N° RG 26/00195 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTC

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 28 Avril 2026

N° RG 26/00195 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTC

Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé

Assisté de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [E] [A], née le 08 Juin 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

Madame [U] [Z] épouse [T], née le 23 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 28/04/2026

à : M^e Bernard AZIZA – 0013

Copie au dossier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 02 avril 2015, madame [E] [A] a donné à bail commercial à madame [U] [Z], épouse [T], des locaux commerciaux sis à [Localité 3] (83), [Adresse 3] (lots n°1, 2 et 3), moyennant un loyer trimestriel initial, révisable, de 2 100 euros, hors charges locatives et hors taxe, payable à terme échu.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, madame [E] [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à madame [U] [Z], épouse [T], pour une somme de 6 113,88 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Le 16 janvier 2026, madame [E] [A] a fait assigner madame [U] [Z], épouse [T], devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de référés, aux fins, notamment, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

L’assignation a été signifiée à madame [U] [Z], épouse [T], selon les modalités prévues aux articles 655 et suivants du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En l’absence de conclusions récapitulatives postérieures à l’assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Madame [E] [A], demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 13 octobre 2025 et d’obtenir :

— l’expulsion de madame [U] [Z], épouse [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,

— la condamnation de madame [U] [Z], épouse [T], à payer à titre de provision, sous réserve d’autres sommes restant dues, la somme de 10 302,20 euros au titre des loyers et charges échus mais demeurés néanmoins impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de l’assignation,

— la condamnation de madame [U] [Z], épouse [T], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 852 euros, revalorisable, égale au loyer additionné des charges jusqu’à la complète libération des lieux,

— la condamnation de madame [U] [Z], épouse [T], au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— outre sa condamnation aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de madame [E] [A], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [U] [Z], épouse [T], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la provision à valoir sur les loyers et charges dus

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, madame [E] [A] expose et justifie avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 02 avril 2015, à madame [U] [Z], épouse [T], un local commercial sis à [Localité 3] (83), [Adresse 3] (lots n°1, 2 et 3), moyennant un loyer trimestriel initial, révisable, de 2 100 euros, hors charges et hors taxe, payable à terme échu.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que madame [U] [Z], épouse [T], n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 1er janvier 2025 une somme de 10 302,20 euros.

Dès lors, la créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée.

Il convient, en conséquence, de condamner madame [U] [Z], épouse [T], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 10 302,20 euros, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de l’assignation.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins, l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le contrat signé par madame [U] [Z], épouse [T], contient une clause prévoyant la résolution du bail en cas de défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement resté infructueux.

Madame [E] [A] a fait délivrer au locataire, par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6 113,88 euros au titre des loyers et charges échus et cependant demeurés impayés.

Ce commandement, régulier en sa forme, étant resté infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification, il convient, dès lors, de :

— constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;

— ordonner l’expulsion de madame [U] [Z], épouse [T], ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

— autoriser madame [E] [A] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de ce qui précède, il convient, d’ores et déjà, de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à un montant égal aux loyers et charges que le locataire aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 14 novembre 2025.

Sur la demande de condamnation à une astreinte

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation ;

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Ayant succombé à l’instance, madame [U] [Z], épouse [T], sera condamnée aux dépens de l’instance de référé et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner madame [U] [Z], épouse [T], à verser la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision,

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 14 novembre 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de madame [U] [Z], épouse [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

DISONS qu’à défaut, par madame [U] [Z], épouse [T], d’avoir libéré les lieux loués sis à [Localité 3] (83), [Adresse 3] (lots n°1, 2 et 3), madame [E] [A] est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l’occupant susnommé, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS madame [U] [Z], épouse [T], à verser à madame [E] [A], à titre provisionnel, la somme de 10 302,20 euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 1er janvier 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 14 novembre 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que madame [U] [Z], épouse [T], aurait payés en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, et condamnons madame [U] [Z], épouse [T], à en acquitter le paiement intégral ;

DÉBOUTONS madame [E] [A] de toute autre demande ;

CONDAMNONS madame [U] [Z], épouse [T], à verser à madame [E] [A] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [U] [Z], épouse [T], aux entiers dépens de la présente instance;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ;

Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT