Tribunal Judiciaire de Toulon, 5 août 2021, n° 21/00037

TJ Toulon 5 août 2021

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
Le juge a constaté que les conditions légales pour procéder à une saisie immobilière étaient remplies, notamment la liquidité et l'exigibilité de la créance.
Accepté
Absence de comparution du débiteur
Le juge a souligné que même en l'absence du débiteur, il devait s'assurer que la demande était fondée et régulière avant d'ordonner la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5 août 2021, n° 21/00037
Numéro :	21/00037

Sur les parties

Avocat(s) :	Félix BRITSCH-SIRI
Parties :	société EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC

Texte intégral

N° Dos.: 190006_74//9131 s164*17/0912021 SCP N. X A. Z SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE Huissiers de Justice Associés L’EXECUTION […] Tél +33 4.94.20.94.30 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE : SEIZE SEPTEMBRE Fax +33 4.94.27.19.08 www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com A LA DEMANDE DE FR76 1910 6000 0843 6395 9133 La société EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC, suite à un changement de dénomination opéré 790 suivant assemblée générale du 16.11.2018, Société par actions simplifiée au capital de 18 300 000 euros, AC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 488 825 217, ayant son siège CREDIT AGRICOLE social au 74 rue de la Fédération, 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, paiement CB sur place ou par et venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, société anonyme téléphone immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384 402 871, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais, 06200 NICE, selon contrat de cession de créance en date du 05 Juillet 2018. Elisant domicile en notre Etude.

NOUS, SCP Nicolas X • Y Z, Société Titulaire d’un Office d’Huissiers De Justice résidant à […] (Var) […], l’un d’eux soussigné, Par téléphone, sur place ou en ligne en vous connectant sur le site : A: Monsieur AA AB.J'-. X

•·••••rr,�ft

Où étant et parlant à comme il est dit sur les modalités de signification.

ACTE VOUS REMETTONS Cl-JOINT COPIE D’HUISSIER D’un jugement d’Orientation rendu par M. Le Juge de !'Exécution – Chambre de la Saisie Immobilière – près le DE Tribunal Judiciaire de […] en date du 05 Août 2021 JUSTICE

TRES IMPORTANT

Vous pouvez interjeter APPEL de la décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date COUT DE L’ACTE figurant en tête du présent acte. Toutefois, si cette décision vous a déjà été notifiée par les soins (Décret n• 2016-230 du 26-02- du Greffier, le délai pour relever appel a commencé à courir dés la réception de la notification. 2016) Art R444-3 Emolument 51.[…]. […]. 7.67 Si vous entendez exercer cette voie de recours, vous devez obligatoirement charger un AVOCAT Coût remise à personne T.V.A. 20.00 % 11.75 prés la Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE faire une déclaration d’Appel et les formalités Total T.T.C. Euros 70.48 subséquentes au Greffe de ladite Cour dans le délai de rigueur sus-indiqué. Co0t remise â tiers L’informant que l’appel doit être formé obligatoirement sous la constitution d’un Avocat près la Cour T.V.A. 20.00% 11.75 Lettre Simple 2. 70 d’Appel d’AIX EN PROVENCE par déclaration unilatérale ou requête conjointe. Total T.T.C. Euros 73.18

L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril

Lui indiquant que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R 121-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui été prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution.

La décision qui vous est ainsi signifiée est exécutoire de plein droit nonobstant votre éventuel appel.

Références : 190006 / s 164 LC / 13/09/2021 1 -

Nous vous rappelons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une ame/nde civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Nous vous indiquons, toutefois, qu’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le Juge de !'Exécution peut être demandé au Premier Président de la Cour d’Appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le Premier Président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation, elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.

Le sursis à l’exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le Premier Président à une amende de 15 à 1500€ sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les délais ci-dessus indiqués doivent être augmentés

• d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-mer ou dans un territoire d’Outre-mer.

• de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

2 -

.. ' SCP N. X MODALITES DE REMISE DE l’ ACTE A. Z Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 SIGNIFICATION EN L’AB www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les FR76 1910 6000 0843 6395 9133 déclarations qui lui ont été faîtes. 790 A : Monsieur X AC CREDIT AGRICOLE A LA DEMANDE DE paiement CS sur place ou par La société EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC, suite à un changement de dénomination opéré téléphone suivant assemblée générale du 16.11.2018, Société par actions simplifiée au capital de 18 300 000 euros,

a=ll=\!19 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 488 825 217, ayant son siège social au 74 rue de la Fédération, 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, société anonyme immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384 402 871, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais, 06200 NICE, selon contrat de cession de créance en date du 05 Juillet 2018. Par téléphone, sur place ou en ligne en vous Nous certifions nous être rendu ce jour : […] domicile connectant sur le site : du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants Le nom figure sur la bone aux lettres et l’interphone, et le domicile est confirmé AB� HUISSIER�•m par un voisin.

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible, aucune personne n’ayant pu ou voulu recevoir la copie de l’acte, nous avons laissé un avis de passage daté, avertissant de la remise de ACTE l’acte, mentionnant la nature de celui-ci, le nom du requérant et l’indication que l’acte est déposé en notre Etude. D’HUISSIER DE La copie a ensuite été déposée en notre Etude, sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté les nom et adresse du destinataire et de l’autre côté le cachet de !'Etude apposé sur la fermeture JUSTICE du pli.

Conformément aux dispositions de l’article 658 du Code de Procédure Civile, une lettre simple reprenant les mentions de l’avis de passage, a été adressée. Le cachet de !'Etude a été apposé sur la fermeture de l’enveloppe. COUT DE L’ACTE CDècret n’ 2016-230 du 26-02-20161 Art R444-3 Emolument 51.[…]. […]. 7.67 T.V.A. 20.00 % 11.75 Lettre Simple 2.70 Total T.T.C. Euros 73.18

Numéro de l’acte 190006 74 Dossier EOS FRANCE ven/X Références CESSION DE CREANCE SUR CECAZ – X

Le présent acte comporte: 4 feuilles.

Coût définitif : 73.18 €

Visée par nous conformément à la Loi, les mentions relatives à la signification.

1 -

uo1no1 ap a;1ep1pnf 1eunqp1 np ajJaJ� np sainu!l/\1 sap ll�J.X3 Cour appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIE IMMOBILIERE

N° de dossier: N° RG 21/00037 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LBY4

Date : 05 Août 2021

Affaire : Société AA

JUGEMENT D’ORIENTATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juillet 2021 devant Florian DUVANEL, Juge, juge de l’exécution de la Chambre Immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 août 2021.

A LA REQUETE DE

La société EOS CREDIREC devenue EOS FRANCE , SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° SIREN B 488 825 21 7 dont le siège social est sis […] prise en la personne de représentant légal en exercice, venant aux droits de !a CAISSED’EPARGNEETDE PREVOYANCE COTE D’AZUR

Ayant pour avocat M^e Félix BRITSCH-SIRI, Avocat au Barreau de […]

CONTRE

Monsieur AA

Débiteur Non comparant ni représenté Copie(s) délivrée(s) le: Si 06 ) lj_ à: M^e Félix BRJTSCH-SIRI – 0037

EXPOSE DU LITIGE

La SAS EOS FRANCE, anciennement dénommée EOS CREDIREC, poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mars 2021, délivré par M^e Nicolas X, huissier de justice associé dans la SCP DENJEAN-PIERREt-Z, huissiers associés à […], publié au 1 ër Rmeau du Service de la publicité foncière de […] le 30 mars 2021. volume 2021 S n° 16, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de LA […] (83500) ci-après décrits :

- […], dans un ensemble immobilier en copropriété, cadastré section AM n^°903, d’une contenance de 0la 06ca: le lot n° 7 consistant en un appartement au 2e étage de l’immeuble et les 264/1 oooe de la propriété du sol et des parties communes générales;

- état descriptif de division selon acte de M^e LACROIX, notaire, en date des 23 et 24 septembre 1976, publié le 14 octobre 1976 (volume 2724 n° 15), depuis annulé et remplacé par l’étant descriptif de division et règlement de copropriété selon acte reçu par M^e Christian LACROIX, notaire à […], en date du 8 juillet 2009, dont une copie a été publiée au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […] le 14 août 2009 (volume 2009 P n° 6874) ; lesdits biens immobiliers appartenant à M. AA

Par acte d’huissier du 28 mai 2021, la SAS EOS FRANCE a fait assigner M. AA d’avoir à comparaître devant la présente juridiction aux fins de :

- constater que sa créance est liquide et exigible conformément aux textes légaux ;

- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

- fixer le montant de sa créance, décompte d’intérêts arrêté au 11 mars 2021, à la somme totale de 88 73 8A6 €, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure·;

- le cas échéant statuer sur une éventuelle demande de vente amiable et en fixer les modalités ;

- en cas de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite del’immeuble;

- l’autoriser à procéder à une publicité sur internet en sus des publicités légales et sommaires prévues par le code des procédures civiles d’exécution;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Au jour de la publication du commandement il n’existait aucun créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 2 juin 2021

L’affaire a été appelée à.l’audience d’orientation du 8 juillet 2021. Lors de celle-ci, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée dans les termes de son assignation.

M. AA n’était ni comparant ni représenté, bien que régulièrement assigné à domicile.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente décision sera réputée contradictoire en application de 1' article 4 73 du code de procédure civile. Pat ailleurs, en application de l’article 4 72 dü code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il restime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

La SAS EOS FRANCE agit sur le fondement d’un prêt notarié accordé à M. AA, prêt qui n’aurait pas été intégralement payé; Elle produit aux débats

- la copie exécutoire d’un acte reçu le 19 mars 2010 par M^e Christophe LACROIX, notaire à […], contenant un prêt par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA COTE D’AZUR à M. X, d’un montant de 79 831,02€;

- le bordereau d’inscription de privilège de prêteur de deniers publié le 23 mars 2010 au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […], volume 2010 V n° 1330, rectifié par un borderau publié le 29 avril 2010 (volume 2010 V n° 1734);

- ·1e courrier de mise en demeure avant déchéance du terme en date du 7 mars 2017 adressé par LRAR au débiteur ;

-le courrier du 6 avril 2017 prononçant la déchéance du terme, adressé au débiteur par LRAR;

-le décompte de sa créance arrêté au 11 mars 2021 ;

-le contrat du 5 juillet 2018 par lequel la CAISSE D’EPARGNE a cédé à la SAS EOS CREDIREC la créance de M. X;

-la signification de cette cession de créance, opérée le 3 janvier 2019 ;

- le procès-verbal des décisions de l’associété unique de la SAS EOS CREDIREC, contenant le changement de dénomination sociale pour« EOS FRANCE».

En outre, les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier qüe le bien immobilier concerné est saisissable. Il convient donc de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

Conformément aux dispositions de l’article R. 322-18 du même code, il y a lieu de retenir comme qiontant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêtés au 11 mars 2021, la somme de 88 738,46 € en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution.

Enfin, le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et justifier que celle-ci serait susceptible d’intervenir dans les conditions prévues par les articles R. 322-21 et R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient en conséquence, en application des articles R. […]. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée de l’immeuble et de fixer la date d’adjudication.

La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présènt dispositif. Il y a également lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en p�emier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies ;

,..,

RETIENT comme montant des créances du créancier poursuivant décomptes d’intérêts aiTêtés au 11 mars 2021, la somme totale de 88 738,46 €. en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres .dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobîliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 10 000 €;

FIXE la date d’adjudication à l’audience du jeudi 25 novembre 2021 à 15 heures, tenue par le juge de l’exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de […];

DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente;

DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R.[…]. 322-33 et de l’article R. 322-36 du code des procédures. civiles d’exécution ;

AUTORISE un aménagement judiciaire de la publicité en autorisant la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d’enchères immobilières, parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicité visés à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs ;

AUTORISE au maximum deux visites de l’immeuble et DESIGNE à cet effet M^e Nicolas X, huissier ayant établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’il fixera suivant ses disponibilités. dans les trois semaines précédaQt la vente, à l’exception des dimanches et jours fériés ;

DIT que l 'huissier pourra le cas échéant se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prèvus par les réglementations en vigueur ;

DIT que l 'huissier pourra se faire assister si besoip d’un serrurier et de la force publique;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge del’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de […], le cinq Août deux mil vingt et un.