TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02767 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIGQ

AFFAIRE : Etablissement public OPH LEMAN HABITAT / [F] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux

DEFENDEUR

M. [F] [D]

né le 12 Juillet 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a, par contrats signés le 18 octobre 2023, donné à bail à Monsieur [F] [D] un logement n°2 et un parking n°6 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte de Commissaire de Justice du 23 août 2024, remis à personne, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 4 février 2025, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :

— dire et juger recevable l’action de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;

— concilier les parties si faire se peut ;

— à défaut, constater la résiliation du bail signé entre les parties pour défaut de présentation d’attestation d’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter du commandement en application de ladite clause résolutoire insérée dans le bail et de l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

— à défaut, prononcer la résiliation du bail ;

— dire que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre ;

— ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [F] [D] et de tout occupant de son chef du logement n°2 et un parking n°6 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [F] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter de la décision à venir et jusqu’à la reprise effective des lieux ou l’expulsion ;

— condamner Monsieur [F] [D] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement d’avoir à fournir l’attestation d’assurance ainsi que la présente assignation et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée pour être retenue à l’audience du 6 janvier 2026.

Lors de cette nouvelle audience, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, a réitéré ses prétentions.

Monsieur [F] [D] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation sur l’honneur de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le contrat portant sur le parking constitue un accessoire du contrat portant sur le logement signé le 18 octobre 2023, de sorte que le sort du contrat de location du stationnement suivra celui du contrat d’habitation.

En l’espèce, la clause résolutoire insérée au contrat de bail d’habitation (article 13) prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de défaut d’assurance du locataire, un mois après une sommation d’avoir à s’assurer restée sans effet.

Il est justifié de la délivrance, le 29 mai 2024, d’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative dans un délai d’un mois, visant les clauses résolutoires des baux d’habitation et de garage.

La justification d’une attestation de souscription à une police d’assurance contre les risques locatifs par Monsieur [F] [D] n’étant pas rapportée, il conviendra de constater, à la date du 30 juin 2024, la résiliation des contrats de baux portant sur le logement et le stationnement par l’effet des clauses résolutoires y étant insérées, d’ordonner à Monsieur [F] [D] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire, d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers dus pour le logement et le stationnement, le cas échéant, indexés et aux charges qui auraient dû être payés si les contrats de location étaient restés en vigueur.

L’obligation, pour Monsieur [F] [D] et tout occupant de son chef, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard qui courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux, pendant un délai de trois mois au plus.

Monsieur [F] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement d’avoir à justifier de l’assurance, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit,

CONSTATE la résiliation à la date du 30 juin 2024 des contrats de location conclus entre l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT et Monsieur [F] [D] portant sur un logement n°2 et un parking n°6 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2], par l’effet des clauses résolutoires y étant insérées ;

DIT que Monsieur [F] [D] est devenu occupant sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Monsieur [F] [D] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [F] [D] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux et pendant un délai de trois mois au plus, et CONDAMNE Monsieur [F] [D] à la payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si les contrats de location s’étaient poursuivis, de leur résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;

DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à l’office public LEMAN HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement, de l’assignation et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,