Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 9 février 2026, n° 25/00237

TJ Strasbourg 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord sur la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté que la somme avait été réglée et a ordonné la condamnation à verser cette prestation compensatoire.
Accepté
Fixation de la pension alimentaire
Le tribunal a fixé le montant de la contribution à 250 euros par mois pour chaque enfant, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières des parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 9 févr. 2026, n° 25/00237
Numéro(s) :	25/00237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tiffany BERNARDPatricia DECKER

Texte intégral

N° RG 25/00237 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIXA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Février 2026

N° RG 25/00237 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIXA

Copie executoire à :

M^e Tiffany BERNARD

M^e Patricia DECKER

[L] [X] [U]

(LRAR – IFPA)

[Z] [F] épouse [U]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [L] [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (BAS-RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [Z] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (FINISTERE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Tiffany BERNARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 345

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/00237 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIXA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu la demande en divorce du 31 janvier 2025,

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [Z] [F] et M. [L] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L] [U] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (BAS-RHIN)

et de

Mme [Z] [F], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (FINISTERE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M.[L] [U] à verser à Mme [Z] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30.000 euros.

DONNE ACTE à M.[L] [U] de ce qu’il a d’ores et déjà réglé la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire par suite de la vente de l’immeuble commun ;

S’agissant de l’enfant [N] :

FIXE à CENT EUROS (100 euros) par mois la contribution que doit verser M. [L] [U], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [Z] [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [N] [P] [U] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 6] ;

CONDAMNE M. [L] [U] au paiement de ladite pension à compter de l’introduction de la demande ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent, soit jusqu’à ce que l’enfant perçoive son premier salaire sachant qu’il a débuté un emploi le 17 mars 2025 ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

S’agissant de l’enfant [S] :

CONSTATE que M. [L] [U] et Mme [Z] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure,

— [S] [M] [B] [U] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 7] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires :

* du dimanche des semaines paires de l’année civile au dimanche des semaines impaires au domicile de la mère et du dimanche des semaines impaires de l’année civile au dimanche des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à 20 heures,

b) pendant les vacances scolaires d’été :

* selon des modalités et une fréquence exclusivement convenues à l’amiable ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 20 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 20 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

FIXE à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) par mois la contribution que doit verser M. [L] [U], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [Z] [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [S] [M] [B] [U] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 7] ;

CONDAMNE M. [L] [U] au paiement de ladite pension à compter de l’introduction de la demande ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu’ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

S’agissant des deux enfants :

DIT que :

— M. [L] [U] assume seul les frais scolaires (notamment d’établissement privé et de poursuite d’études supérieures), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives (notamment de licence sportive ou d’abonnement sportif), de cantine scolaire, de transport ;

— Mme [Z] [F] assume l’intégralité des frais de fournitures scolaires ;

— les frais de permis de conduire et les frais de santé non-remboursés sont assumés par chacune des parties à hauteur des deux tiers pour M. [L] [U] et du tiers pour Mme [Z] [F] ;

au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Mme [Z] [F] bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES