REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
30/06/2025 bis Jugement prononcé le :
Chambre des CI
No minute 862/2025
No parquet 25181000039
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TRENTE JUIN DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,
A^ssesseurs: Madame Anita LE ROUX, magistrat à titre temporaire,
Madame CHAPEL X, juge,
Assistés de Madame LE BODO Audrey, greffière,
en présence de Monsieur LHERMITE David, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur Y Z, demeurant […], partie civile, non comparant représenté par Maître BOUTHIERE AH avocat au barreau de
LE […],
Madame AA AB, demeurant : […], partie civile, non comparante représentée par Maître BOUTHIERE AH avocat au barreau de LE […],
ET
Prévenu
Nom AC AD né le […] à LE […] (Sarthe) de AC AE et de AF AG
Nationalité française
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A core à re […] te […]

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Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant 129 rue des maillets 72000 LE […] FRANCE
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté de Maître LEFEVRE Annabelle avocat au barreau de LE […], avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 28 juin 2025 à LE […]
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS INCAPACITE EN
RECIDIVE faits commis le 28 juin 2025 à LE […]
MENACE DE MORT REITEREE faits commis le 28 juin 2025 à LE […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
^Averti ^par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AC AD a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
Y Z et AA AB se sont constitués partie civile en leur nom personnel à l’audience par l’intermédiaire de Maître BOUTHIERE AH et leur avocat a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEFEVRE Annabelle, conseil de AC AD a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AC AD a été déféré le 30 juin 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu :
- d’avoir à LE […], le 28 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame AA AB, en étant ou ayant été son conjoint, en l’espèce des coups de pied. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 5 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits similaires ou assimilés (20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],[…]- 1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I
AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-
19 du code pénal
- d’avoir à LE […], le 28 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur Y Z, avec usage d’une arme, en l’espèce en lui courant après avec un couteau, . Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 5 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits similaires ou assimilés (20720), faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE […], le 28 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Monsieur Y Z, de manière réitérée, en l’espèce en menaçant de le planter (7900), faits prévus par ART.[…].2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AC AD sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AC AD porte mention de 7 condamnations ;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours, qu’en l’espèce la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée tout autre sanction;
Attendu cependant qu’au regard de la situation du prévenu, de sa personnalité, et en
l’état des éléments du dossier, il convient d’aménager la peine d’emprisonnement sous la forme d’une semi-liberté avec exécution provisoire dont les modalités seront fixées par le juge de l’application des peines;
Attendu que par ailleurs il apparaît qu’un sursis probatoire assorti de l’exécution provisoire doit être ordonné pour le contraindre à travailler ou suivre une formation, à une obligation de soins, à l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, à
l’obligation d’indemniser les parties civiles, de s’acquitter des sommes dues au Trésor Public et d’effectuer un stage de prévention contre les violences conjugales;
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Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de douze mois
d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant un délai de deux ans en précisant que la partie ferme s’exercera sous la forme d’une semi-liberté ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395; 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il convient de prononcer à titre complémentaire l’interdiction de porter une arme pour une durée de 5 ans ;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d’entrer en relation avec les victimes AA AB et
Y Z pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ;
Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non respect de l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes ou celle d’interdiction de paraître à leur domicile.
Attendu qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Y Z
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
Y Z;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AC AD entièrement responsable du préjudice subi par Y Z;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
AA AB
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
AA AB ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer AC AD entièrement responsable du préjudice subi par AA AB ;
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD, Y Z et AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AC AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 28 juin 2025 à LE […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits.de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS
INCAPACITE EN RECIDIVE commis le 28 juin 2025 à LE […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de MENACE DE MORT REITEREE commis le 28 juin 2025 à LE […]
Condamne AC AD à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de SIX MOIS assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AC AD doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
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Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que AC AD est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou ^une formation professionnelle;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de
l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action
civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code:
⚫ Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
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ORDONNE l’exécution provisoire ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit que la peine d’emprisonnement ferme sera aménagée ab initio sous le régime de la semi-liberté et ce avec exécution provisoire ;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de AC AD;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AC AD l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
Sur le fondement de l’article 131-6 du code pénal Interdiction d’entrer en relation avec les victimes de l’infraction AA
AB et Y Z pour une durée de TROIS ANS et ce avec exécution provisoire;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal;
En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie ;
Sur le fondement de l’article 131-6 du code pénal
Interdiction de paraître aux domiciles de AA AB et de Y Z pour une durée de TROIS ANS et ce avec exécution provisoire ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal;
En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AC AD.
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE […], et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
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SUR L’ACTION CIVILE,
Y Z
Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z;
Déclare AC AD entièrement responsable du préjudice subi par Y Z, partie civile ;
Condamne AC AD à payer à Y Z, partie civile :
- la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AC AD à payer à Y Z, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
AA AB
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB ;
Déclare AC AD entièrement responsable du préjudice subi par AA AB, partie civile ;
Condamne AC AD à payer à AA AB, partie civile:
-la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AC AD à payer à AA AB, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Par la présente décision, PRECISE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du
Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422-9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30%.
et le présent jugement ayant été sight sidente et la greffière. La République Française, Mande et ordonne:
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution: LA GREFFIERE A PRESIDENTE Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pres les tribunaux judiciaires d’y tenir la main
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Page 8/8 Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, greffier du tribunal judiciaire du Mans
Le greffier le 251125