REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCX4

En date du : 05 février 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 décembre 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

Audience prise en présence de Madame [F] [M], stagiaire de 3ème.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 février 2026.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (UKRAINE) (99), de nationalité Ukrainienne

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Victor RAVENAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

La S.A.M. C.V. AGPM-VIE

prise en la personne de son représentant légal

sis au siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Caroline CLEMENT – 0234

M^e Victor RAVENAUX

EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur [T] [I] a signé un contrat d’engagement au sein de la Légion étrangère le 14 février 2011.

Monsieur [I] a souscrit un contrat décès invalidité dénommé OBJECTIF PREVOYANCE auprès d’AGPM-VIE signé et à effet au 2 mars 2011. Cette police d’assurance couvre les risques:

— décès,

— invalidité absolue et définitive (IAD),

— hospitalisation et l’incapacité permanente par accident (IPA).

— capital insertion

Le 4 juin 2019, Monsieur [I] a été placé en congé de longue maladie.

Le 17 juin 2022, Monsieur [I] a fait l’objet d’un arrêté de réforme définitive.

Le 6 septembre 2022, Monsieur [I] a adressé à l’AGPM-VIE son arrêté de réforme définitive à la suite de quoi l’AGPM-VIE a ouvert un dossier au titre de la garantie Reconvertion des Militaires inclue dans son contrat Objectif Prevoyance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023, le conseil de Monsieur [I] a sollicité le versement du capital insertion correspondant à la mise en œuvre de la garantie «capital insertion».

Par courrier du 12 décembre 2023, l’AGPM-VIE a indiqué au conseil de Monsieur [I] que la garantie capital insertion du contrat Objectif Prévoyance souscrit par ce dernier avait cessé de produire effet au plus tard à l’échéance de son 36ème anniversaire, soit depuis le 1er mars 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, le conseil de Monsieur [I] a sollicité une nouvelle fois le versement de la somme de 25.000 € au titre du capital insertion.

Par courrier du même jour, l’AGPM-VIE a maintenu sa position.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 janvier 2025, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens, Monsieur [I] a fait assigner l’AGPM-VIE devant le Tribunal Judiciaire de TOULON aux fins de :

A titre principal

— juger que la compagnie d’assurance AGPM a fait défaut de son devoir d’information précontractuel à l’occasion de la souscription au contrat de prévoyance

— ordonner la nullité de la clause d’exclusion de la garantie «capital réforme» prévue par le contrat de prévoyance

— condamner la compagnie d’assurance AGPM à lui verser la somme de 25.000 € au titre de la garantie «capital réforme»

— juger que la compagnie d’assurance AGPM a fait défaut à son devoir de conseil à l’occasion de la souscription au contrat de prévoyance

— condamner la compagnie d’assurance AGPM à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire

— juger qu’au jour de la souscription du contrat d’assurance le consentement de Monsieur [I] a été vicié

— ordonner la nullité de la clause d’exclusion de la garantie «capital réforme» prévue par le contrat de prévoyance

Par voie de conséquence

— condamner la compagnie d’assurance AGPM à lui verser la somme de 25.000 € au titre de la garantie «capital réforme»

En tout état de cause

— condamner la compagnie d’assurance AGPM à lui verser la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS (2500) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la société AGPM-VIE demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL,

— DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes, fins et conclusions.

— JUGER que Monsieur [I] ne remplit pas les conditions relatives à la mise en œuvre de la garantie Capital Insertion au titre du contrat Objectif Prévoyance

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

— CONDAMNER Monsieur [I] à l’AGPM Vie la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

— CONDAMNER Monsieur [I] à PAYER à l’AGPM Vie la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Caroline CLEMENT, Avocat sur sa due affirmation.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2025, la clôture a été fixée au 4 novembre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 4 décembre 2025. Les débats clos, le délibéré a été fixé au 5 février 2026.

SUR CE:

1/ Sur la demande principale: le respect de l’obligation d’information et du devoir de conseil

Selon les termes de l’article 1134 du code civil, applicable à la cause au regard de la date de conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’articles L. 112-2 du Code des assurances dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents (…).

L’article L112-3 du Code des assurances, dans sa version applicable depuis le 20 décembre 2005, dispose que le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents (…).

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l’assureur d’un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d’opposition du souscripteur. L’assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l’expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d’information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.

*

Le requérant fonde ses demandes sur les articles 1112-1 du Code civil et L111-1 5° du Code de la consommation.

Or, l’article 1112-1 du Code civil est issu de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, dont l’article 9 prévoit qu’elle entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016 et que les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions légales antérieures. Par ailleurs, l’article L111-1 du Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 et ne peut s’appliquer au contrat conclu le 1er octobre 2014 et concerne, en tout état de cause, la garantie légale de conformité et celle des vices cachées, outre les éventuelles garanties commerciales dans le cadre de la vente d’un bien par un professionnel.

Toutefois, avant même l’introduction de l’article 1112-1 au sein du code civil, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation d’information incombant à la personne détenant une information utile à l’autre partie, notamment au stade de la formation du contrat.

Cette obligation préalable d’information a été imposée par la jurisprudence qui en a ainsi, hors des textes relatifs aux contrats spéciaux, élargi le champ d’application. Les tribunaux ont progressivement introduit une obligation d’information au stade de la formation du contrat qui trouvait à s’appliquer, avant la réforme, dans les hypothèses les plus variées. L’ordonnance du 10 février 2016 a acté cette évolution en consacrant, en droit commun, une large obligation précontractuelle d’information, désormais contenue à l’article 1112-1 du Code civil.

En matière d’assurance, l’assureur est également tenu d’un devoir de conseil sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’assuré et sur les garanties proposées; ce devoir oblige l’assureur, avant la conclusion de tout contrat, à recueillir les besoins et exigences du proposant pour ensuite préciser les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé ; la remise de la notice prévue au titre de l’obligation d’information ne suffit pas à satisfaire cette obligation de conseil.

En l’espèce, le requérant affirme que l’AGPM et son mandataire TEGO ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil au regard des difficultés de compréhension de la langue française par les nouvelles recrues et de l’absence de choix quant au contrat de prévoyance signé, comportant en l’espèce une fin de garantie au 36ème anniversaire pour le capital insertion. A cet égard, le requérant affirme qu’il aurait fait le choix du contrat proposé par GMPA, lequel ne comportait pas de condition d’âge au 36ème anniversaire, qui fonde aujourd’hui le rejet de garantie de l’AGPM. Le requérant sollicite donc la nullité de la clause litigieuse et le versement de la somme de 25 000 euros.

La défenderesse affirme, au contraire, avoir respecté tant son obligation d’information que son devoir de conseil, étant rappelé que le requérant s’est vu communiquer les conditions générales et particulières, du contrat d’origine et des avenants.

*

A titre liminaire, il convient de souligner, selon les pièces versées aux débats et les écritures des parties, que l’association TEGO est notamment composée d’officiers supérieurs et de sous-officiers des armées françaises en activité ou à la retraite, qui fait la promotion de contrats d’assurances et de prévoyance auprès des militaires ou des agents des forces de sécurité, afin de renforcer la protection sociale de ses adhérents. Dans cette perspective, l’association sélectionne et souscrit pour ses adhérents, auprès de partenaires assureurs, des contrats qui offrent des solutions adaptées à leurs besoins et à ceux de leurs familles. L’association TEGO est issue des fusions de l’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) avec le Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA) intervenue en 2018. Par conséquent, elle n’est pas intervenue lors de la souscription du contrat, ce que ne démontre pas par ailleurs le requérant. Néanmoins, il n’est pas contesté par l’AGPM que c’est bien elle qui est intervenue lors de la souscription du contrat selon le mode opératoire tel que décrit précédemment.

Il convient également de rappeler que sauf à caractériser un vice de consentement (demande subsidiaire du requérant), le manquement à l’obligation d’information précontractuelle ne permet pas l’annulation du contrat ou la nullité d’une clause mais seulement l’allocation de dommages-intérêts car le préjudice est la perte de chance de ne pas avoir contracté ou de ne pas avoir contracté à des conditions meilleures.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le requérant indique dans la demande d’adhésion du 2 mars 2011, “je déclare avoir reçu un exemplaire des dispositions générales du contrat valant notice d’information (référence AGPMVIE 00/05-MAJ 01/03/08)”. Le requérant a daté et apposé sa signature sur la demande d’adhésion.

Il résulte des dispositions générales produites, au sujet desquelles le requérant a reconnu en avoir eu connaissance, en page 10 dans le paragraphe “Cessation des garanties”, que la garantie Capital insertion s’achève l’année civile des 36 ans de l’assuré. Ce paragraphe contient par ailleurs les dates de cessation des autres garanties souscrites. Ces dispositions figurent dans un tableau de manière claire et précise. Elles ne peuvent d’ailleurs s’analyser en une exclusion de garantie mais correspondent aux conditions de mise en oeuvre de la garantie Insertion.

Par ailleurs, il résulte des pièces produites que le certificat d’adhésion du 1er mars 2021 produit par l’AGPM-VIE ne comporte plus la garantie insertion ni le capital garanti alors que le précédent certificat daté du 1er mars 2020 la mentionnait, de sorte que Monsieur [I] ne pouvait l’ignorer. Il convient d’ailleurs de souligner qu’il n’y a jamais eu de modification du niveau de garantie bénéficiant au requérant ni de changement de police qui aurait entraîné une réduction de garantie, nécessitant que l’assureur attire son attention.

Enfin, au stade de l’adhésion, si le requérant souligne les conditions dans lesquelles la souscription du contrat est intervenue, sans connaissance de la langue française et sans liberté de choix quant au contrat souscrit, l’AGPM-VIE rappelle quant à elle le processus mis en oeuvre lors de la signature des contrats et qui n’est pas contesté par le requérant, en l’état de son acte introductif d’instance.

A cet égard, le requérant ne justifie pas de sa méconnaissance de la langue française lors de la souscription du contrat et, en tout état de cause, de la mauvaise compréhension des garanties souscrites. Ainsi, les attestations produites ne sont pas suffisamment probantes à cet égard.

En outre, la date de cessation de la garantie insertion au 36ème anniversaire est en adéquation avec le statut de la légion étrangère et de ses militaires lesquels signent un premier contrat d’engagement éventuellement suivi de renouvellement, étant précisé que le requérant était âgé de 26 ans lors de son engagement.

Le requérant ne justifie pas non plus de ce que l’autre contrat proposé par la GMPA ne comportait pas une telle limitation ou qu’un autre contrat aurait été plus adapté.

Par conséquent, constatant que le requérant a signé un bulletin d’adhésion clair et précis, qu’il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales lors de l’adhésion, que le contrat était adapté à sa situation de légionnaire engagé selon contrat du 14 février 2011, qu’il ne produit ni ne justifie d’un contrat qui aurait été plus adéquat, celui-ci ne démontre pas que l’AGPM-VIE a manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil.

Par conséquent, Monsieur [I] ne justifie pas de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la garantie. Il convient en effet de rappeler que celle-ci n’a vocation à intervenir que dans les conditions suivantes:

«Article 19 – LA GARANTIE CAPITAL INSERTION

19.1 Objet

Si vous êtes militaire d’active (de carrière ou sous contrat) et êtes réformé de l’armée, sans reclassement au sein de la Défense, suite à un accident survenu en service* ou une maladie reconnue imputable au service par le service des pensions des armées, nous vous versons un capital mentionné sur votre certificat annuel d’adhésion».

L’article 13 des dispositions générales Conv..AGPM VIE 00/05 «cessation des garanties» définit les conditions de cessation des garanties sous réserve du maintien du contrat d’assurance groupe et du paiement des cotisations. Selon cet article la garantie capital insertion cesse lorsque l’assuré atteint l’âge de 36 ans.

En l’espèce, Monsieur [I] est né le [Date naissance 1] 1985, ce dont il résulte qu’au jour de la réforme le 17 juin 2022, il était âgé de 37 ans et ne bénéficiait plus de la garantie Capital Insertion depuis la reconduction annuelle de son contrat au 1er juillet 2020 en raison de la limite d’âge atteinte de 36 ans.

Par conséquent, les demandes formulées par Monsieur [I] au titre de la violation par l’AGPM-VIE de son obligation d’information et de son devoir de conseil seront rejetées.

2/ Sur la demande subsidiaire: le dol, vice du consentement

A titre subsidiaire, Monsieur [I] sollicite d’entendre juger que la “clause d’exclusion de garantie” conditionnant le versement du capital réforme est nulle sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil.

Or, comme le souligne à juste titre l’assureur, c’est l’article 1116 du Code civil dans son ancienne rédaction qui a vocation à s’appliquer au regard de la date de conclusion du contrat, lequel dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par une partie sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Le manquement à une obligation pré-contractuelle d’information, à le supposer établi ne peut suffire à caractériser un dol par réticence, si ne s’y ajoute la preuve du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

La charge de la preuve du dol incombe au requérant. Or, en l’espèce, ce dernier échoue à le démontrer et ne caractérise ni les manoeuvres, ni une éventuelle réticence, conformément à ce qui a été développé précédemment, étant rappelé que l’association TEGO n’est pas intervenue lors de la souscription du contrat, n’ayant été créée qu’en 2018.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts de l’AGPM-VIE pour procédure abusive:

La demande de l’AGPM-VIE n’est ni motivée en droit et en fait. Elle sera donc rejetée.

4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [I], succombant, sera condamné aux dépens, distraits au profit de Maître Caroline CLEMENT. En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et donc de rejeter les demandes formulées en ce sens.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE les demandes de Monsieur [T] [I] au titre de la garantie Capital Insertion;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de l’AGPM-VIE pour procédure abusive;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Caroline CLEMENT;

REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,