Par acte dressé au Greffe de ce Tribunal le 22 octobre 2018, Maître

A B substituant Maître Virignie Cour d’Appel d’Amiens

X, conseil de N O a interjeté Tribunal de Grande Instance d’Amiens EXTRAIT DES MINUTES

DU SECRÉTARIAT GREFFE appel du présent jugement sur le dispositif pénal et Jugement du 12/10/2018 : DU TRIBUNAL DE GRANDE Chambre Correctionnelle civil; INSTANCE D’AMIENS-SOMME N° minute : 2235/18

Par acte dressé au Greffe N° parquet : 16207000146 de ce Tribunal le 22 octobre 2018, le Ministère

Public a interjeté appel JUGEMENT CORRECTIONNEL

^incident ^du présent jugement.

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Amiens le DOUZE OCTOBRE

DEUX MILLE DIX-HUIT, Par acte dressé au Greffe composé de Madame RAECKELBOOM Delphine, vice-présidente du tribunal de ce Tribunal le 25 octobre, Maître Safia correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article ABDELKIRM substituant 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Maître J

K, ^conseil de Assistée de Madame LEMIERE Floriane, greffière, Z F a interjeté appel indicent du présent en présence de Madame C D, procureur de la République adjoint, jugement sur le dispositif civil a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

Madame E F, demeurant: […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître J K avocat au barreau de LILLE,

la CPAM Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est sis […]

[…], partie civile, non-comparant

ET

Prévenu

Nom: N O, P-Q, Y né le […] à AMIENS (Somme) de N Bernard et G H

Nationalité française

Demeurant […]

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Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître A B avocat au barreau de AMIENS,

Prévenu du chef de :

[…] AYANT

ETE CONJOINT, […] VICTIME PAR UN

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 12 février 2016 à FRAMERVILLE

RAINECOURT

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de N O et le mandat de Maître X I, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

E F s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître J K à l’audience et a été entendue en ses demandes.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de le CPAM Roubaix Tourcoing par télécopie avec récépissé en date du 08 octobre 2018.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître A B, conseil de N O a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 8 juin 2018 a été notifiée à O N le 19 avril

2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

A l’audience du 8 juin 2018, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 12 octobre 2018.

N O n’a pas comparu à l’audience du 12 octobre 2018 mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à […] 80131, le 12 février 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur E F épouse Z, en ayant été son concubin., faits prévus par L M 6°, […] et réprimés par L M, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 M, ART.222-48-1 AL.2 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

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Sur la culpabilité:

Les déclarations de la victime sont confortées par celles du témoin, par le certificat médical produit et par le procès-verbal d’exploitation de la vidéo produite. Au surplus, le mis en cause, s’il réfute une partie des accusations de la victime, il ne conteste pas avoir jeté un sac en direction de celle-ci, suffisamment fort pour la faire chuter au sol.

Sur la peine:

La nature des violences commises à l’encontre de la victime rend inadapté le prononcé

d’une sanction financière, et ce, d’autant plus que le casier judiciaire de la victime porte déjà deux condamnations à des peines d’amende. Néanmoins, ce casier judiciaire et le contexte de la commission des faits permet au tribunal de prononcer une peine

d’avertissement sous la forme d’une peine d’emprisonnement avec sursis simple, un quantum de 5 mois apparaissant adapté à la gravité des faits commis.

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de E F ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer O N entièrement responsable du préjudice ;

Attendu que E F, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subi les sommes suivantes :

deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral

- un euro (1 euro) en réparation du préjudice corporel

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

- huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter les demandes faites au titre du préjudice corporel faute de justificatifs ;

Attendu que E F, partie civile, sollicite la somme de deux mille quatre cents euros (2400 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de le CPAM Roubaix-Tourcoing;

Attendu que le CPAM Roubaix-Tourcoing, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

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- cent deux euros et quatre vingt quatre centimes (102,84 euros) en réparation de ses débours;

- cent six euros (106 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles L 376

1 et L454-1 du code de la sécurité sociale

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de N O et E F,

contradictoirement à l’égard de le CPAM Roubaix-Tourcoing , le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare N O, P-Q, Y coupable de : […]

AYANT ETE CONJOINT, […]

VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 20730 commis le

12 février 2016 à […]

Pour ces faits :

Condamne N O, P-Q, Y à un emprisonnement délictuel de

CINQ MOIS ;

Vu l’article 132-31 M du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

- N O ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de E F ;

Déclare N O responsable du préjudice subi par E F, partie civile;

Condamne N O à payer à E F, partie civile:

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:

- la somme de huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

Déboute E F, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel;

En outre, condamne N O à payer à E F, partie civile, la somme de cinq cent euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Déclare recevable la constitution de partie civile de le CPAM Roubaix-Tourcoing;

Condamne N O à payer à le CPAM Roubaix-Tourcoing, partie civile:

- la somme de cent deux euros et quatre vingt quatre centimes (102,84 euros) en réparation de ses débours pour tous les faits commis à son encontre ;

Condamne N O à payer à le CPAM Roubaix-Tourcoing, partie civile:

- la somme de cent six euros (106 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles L 376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale;

Le prévenu est informé de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamnée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

Pour expédition certifies conforme

Le Greifler

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