Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre correctionnelle, 7 octobre 2021, n° 21202000086

TJ Rennes 7 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Détournement de fonds
Le tribunal a constaté que le préjudice matériel était établi et a fait droit à la demande de la partie civile.
Accepté
Préjudice moral causé par les infractions
Le tribunal a jugé que le préjudice moral était fondé et a accordé des dommages-intérêts en conséquence.
Accepté
Frais exposés pour la constitution de partie civile
Le tribunal a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés et a accordé une somme à ce titre.
Accepté
Détournement de fonds
Le tribunal a reconnu la responsabilité du prévenu et a accordé des dommages-intérêts à la SARL AASGARD.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. corr., 7 oct. 2021, n° 21202000086
Numéro :	21202000086

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas JOURDAIN-DEMARSNicolas PRIGENT
Parties :	I a SARL AASGARD

Texte intégral

EXTRA’T DES MINUTES DU SECRETARIAT GREFFE

CUTR ALJUD E DE RENES où est écn e qui suit: Cour d’Appel de Rennes REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal judiciaire de Rennes

Jugement prononcé le 07 10/2021 Chambre correctionnelle

N° minute 21/2211

N° parquet 21148000082

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Rennes le SFPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN.

Composé de :

Président : Monsieur REVERSEAU Jean Philippe, premier vice-président, 2

Assesseurs: Madame LE BIHAN Magalie, vice-président.

Monsieur BONNELIE Michel, inagistrat à titre temporaire,

Assistées de Madame SCHMIDT Caroline, greffière.

en présence de Monsieur BLIN Jean-Marie, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

Monsieur X Y, demeurant : 4 rue René Dumont 35700 […]

FRANCE, partie civile. comparant assisté de Maître JOURDAIN-DEMARS AL avocat au barreau de […]

BRIEUC

►Monsieur Z AA, demeurant: […], partie civile. comparant

Monsieur AB AC, demeurant : […] partie civile. non comparant représenté par Maitre FAURE, avocat au barreau de […] BRIEUC

►I a SARL AASGARD, dont le siège social est sis […]. partie civile, prise en la personne de AD AE AF, son représentant légal, comparant

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Prévenu

Nom: AG AH né le […] à […] (Ille-et-Vilaine) de AG AI et de AJ AK

Nationalité française Situation familiale; marié

Situation professionnelle : ENSEIGNANT

Demeurant […]:

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître PRIGENT Nicolas avocat au barrea u de […],

Prévenu des chefs de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis du 30 janvier 2021 au 31 janvier 2021 à […] […]

ABUS DE CONFIANCE faits commis du 14 août 2020 au 17 août 2020 à […]

ABUS DE CONFIANCE faits commis du 16 juillet 2020 au 6 août 2020 à […]

[…] ABUS DE CONFIANCE faits commis le 10 septembre 2020 à […] […] SUR

ILLE La […]

ABUS DE CONFIANCE faits commis le 16 octobre 2020 à […] […]

La […]

CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE faits commis du 23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […] USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE faits commis du 23 juillet

2019 au 14 septembre 2020 à […] […] commune

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AG AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître JOURDAIN-DEMARS AL à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

AB AC s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître FAURE à l’audience et a été entendu en ses demandes.

ADAE AF, ès qualité de représentant légal de la SARL AASGARD, s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître PRIGENT Nicolas, conseil de AG AH a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

AFFAIRE N°: 21148000082

Une convocation à l’audience du 7 octobre 2021 a été notifiée à AG AH le

16 mars 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AG AH a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

d’avoir entre le 30 et le 31/01/2021 à […] Médard sur ille (35) en tout temps n’emportant pas prescription et en tous lieux du territoire national, détourné, au préjudice de X Y des fonds, en l’espèce 990 EUR de caution locative à l’entrée des lieux, qui lui avaient été remis à charge de les rendre à l’issue de la location à la sortie des lieux, faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

AFFAIRE N° : 21202000086

Une convocation à l’audience du 11 février 2021 a été notifiée à AG AH le

16 mars 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AG AH a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à […], entre le 14 août 2020 et le 17 août 2020, en tout cas sur le territoire. national et. depuis temps n’emportant pas prescription, détouré, au préjudice de

Monsieur AB AC, locataire du gîte, en l’espèce 1320 EUR par virement et 900 EUR en espèce bailleur n’ayant pas établi de contrat de location, absent à la sortie, en menaçant la victime de violences et de quitter les lieux, sans restitution

d’indemnité., faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, ART. 131-26-2 C.PENAL.

d’avoir à […] ([…]), entre le 16 juillet 2020 et le 6 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détourné, au préjudice de monsieur AN AO, locataire du gîte, une caution pour location de séjour d’un gîte en l’espèce 500 EUR par virement qui lui avait été remis à charge de les rendre après la prise à bail pour le séjour., faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, ART.131-26-

2 C.PENAL.

d’avoir à […] […] (La […]), le 10 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détourné, au préjudice de Monsieur ADAE AF, locataire d’un séjour du gîte, en l’espèce

890 EUR de caution par chèque, qui lui avait été remis à charge de les restituer après l’état de sortie.. faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

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d’avoir à […] […] (La […]), le 16 octobre 2020, détourné, au préjudice de monsieur Z AA, des fonds, en l’espèce 790 EUR reçus par virement, qui lui avait été remis à charge de les rendre, en l’espèce après l’état des lieux de sortie.. faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, ART. 131-26-2 C.PENAL.

