TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/01772 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MTWF

AFFAIRE :

S.A.S. LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE

C/

S.C.I. JADE

JUGEMENT contradictoire du 11 SEPTEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Alice Myriam LAHANA

M^e Séverine DAUZON

Copie :

M^e Caroline MALAGA

délivrées le 11/09/2025

JUGEMENT RENDU

LE 11 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 3]

représentée par M^e Caroline MALAGA, avocat au barreau de TOULON

(défendeur à l’opposition à injonction de payer)

à

DÉFENDEUR :

S.C.I. JADE

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Séverine DAUZON, avocat au barreau de TOULON, M^e Alice Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS

(demandeur à l’opposition à injonction de payer)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK, assisté de Madame Elina TERRAL, auditrice de justice

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 05 Juin 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par ordonnance datée du 10 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de TOULON faisait injonction à la SCI JADE de payer des sommes à la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE.

Par courrier parvenu au greffe le 31 janvier 2024, la SCI JADE formait opposition à ladite ordonnance.

Après réouverture des débats, l’affaire était à nouveau retenue à l’audience du 5 juin 2025.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SCI JADE a sollicité de :

— Rétracter l’ordonnance contestée en date du 10 juillet 2023 ;

— Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 10.000 euros en indemnisation des préjudices subis ;

— Condamner la défenderesse à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE a comparu, représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rétractation de l’injonction de payer et la demande en paiement

Il résulte de l’article 1415 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1416 et 1417 du même Code, que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer, le tribunal statuant sur la demande en recouvrement.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte enfin des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE, défaillante à l’instance, succombe dans la charge probatoire qui lui incombe.

En conséquence, il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance critiquée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, ne se trouvent produites aux débats majoritairement des écrits sous la signature de la SCI JADE, et de ce fait dépourvus de valeur probatoire en application du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même. De même, la notification par la société Airbnb de la perte du statut de Superhôte, faute d’autres éléments, ne peut être imputée à la SAS LA

CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE. Enfin, l’attestation produite, non corroborée par des éléments objectifs, ne saurait démontrer un quelconque préjudice.

En conséquence, l’existence du préjudice n’étant pas démontrée, il y a lieu de débouter la SCI JADE de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE à payer à la SCI JADE la somme de 1.200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer datée du 10 juillet 2023 émanant du Tribunal judiciaire de TOULON et portant le numéro RG 1263-23 ;

Statuant à nouveau,

DEBOUTE la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE à payer à la SCI JADE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LA CONCIERGERIE DMP EXCELLENCE entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT