de la Consommation.

Sur les demandes accessoires

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.

En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi en cassation,

DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [H] [Y] [D] à l’encontre de l’état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin en date du 04/09/2025 ;

FIXE la créance de la SA [1] à la somme de 123 780,49 euros selon décompte arrêté au 18/02/2025 ;

FIXE la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SQUARE [3] représenté par son syndic, l’EURL [2] à la somme de 14 433,86 euros selon relevé de compte arrêté au 06/03/2026 ;

RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la juridiction du fond compétente ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties concernées et adressé par lettre simple à la commission de surendettement.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 6 mai 2026, par Marjorie MARTICORENA, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par elle et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

Lamiae MALYANI LA PROTECTION

Marjorie MARTICORENA