TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00016

DOSSIER : N° RG 25/01212 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLI

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame, [G], [S], [H]

née le 20 Juin 1988 à AVIGNON (84000)

1 allée des Isatis appartement 138

33700 MERIGNAC

représentée par M^e Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Alexandra DESMETTRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur, [O], [D]

Quai de la Liberation le Nautiléa E13

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 janvier 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mars 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 26/03/2026

à M^e CONCAS + 1 ccc au défendeur

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 juillet 2025, Madame, [H], [G], demeurant 1 Allée des Isatis à Mérignac (33700) a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur, [D], [O] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Madame, [H], [G], représentée par son Mandataire Immoval, [P] à Fos Sur Mer (13270), a donné à bail le 2 janvier 2024 à Monsieur, [D], [O], un logement à usage d’habitation situé La Nautiléa Quai de la Libération à Port Saint Louis du Rhône (13230) moyennant un loyer mensuel de 750 € outre les charges.

Monsieur, [D], [O] n’a plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, Madame, [H], [G] a fait délivrer à Monsieur, [D], [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur, [D], [O] n’a pas régularisé sa situation.

En l’espèce, Madame, [H], [G] justifie avoir :

— saisi la CCAPEX le 4 avril 2025.

— notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 15 juillet 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Lors de l’audience du 26 janvier 2026, l’appartement ayant été restitué, Madame, [H], [G] a réduit ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :

Constater le départ du locataire,

Le condamner payer au requérant le montant des loyers et charges dus actualisé selon décompte du 9 octobre 2025 représentant la somme de 6 345,48 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 3 120 €

Le condamner au paiement d’une somme de 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur, [X], [A] n’a pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant de délivrer l’assignation et notifier deux mois avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce Madame, [H], [G] justifie avoir :

— saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 avril 2025,

— notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 15 juillet 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur, [D], [O]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que Monsieur, [D], [O] a quitté les lieux et un état des lieux a été effectué.

La demande de résiliation de bail devient sans objet.

Sur la demande des loyers et charges impayés

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par Madame, [H], [G] s’élèvent à la somme de 6 345,48 €, au 9 octobre 2025.

Monsieur, [D], [O] sera condamné au paiement de cette somme, soit

6 345,48 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 400 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Madame, [H], [G].

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile

P A R C E S M O T I F S

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS le départ du locataire Monsieur, [D], [O] en date du 3 octobre 2025,

CONDAMNONS Monsieur, [D], [O], à payer à Madame, [H], [G] la somme de 6 345,48 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte au 9 octobre 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur, [D], [O], au paiement de la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur, [D], [O], aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation,

RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE JUGE