TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

DOSSIER : N° RG 24/02152 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGDU

CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

DU 04 Février 2025

Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par

Madame [P] [V] [F] [C] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Comparante, assistée de M^e Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 17]

[Localité 7]

Comparant, assisté de M^e David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2024 devant E. ORDAS, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier.

Expédition le :

aux avocats

à l’enquêteur social

à l’AEMF

Copie exécutoire par LRAR le :

aux parties

+ [14]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Eric ORDAS, Juge de la Mise en Etat, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant sur les mesures provisoires,

En ce qui concerne les époux :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

DONNONS ACTE à l’époux de ce qu’il déclare habiter séparément depuis le 1er avril 2024,

DONNONS ACTE à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 13 mars 2024

ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal,

DISONS que l’époux paiera la dette allianz de 884,84 euros sans faculté de créance à titre de devoir de secours,

FIXONS, à 100 euros par mois la pension alimentaire que M.[E] [U] devra payer à Mme [P] [C] au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin LE CONDAMNONS au paiement de cette somme,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels,

DISONS que Mme [P] [C] devra remettre à M.[E] [U] les archives de la société [10] et des archives de la société [15] (une pochette crédit mutuelle),

ATTRIBUONS à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Mercedes EZ 420 DD, à charge pour lui de payer le loyer,

En ce qui concerne l’enfant :

ECARTONS la demande de rejet de la pièce 46 de Mme [P] [C],

CONSTATONS que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELONS que conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

Avant dire droit sur la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,

ORDONNONS une mesure d’enquête sociale et commet Madame [A] [O] pour y procéder,

DISONS que l’enquêteur social a pour mission notamment de :

— recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vit et est élevé l’enfant,

— recueillir des renseignements sur la situation personnelle, matérielle et financière de chacun des parents,

— recueillir des renseignement sur les conditions d’accueil au domicile de chacun des parents,

— entendre toute personne dont le témoignage serait utile (membres de la famille de chacune des parties, proches, environnement scolaire, assistante sociale de secteur…)

— s’il a un discernement suffisant entendre l’enfant en vertu de l’article 388-1 du Code civil,

— faire toutes propositions dans l’intérêt exclusif de l’enfant relatif à sa résidence et au droit d’accueil de l’autre parent,

— rechercher autant que possible l’adhésion aux solutions préconisées des personnes concernées,

DISONS que les frais de cette mesure sont avancés par le trésor public, conformément au décret du 4 novembre 1976, et recouvrés contre la partie condamnée aux dépens ou, à défaut, partagés par entre les parties,

DISONS que le rapport écrit de cette mesure d’instruction doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois, soit avant le 4 juin 2025,

A titre provisoire dans l’attente du rapport d’enquête sociale ,

FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

DISONS que le droit de visite du père s’exercera, sauf meilleur accord des parties, dans un espace rencontre, à savoir la Maison des parentalités et des médiations [Adresse 8] [Courriel 3] ou le cas échéant ses antennes délocalisées à charge pour les parents de prendre contact avec les responsables de l’espace rencontre (04.75.82.19.06) le mercredi entre 11 heures et 16 heures,

DISONS que ce droit de visite s’exercera en accord avec l’espace rencontre, deux fois par mois sur une durée minimum de deux heures qui sera susceptible d’extension jusqu’à la demi-journée, à des horaires à fixer selon les disponibilités de l’association, y compris en période de congés scolaires, avec possibilité de sortie, sauf difficultés particulières constatées par le service, et ce pour une durée de 6 mois à compter de la mise en place effective des visites, renouvelable une fois,

DISONS que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur du lieu neutre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution,

DISONS qu’il appartiendra à la mère d’amener et d’aller chercher l’enfant aux dates et heures fixées par le lieu d’accueil,

DISONS que les frais liés à la mise en œuvre de cette mesure seront pris en charge par les parties, en fonction de leurs ressources,

DISONS qu’un rapport devra être établi et remis au greffe du juge aux affaires familiales pour rendre compte du déroulement de la mesure, à l’issue du délai de six mois, dont copie sera adressée aux parents,

DISONS que la situation pourra être revue par le Juge compétent à l’initiative de la partie la plus diligente à l’expiration de ce délai,

FIXONS la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros par mois, et au besoin CONDAMNONS M.[E] [U] à verser cette somme à Mme [P] [C], d’avance, avant le 5 de chaque mois,

CONSTATONS l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [P] [C],

RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELONS que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELONS aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELONS également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELONS enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

PRECISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

DISONS qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la [13]

Adresse : [Adresse 5],

Téléphone : [XXXXXXXX04] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

DISONS que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.) et à défaut, DISONS que ces frais seront partagés par moitié,

RAPPELONS que la date des effets des mesures provisoires est, sauf meilleur accord des parties, ou disposition contraire dans la présente décision, la date de délivrance de l’assignation,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,

DISONS enfin que la présente ordonnance est exécutoire par provision et est placée au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires,

DISONS qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des partie par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DISONS qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Statuant sur l’orientation,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 Mars 2025 pour les conclusions au fond du demandeur ou RADIATION.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT