TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025- N° 25/00095

N° Rôle : N° RG 25/00041 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la Société l’Immobilier du Bassin Genevois (IBG), Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 539 253 625, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 14], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier Poursuivant, représenté par Maîtr Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 10] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 12]

Débiteur saisi, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.A. UBS, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise auprè-s du service de la publicité foncière d’Annecy le 13 décembre 2017 volume 2017 V n°10124, en confirmation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 mars 2014 volume 2014 V n°2373, et renouvelée le 9 février 2017 volume 2017 V n°1339, en l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à THONON LES BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 9] (SUISSE)

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 2 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [C] [W] agissant en vertu :

— de la Grosse du Jugement rendu le 7 novembre 2023 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS statuant selon la procédure accélérée au fond, notifié à avocat le 13 novembre 2023, signifié par exploit de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT le 1er décembre 2023 et définitif selon certificat de non-appel en date du 28 décembre 2023,

— de la Grosse du Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS statuant selon la procédure accélérée au fond, signifié par exploit de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT le 3 octobre 2024 et définitif selon certificat de non-appel du 12 novembre 2024,

— de l’hypothèque légale (article 2401 du Code civil) inscrite au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 8] le 30 janvier 2025, Volume 2025 V n° 523, et ce, pour avoir paiement de la somme de 32.499,90 €, en principal, intérêts et frais. Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 8], le 24 avril 2025 Volume 2025 S n°28. Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 16 avril 2025. Par acte du Commissaire de Justice en date du 18 juin 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [C] [W] pour l’audience d’orientation du 29 août 2025. Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice. Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe en date du 23 Juin 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 29 août 2025. Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 5 Septembre 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du. Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], s’élève à la somme de 32.974,29€, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 27 mai 2025. Monsieur [C] [W] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir trouver un acquéreur pour vendre son logement en viager prévoyant le réglement d’un bouquet de 230.000 € et d’une rente viagère. La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi à laquelle le créancier poursuivant ne s’oppose pas, et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 230.000 €. En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite. Les frais seront donc taxés à la somme de 3.728,91 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, CONSTATE que la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à l’encontre de Monsieur [C] [W] s’élève à la somme de 32.974,29 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 27 mai 2025.

AUTORISE Monsieur [C] [W] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “ Sur la Commune d'[Localité 7], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 11]”, édifié sur une parcelle de terre sise [Adresse 2], cadastrée Section AD n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], pour une contenance de 86 a 85 ca : – Le lot n° 46 : un appartement de type 4 situé au quatrième étage du bâtiment C, portant le numéro 46 au plan avec les 184/10.000èmes des parties communes générales ; – Le lot n° 81 : un garage situé au sous-sol, portant la numéro 16 au plan, avec les 10/10.000èmes des parties communes générales ; – Le lot n° 159 : une cave située au sous-sol du bâtiment C, portant le n° 1 C au plan, avec les 2/10.000èmes des parties communes générales ; – Le lot n° 178 : une cave à vin située au sous-sol du bâtiment C, portant le n° CV C8 au plan, avec le 1/10.000ème des parties communes générales”; et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 230.000 €. DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations. TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.728,91 €. RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 12 Décembre 2025 à 14H00. RÉSERVE les dépens. EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.