REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
2ème Chambre Contentieux N° RG 23/01035 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L5XP
En date du : 15 mai 2024
Jugement de la 2ème Chambre en date du quinze mai deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l'[…]dience publique du 06 mars 2024 devant Marion LAGAILLARDE, statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition […] greffe le 15 mai 2024.
Signé par Marion LAGAILLARDE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur X Y né le […] à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), de nationalité Française, demeurant […]
représenté par M^e Z AA, avocat […] barre[…] de TOULON, avocat postulant, et par M^e P[…]l-Marie GAURY, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame AB AC divorcée AD née le […] à TAALABAYA (LIBAN), de nationalité Italienne, domiciliée chez ACTAZUR, […]
représentée par M^e AE AF, avocat […] barre[…] de MARSEILLE
Grosses délivrées le : à : M e AE AF M e Z AA – 0288
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 18 janvier 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé l’exequatur d’un acte de déf[…]t de biens rendu le 14 novembre 2002 par l’Office des poursuites du district de L[…]sanne entre M. X Y et M^me AB AC […] titre de deux reconnaissances de dette du 1er mars 1993 pour les sommes de 100.000 US$ ainsi que la somme de 1 400 000 francs français, soit la somme de 619 958,50 francs suisse, obtenu par M^me AB AC , un acte de déf[…]t de biens étant d’après l’article 149 de la Loi Fédérale suisse sur la Poursuite pour dettes et faillites qui dispose que "le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de déf[…]t de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de déf[…]t de biens".
M^me AC a fait inscrire une hypothèque judiciaire le 14 mars 2018 sur le bien immobilier constituant le domicile de M. X Y, situé […] BEAUSSET, 1 chemin du Be[…]sset Vieux, cadastré […].
L’ordonnance d’exequatur a été signifiée à M. AG le 8 juin 2018.
Par acte du 25 juin 2018, M. Y a saisi le juge de l’exécution de Toulon d’une demande de radiation et de mainlevée sous astreinte de l’hypothèque prise à son encontre sans droit ni titre, sur la base d’une ordonnance d’exequatur non signifiée et contestée devant la Cour d’appel à la suite d’information obtenue directement […]près du greffe de Toulon. Selon lui, l’hypothèque de Madame AC ne pouvait être que provisoire en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
Par jugement du 13 novembre 2018, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent […] profit du tribunal de grande instance (2ème chambre) et a dit que l’affaire serait transmise […] greffe de la juridiction compétente.
Par arrêt du 29 janvier 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence, infirmant l’ordonnance rendue le 18 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, a rejeté la requête de M^me AC tendant à voir déclarer exécutoire en France l’acte de déf[…]t de biens du 14 novembre 2002.
Par arrêt en date du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d’appel d’Aix en Provence et a remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. En outre, ayant commis des erreurs matérielles tant dans l’état civil de Madame AC qu'[…] lieu de son domicile, la Cour de cassation, sur requête de Monsieur Y, a rectifié son arrêt du 18 novembre 2020 par un arrêt en date du 17 mars 2021.
Monsieur Y a saisi la Cour d’appel de renvoi. Par arrêt en date du 15 juin 2021, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté les demandes de Monsieur Y et confirmé la décision du Tribunal de grande instance de Toulon qui avait prononcé l’exequatur.
Monsieur Y s’est pourvu en cassation contre cette décision. Par arrête rendu le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
Par jugement du 27 janvier 2022, la 2 chambre du Tribunal judiciaire de Toulon, sur^ème assignation de Monsieur Y, a :
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 – ORDONNE la mainlevée de l’hypothèque suivante prise sur le bien immobilier appartenant à X AH AI EAU, né le […] à […], cadastre Section AL n°189, sis a LE BEAUSSET, 1 chemin du Be[…]sset Vieux : hypothèque judiciaire inscrite le 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (Formalite 2015P5384 (Référence de dépôt 8304P04), […]x frais exclusifs de AB AC épouse AD ;
- ORDONNE la radiation de cette inscription d’hypothèque par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de TOULON ;
- AL X Y de sa demande d’astreinte accessoire […] paiement des frais de mainlevee et radiation d’hypothèque ;
- AL X Y de sa demande […] titre de l’article 1240 du code civil ;
- AL AB AC épouse AD de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE AB AC épouse AD a payer a X Y la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE AB AC épouse AD a régler les dépens de l’instance, comprenant les dépens exposes devant le juge de l’exécution s’étant déclaré incompétent, ceux de la présente instance et les frais de radiation et de mainlevée d’hypothéqué ;
- ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Madame AC a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 18 octobre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné la radiation de l’appel, Madame AC n’ayant pas exécuté le jugement, assorti de l’exécution provisoire.
