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Minute n° 24/ 1070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Octobre 2024
N° RG 24/02120 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M7GF
Président : Sylvie MOTTES, Présidente
Assistée de : Magali CORCELLI, lors des débats, Greffière Valérie DAGUENET, lors de la mise à disposition, Greffière
Entre
DEMANDERESSE
La société HAARDT PROPERTIES, société civile immobilière dont le siège social est […] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ayant pour avocat plaidant M^e Victor STEINBERG, avocat au barreau de PARIS et M^e Guillaume LUCCISANO, avocat postulant au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
La SCI VILLA LA CALANQUE VERTE, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ayant pour avocat plaidant M^e Alexia ROBBES, avocat au barreau de PARIS et M^e Simon DABOUSSY, avocat postulant au barreau de NICE
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 22 Octobre 2024, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

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Grosse(s) délivrée(s) le : à : M^e Guillaume LUCCISANO – 0176 M^e Simon DABOUSSY
Copie au dossier ___________________________________________
La SCI HAARDT PROPERTIES est propriétaire d’un bien immobilier situé […] sur le territoire de la commune de […] dénommé « la […] ».
Ce bien est situé sur des parcelles cadastrées section BM n° 32 et 33 au sein d’un site inscrit en application de l’article L 341-1 du Code de l’environnement.
La SCI VILLA LA CALANQUE VERTE est propriétaire des parcelles BM […] et […] lesquelles se trouvent à proximité immédiate des parcelles de la requérante.
La SCI VILLA LA CALANQUE VERTE a été autorisée à édifier un étage additionnel ainsi qu’un jacuzzi et à procéder à diverses démolition sur son terrain.
Ces autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant devant le tribunal administratif sous le n° 2203309.
Sans attendre l’issue de cette procédure, la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE a débuté des travaux de construction autorisés par le permis modificatif du 17 juillet 2024.
Il lui est fait grief d’avoir installer une grue pour la réalisation des travaux d’une hauteur approximative de 25 mètres dont la flèche, équipée d’un moufle auquel est suspendue une chaine pesant 850 kg, surplombe sa propriété.
Un procès-verbal d’huissier dressé le 17 octobre 2024 révèle que la flèche de la grue surplombe la propriété de la SCI HAARDT PROPERTIES mais également la parcelle BM n° 34 que ses occupants doivent emprunter obligatoirement pour accéder à leur propriété et sur laquelle ils stationnent leurs véhicules ; que cette flèche particulièrement longue est dotée d’une chaine qui oscille dangereusement au gré du vent qui souffle, faisant ainsi courir un péril aux personnes et aux biens situés en dessous.
Ces faits caractérisent un trouble manifestement illicite dans la mesure où il y a un empiètement de propriété , donc une violation de la règle de droit alors que l’article 552 du Code civil dispose
 : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Il s’agit donc d’une atteinte au droit de propriété.
Par ailleurs il y a un risque de dommage imminent car la grue présente un risque d’effondrement. Elle repose en effet sur un sol escarpé tandis que le socle de l’engin est situé au sommet d’une voie d’accès en pente raide. Ledit terrain, qui présente des fragilités géologiques, est en outre à flanc de falaise. Enfin les conditions météorologiques caractérisées par des intempéries et de fortes rafales de vent contribuent à renforcer l’instabilité de la grue et le risque de chute.
Autorisée par ordonnance présidentielle du 21 octobre 2024, la SCI HAARDT PROPERTIES a fait assigner d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE à l’effet de :
A titre principal,
- dire et juger l’action de la SCI HAARDT PROPERTIES recevable et bien fondée ;
- faire interdiction à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de survoler au moyen de la flèche de la grue de chantier les parcelles à l’endroit où se situe la propriété de la SCI