d’avoir à […] […], entre le 23 juillet 2019 et le 14 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante: contrefaçon ou falsification de chèque, en l’espèce : un chèque de 980 EUR émis le 23 juillet 2019 par AP AQ reçu pour caution, est falsifié et encaissé le 14/09/2020 – le chiffre 7 est falsifié en 9., faits prévus par

ART.L.163-3 1° C.M. F. et réprimés par ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.[…].1.AL.2 C.M. F.

d’avoir à […] […] (La […] commune), entre le 23 juillet 2019 et le 14 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : usage de chèque contrefait ou falsifié, en l’espèce: falsifié un chèque de 980 EUR émis le 23 juillet 2019 au préjudice de AP AQ reçu pour caution et encaissé sur compte bancaire., faits prévus par ART.L.163-3 2° C.M. F. et réprimés par ART.L.163-3, ART.L. 163-5, ART.L.[…].1,AL.2 C.M. F. faits prévus par ART.R.[…].2, ART.R.[…].CON[…]RUCT. et réprimés par

ART.R.[…].2.AL.1 C.CON[…]RUCT.

Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d’en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l’article 387 du code de procédure pénale:

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

AG AH pour les faits qualifiés de: ABUS DE CONFIANCE. faits commis le 16 octobre 2020 à […] […], ABUS DE CONFIANCE, faits commis du 14 août 2020 au 17 août 2020 à […] et ABUS DE

CONFIANCE, faits commis du 16 juillet 2020 au 6-août 2020 à […] […];

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AG AH sous la prévention de ABUS DE CONFIANCE, faits commis le 10 septembre 2020 à […] […], CONTREFACON OU FALSIFICATION

DE CHEQUE, faits commis du 23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […], ABUS DE CONFIANCE, faits commis du 30 janvier 2021 au 31 janvier 2021 à […] […] et USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE, faits commis du 23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […] commune sont établis ; qu’il convient de l’en-déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que AG AH n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile

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de X Y;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

neuf cent quatre-vingt-dix euros (990 euros) en réparation du préjudice matériel,

-cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral,

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de neuf cent trente- six euros (936 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de sept cent cinquante euros

(750 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA, mais qu’il conviendra de le débouter compte tenu de la relaxe;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forine la constitution de partie civile de AB AC, mais qu’il conviendra de le débouter compte tenu de la relaxe;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de ADAE AF, ès qualité de représentant légal de la SARL AASGARD;

Attendu que ADAE AF, ès qualité de représentant légal de la SARL AASGARD, partie civile, sollicite la somme de huit cent quatre-vingt-dix euros (890 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AG AH, X Y, Z AA, AB AC et

ADAE AF, ès qualité de représentant légal de la SARL AASGARD..

Ordonne la jonction de la procédure référencée sous le numéro 21202000086à la. procédure 21148000082;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe AG AH pour les faits de ABUS DE CONFIANCE – 58 – commis du 14 août 2020 au 17 août 2020 à […] et ABUS DE CONFIANCE – 58 – commis du 16 juillet 2020 au 6 août 2020 à […] […] ABUS DE CONFIANCE – 58-commis le 16 octobre 2020 à […] […]

Déclare AG AH coupable de ABUS DE CONFIANCE – 58 commis du 30 janvier 2021 au 31 janvier 2021 à […] […], ABUS DE

CONFIANCE – 58 – commis le 10 septembre 2020 à […] […] CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHEQUE – 1048 – commis du

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23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […], USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE – 560 – commis du 23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […] commune ;

Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis du 30 janvier 2021 au 31 janvier 2021 à […] […]

Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 10 septembre 2020 à […] […]

Pour les faits de USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE commis du

23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […] commune Pour les faits de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE commis du 23 juillet 2019 au 14 septembre 2020 à […] […]

Condamne AG AH à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS:

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine

, dans les conditions prévues par ces articles :

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que și il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AG AH l’interdiction d’exercer toute activité locative immobilière pour deux ans ;

à titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de AG AH la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS ;

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AG AH; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

➤ Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;

Déclare AG AH entièrement responsable du préjudice subi par X Y, partie civile:

Condamne AG AH à payer à X Y, partie civile

- la somme de neuf cent quatre-vingt-dix euros (990 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

- la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous

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les faits commis à son encontre :

En outre, condamne AG AH à payer à X Y, partie civile. la somme de 750 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale:

➤ Déclare recevable la constitution de partie civile de Monsieur Z AA en sa constitution de partie civile:

Déboute la partie civile de ses demandes.

▶ Déclare recevable la constitution de partie civile de Monsieur AB AC:

Deboute la partie civile de ses demandes.

Déclare recevable la constitution de partie civile de la SARLAASGARD.

Déclare AG AH entièrement responsable du préjudice subi par la SARL

AASGARD, partic civile:

Condamine AG AH à payer à la SARL AASGARD, partie civile, la somme de huit cent quatre-vingt-dix euros (890) euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre :

En vertu de l’article 474-1 du code de procédure pénale, par le présent jugement, la personne condamnee est informée qu’en l’absence de paiement volontaire dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision sera définitive, le recouvrement pourra, si la partie civile non éligible à la CIVI, le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et qu’une majoration de 30 % des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d’aide, sera perçue par le dit fonds, en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article 1 422-9 du code des assurances

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREEFIERE LE PRESIDENT

Pour copie certifiée conforme

Le greffier

* JUDICIAIRDE ^R^E^NN ES

-et-Vilaine Ille-e od c b a

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