Par acte en date du 8 février 2023, Monsieur Y a fait assigner Madame AC devant le Tribunal judiciaire de Toulon […]x fins de radiation de toutes les formalités attachées à l’hypothèque judiciaire du 14 mars 2018.
Par ordonnance de référé du 11 décembre 2023, sur saisine de Madame AC, le premier président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de Toulon du 27 janvier 2022.
Au terme de ses dernières écritures, notifiées le 24 janvier 2024, X Y demande de : ORDONNER la radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l’hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P042018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 – 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364), […]x frais exclusifs de Madame AB AC, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; ORDONNER la radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l’hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 – 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364), par Monsieur le Conservateur des hypothèques de Toulon 2 ; AJ Madame AB AC, ex-épouse AD, à prendre à sa charge les frais de radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l’hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 – 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364), sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; PRONONCER la caducité du prétendu acte de déf[…]t de biens de Madame AC en
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date du 14 novembre 2002 ; DIRE ET JUGER qu'[…]cune décision judiciaire n’accorde un droit à Madame AC de prendre une quelconque hypothèque, DECLARER en conséquence Madame AC irrecevable et mal fondée à se prévaloir d’une quelconque hypothèque ; DECLARER l’acte de déf[…]t de biens du 14 novembre 2022 et l’action en recouvrement prescrites, et DECLARER Madame AC irrecevable en ses actions en recouvrement ; AJ Madame AB AC, ex-épouse AD, à payer à Monsieur X Y la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile; AJ Madame AB AC, ex-épouse AD […]x entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions il expose que :
- ses demandes sont distinctes de celles formulées dans le cadre de l’instance précédente, puisqu’elles visent à obtenir la mainlevée des formalités subséquentes à l’inscription d’hypothèque, effectuées le 7 juillet 2021, et non pas à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque du 14 mars 2018, et ne peuvent donc être déclarées irrecevables pour porter sur une décision revêtue de l'[…]torité de la chose jugée ;
- lesdites formalités s’attachent à une inscription initiale irrégulière, et non régularisable, et le sont de ce seul fait également ;
- en application de l’article 39 de la convention de Lugano, seules des mesures conservatoires peuvent être prises en application d’une décision non définitive, que n’était pas l’ordonnance d’exequatur […] 7 juillet 2021, de sorte que les formalités hypothécaires prises à cette date sont invalides ;
- l’acte de déf[…]t de biens du 14 novembre 2002, même exéquaturé, ne peut pas fonder d’inscription d’une hypothèque légale, dans la mesure où un tel acte n’emporte pas cet effet en Suisse, que l’exequatur ne s[…]rait lui conférer si la loi du for ne le prévoit pas ;
- la loi de procédure s’appliquant pour l’exécution d’un exequatur est celle du pays où e juge statue, soit 10 ans, en application de l’article L11-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que l’action en recouvrement fondée sur l’acte de déf[…]t de bien du 14 novembre 2002 est prescrite ;
- en application de l’article 149 de la loi fédérale sur le poursuite pour dettes et faillites, la créance constatée par un acte de déf[…]t de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte, en sorte que celui-ci est caduc, le registre des poursuites de l’Office des poursuites du district de L[…]sanne en date du 18 juillet 2023, apostillé par la Chancellerie du canton de V[…]d, ne mentionnant […]cune poursuite et […]cun déf[…]t de biens enregistré à l’encontre de Monsieur X Y ;
Au terme de ses dernières conclusions, AB AC demande de : In limine litis DECLARER irrecevable les demandes de Mr Y en vertu de l'[…]torité de la chose jugée attachée […] jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulon le 27 janvier 2022 A titre principal et en tout état de c[…]se, ALR Monsieur X Y de ses demandes, fins et conclusions, AJ Monsieur X Y […]x entiers dépens, AJ Monsieur X Y à payer à M^me AB AC-AD la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose que :
- la demande de radiation de l’hypothèque judiciaire du 14 mars 2018, dans l’acte
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introductif d’instance du 8 février 2023, est identique à celle déjà formulée lors de l’instance ayant donné lieu […] jugement du 27 janvier 2022, et partant irrecevable ;
- par application combinée des articles 2401 du code civil et L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, un acte de déf[…]t de biens suisse exéquaturé, qui est un titre exécutoire, ouvre droit à inscription d’une hypothèque légale, l’ordonnance d’exéquatur étant désormais définitive ;
- l’inscription d’une hypothèque, quel qu’en soit le type, est une mesure conservatoire, de sorte que l’hypothèque prise par Madame AC est conforme à l’article 39 de la convention de Lugano, Madame AC ne pouvant à l’inverse prendre d’hypothèque judiciaire conservatoire, dans la mesure où elle dispose d’une titre excéutoire ;
- l’acte de déf[…]t de biens est définitif, Monsieur Y ayant épuisé toutes les voies de recours contre l’ordonnance d’exéquatur, et n’est pas caduc, l’attestation de 2023 produite par le demandeur concernant les actes pris […] cours des cinq années précédentes, ce qui n’est pas le cas de l’acte litigieux.
Suivant ordonnance en date du 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a fixé la clôture […] 6 février 2024 et renvoyé la c[…]se à l'[…]dience du 6 mars 2024.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré […] 15 mai 2024.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de radiation de formalités
L’article 480 du code de procédure civile dispose que Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout […]tre incident a, dès son prononcé, l'[…]torité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
L’article 1355 du code civil dispose que L'[…]torité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il f[…]t que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même c[…]se ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Le jugement du 27 janvier 2022 a retenu que l’hypothèque inscrite le 14 mars 2018 était irrégulière, pour être rattachée à une décision d’exequatur qui n’était pas définitive, et n’était alors pas même signifiée et disposé : "ORDONNE la mainlevée de l’hypothèque suivante prise sur le bien immobilier appartenant à X Y, né le […] à […], cadastré Section AL n°189, sis à LE BEAUSSET, 1 chemin du Be[…]sset Vieux : hypothèque judiciaire inscrite le 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 2015P5384), […]x frais exclusifs de AB AC épouse AD ; ORDONNE la radiation de cette inscription d’hypothèque par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de TOULON 2 ;"
Tant dans l’assignation que dans les demandes dont le juridiction est saisie, X Y demande « la radiation de toutes formalités du 7 juillet 2021 attachées ou subséquentes à l’hypothèque judiciaire définitive du 14 mars 2018 VOL 2018 V n°01088 (enliassement 8304P04 2018V1088) enregistrées sous les références de dépôt 8304P04 – 2018V1088 / 2019V534 / 2021V4498 / 2021D21362 /2021D21363 / 2021D21364) ».
Mais si la formulation de la demande dont la juridiction de céans est présentement saisie est distincte de celle formulée dans le cadre de l’instance précédente, les parties sont les
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mêmes, et en leur même qualité, la c[…]se est la même, nonobstant quelques évolutions marginales découlant de l’intervention de plusieurs décisions entre-temps, et la chose demandée, c’est-à-dire l’objet du litige, n’en est pas moins identique, en ce que les formalités visées ne constituent pas une nouvelle inscription d’hypothèque, mais seulement la publication […]près des services de publicité foncière de décisions prises à la suite de recours formés contre la décision d’exequatur fondant l’inscription d’hypothèque, qui ne valent nullement hypothèque à elles seules, et n’ont d’existence qu’en tant qu’elles sont liées à l’inscription du 14 mars 2018, dont la mainlevée et la radiation a été ordonnée.
En d'[…]tres termes, la décision du 27 janvier 2022 emporte, du seul fait de la radiation de l’hypothèque du 14 mars 2018, la radiation des compléments ou précisions apportés à cette publication, qui se trouvent nécessairement détruits par son seul effet.
La demande est donc irrecevable, et ne pourra qu’être rejetée.
Sur la caducité de l’acte de déf[…]t de biens du 14 novembre 2022 et la prescription des actions de Madame AC
L’article 149 de la loi Suisse sur la poursuite des dettes et faillites prévoit que l’acte de déf[…]t de biens se prescrit par vingt ans. S’agissant d’un délai de prescription, il est susceptible d’interruption. Une procédure d’exequatur emporte un effet interruptif, de sorte que l’acte querellé, du 14 novembre 2002, n’est pas prescrit et la décision d’exequatur, pas caduque.
Et, en application de l’article 2412 du Code civil, un jugement étranger revêtu de cette formule exécutoire échappant à l’exigence d’une […]torisation préalable du juge telle que prévue à l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, cette décision d’exequatur est susceptible de fonder l’inscription d’une hypothèque judiciaire, la loi du for ayant vocation à trouver ses effets.
Sur les demandes accessoires
En l’absence de condamnation […] principal, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
Monsieur Y qui succombe, sera tenu […]x dépens de l’instance.
Toutefois, compte tenu de ce que Madame AC s’est longuement abstenue d’exécuter le jugement du 27 janvier 2022, d’objet identique, il n’est pas inéquitable ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en […]dience publique, contradictoirement, par mise à disposition […] greffe et en premier ressort,
DECLARE les demandes tendant à la radiation des formalités attachés à l’inscription d’hypothèque irrecevables ;
AL X Y de ses demandes tendant à voir déclarer caduques et prescrites l’acte de déf[…]t de biens et les procédures de recouvrement qui en découlent ;
CONDAMNE X Y […]x dépens de l’instance ;
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REJETTE toute demande formée […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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