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HAARDT PROPERTIES sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par huissier de justice, laquelle commencera à courir à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de démonter ou de faire démonter la grue installée sur les parcelles cadastrées n°[…] jouxtant les parcelles dont la SCI HAARDT PROPERTIE est propriétaire, le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard , qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 3 mois, passé ce délai à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué ; en tout état de cause,
- condamner la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, soutenues à l’audience, la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE sollicite du juge des référés de :
A titre principal,
-rejeter l’ensemble des demande de la SCI HAARDT PROPERTIES ;
-autoriser la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE au moyen de sa grue à survoler les parcelles cadastrées BM n° 32 et 33 appartenant à la SCI HAARDT PROPERTIES pendant la durée du chantier ;
A titre subsidiaire,
-rejeter la demande de la SCI HAARDT PROPERTIES d’ordonner à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de démonter ou faire démonter la grue installée sur les parcelles cadastrées section BM n°[…] , jouxtant les parcelles dont la SCI HAARDT PROPERTIES est propriétaire , le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 3 mois, passé ce délai à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué ;
En tout état de cause,
-mettre à la charge de la SCI HAARDT PROPERTIES la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-mettre à la charge de la SCI HAARDT PROPERTIES les entiers dépens.
Elle rappelle que par arrêté du 30 mai 2022 et arrêté du 17 juillet 2024, la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE a obtenu un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur la surélévation partielle de la maison existante et la création d’un jacuzzi.
La société ALYA FINANCE, ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 33 située
à proximité immédiate du terrain d’assiette, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de ces autorisations. L’instance est toujours pendante.
Parallèlement la société ALYA FINANCE a introduit un référé devant le tribunal administratif de Toulon tendant à faire ordonner la suspension de l’exécution de ces permis de construire sur le fondement notamment d’un prétendu risque pour la sécurité publique au regard de l’état de la falaise. Par ordonnance du 15 février 2023, le juge des référés a rejeté cette requête en considérant que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité du permis.
Les autorisations d’urbanisme étant exécutoires, l’exposant a donc débuté les travaux afférents et a installé une grue.

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La SCI HAARDT PROPERTIES, nouveau propriétaire de la parcelle BM […], constituée des héritiers de la société ALYA FINANCE, a fait signifier à la VILLA LA CALANQUE VERTE une sommation interpellative tendant à lui indiquer si elle dispose des autorisations administratives pour ériger ladite grue ; si elle dispose des autorisations des propriétaires sur les parcelles desquels la grue surplombe le terrain ; si une visite préalable de sécurité a été réalisée ; si un bureau d’étude a été mandaté afin de s’assurer de la sécurité de l’installation.
Or sans attendre un quelconque retour, la SCI HAARDT PROPERTIES l’a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.
Elle observe que la SCI HAARDT PROPERTIES tente de convaincre le juge des référés par un simple constat de commissaire de justice que le flèche de la grue se situerait en surplomb de sa propriété et de la parcelle n°34. Or le commissaire de justice n’est pas expert pour déterminer à distance si la flèche de la grue surplombe effectivement les parcelles en question, étant observé que la SCI HAARDT PROPERTIES n’est pas propriétaire de la parcelle n°34. Par ailleurs, elle ne démontre pas l’existence d’un trouble quelconque. Elle rappelle que la Cour de cassation valide la délivrance d’une autorisation ponctuelle et temporaire pour des travaux nécessaires qui ne peuvent être effectués qu’en passant sur le fonds voisin lorsqu’il n’en résulte pas une sujétion intolérable et excessive pour son propriétaire. S’agissant des travaux entrepris l’emplacement où est situé la grue est le seul envisageable en l’état de la configuration du terrain. Ainsi l’autorisation de survoler la parcelle voisine permettrait d’éviter des manœuvres inutiles et d’allonger la durée des travaux.
La grue IGO 22 de la marque POTAIN a été installée par la société DIRECT MAINTENANCE MEDITERRANEE, expert en la matière, qui respecte les règles de l’art. La SCI HAARDT PROPERTIES est défaillante dans l’administration de la preuve d’un quelconque risque au droit du terrain.
En toute hypothèse, il n’appartient pas à un commissaire de justice d’apprécier le risque que pourrait générer un engin de chantier. Les avis géologiques ne démontrent pas l’existence d’un risque ni de son intensité au droit du terrain d’assiette du projet dès lors qu’ils ont été réalisés depuis la parcelle de la SCI HAARDT PROPERTIES , dans des mauvaises conditions météorologiques. L’effondrement de la route du sentier du littoral mis en exerce par la requérante concerne un tronçon situé à plusieurs kilomètres du terrain d’assiette.
Elle indique enfin qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre une installation sécurisée de la grue. Elle verse à la procédure le rapport établi par le bureau VERITAS en date de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les où cas l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite désigne « toute perturbation résultant d’un fait matériel juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».
Au cas d’espèce, la SCI HAARTD PROPPERTIES fait grief à la SCI VILLA CALANQUE VERTE d’avoir implanté une grue dont la flèche surplombe sa propriété.
Le procès-verbal de constat dressé le 17 octobre 2024 par Maître Laure COMBELASSE commissaire de justice à Hyères, à la demande de ALYA FINANCE, révèle en effet, alors même que cet auxiliaire de justice n’est pas un expert en la matière, que la flèche surplombe la propriété de la SCI HAARTDT PROPERTIES et la parcelle n°34, dont elle n’est pas propriétaire, mais qui permet l’accès à sa propriété pour les piétons et les véhicules.

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Suivant l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Au cas d’espèce, il appert que la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE a fait installer la grue sans informer d’une quelconque façon ses voisins alors qu’il y avait manifestement un risque d’empiètement sur leurs propriétés respectives.
Il y a donc une atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de la demanderesse étant observé par ailleurs que les permis de construire contestés ont donné lieu à un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ces procédures sont actuellement pendantes devant cette juridiction.
Sur le risque de dommage imminent
Sur les photographies versées à la procédure, on aperçoit nettement la chaîne de 850 kg accrochée au moufle de la flèche qui oscille lorsqu’il y a du vent.
Par ailleurs, le rapport du cabinet GEOTECHNISOL 2 mars 2023 mandaté par ALYA FINANCE, relatif à la parcelle cadastrée section BM […] appartenant à la SCI HAARDT PROPERTIES révèle que les bâtis existants sur les parcelles cadastrées section BM n° 33 et BM n° […] se dressent sur les sommets de falaises côtières escarpées ; qu’au regard de la morphologie du site « il convient de souligner que le phénomène de ruissellement des eaux météoritiques sera prépondérant vis-à-vis du phénomène d’infiltration. Ainsi un fort ruissellement est à attendre lors d’événements pluvieux intenses. De plus, des écoulements peuvent potentiellement être attendus à l’interface entre un éventuel substratum géotechnique et les terrains de couverture. Il est à signaler qu’une gestion efficace des eaux d’infiltration et de ruissellement est essentiel pour assurer la pérennité du projet ».
Il est fait état de risques sismiques de faible intensité avec toutefois un avertissement s’agissant des constructions réalisées en porte-à-faux dans le cas d’un épisode sismique intense. Il est également mentionné, s’agissant du projet de construction qui doit s’implanter en amont d’une pente côtière abrupte ( située en zone n°2), que cette une zone n°2 « caractérise une zone de glissement de terrain régressif directement en aval du projet, notamment causée par le fracas permanent des vagues exerçant contre la formation géologique en parti aval et le phénomène d’érosion. Pour cela, des glissements de matériaux au droit du versant pourront être occasionnés, et ce directement en aval du projet. De même, les travaux de terrassement et les vibrations engendrées pourront favoriser voire causer des phénomènes de chute de blocs vers l’aval ».
Le rédacteur du rapport mentionne par ailleurs que la route ne serait pas en mesure de supporter le passage de grands engins et de poids-lourds.
Il met enfin en exergue également l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France datant du 28 mars 2022.
Il existe donc un risque réel de glissement voire d’effondrement du terrain. Le constat est fait, comme actuellement, que les tempêtes et les phénomènes pluvieux dénommés « épisodes cévenols » sont ces dernières années de plus forte intensité et deviennent récurrents. Outre ces risques, l’effondrement de la grue n’est pas à exclure. La SCI HAARDT PROPERTIES est donc légitime à s’inquiéter des risques dénoncés alors même que des personnes circulent et/ou résident sur les parcelles cadastrées section BM […] et 34.
Ainsi il est établi que la présence de cette grue et que les travaux entrepris caractérisent l’existence d’un dommage imminent.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes présentées par la SCI HAARDT PROPERTIES.
S’agissant de la demande spécifique tendant à « faire interdiction à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de survoler au moyen de la flèche de la grue de chantier les parcelles à l’endroit où se situe la propriété de la SCI HAARDT PROPERTIES », il convient d’inclure la parcelle BM n° 34 dans la mesure où elle permet l’accès à la parcelle BM […] tandis que les véhicules y sont stationnés.
Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de sorte qu’il sera fait droit partiellement à la demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la ramener à de plus justes proportions.
La SCI VILLA LA CALANQUE VERTE succombe à titre principal. Elle supportera les dépens du référé.

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PAR CES MOTIFS
Nous, Présidente du tribunal judiciaire statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées,
Déclarons l’action de la SCI HAARDT PROPERTIES recevable et bien fondée,
Faisons interdiction à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de survoler au moyen de la flèche de la grue de chantier les parcelles cadastrées section BM […] à l’endroit où se situe la propriété de la SCI HAARDT PROPERTIES et BM n°34 permettant d’y accéder sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée par commissaire de justice, laquelle commencera à courir à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonnons à la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE de démonter ou de faire démonter la grue IGO 22 de la marque POTAIN installée sur les parcelles cadastrées n° […] jouxtant les parcelles dont la SCI HAARDT PROPERTIES est propriétaire, le tout sous astreinte provisoire de 800 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 3 mois, passé ce délai à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué ;
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamnons la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE à verser à la SCI HAARDT PROPERTIES
la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SCI VILLA LA CALANQUE VERTE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT