MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03317 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCII

AFFAIRE : [E] [D] [C] / [X] [N]

NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [E] [D] [C]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (BRESIL),

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 65

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007621 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR

M. [X] [N]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197

DEBATS Audience publique du 27 Novembre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 04 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] et Madame [D] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011, leur contrat de mariage du 4 février 2010 prévoyant le régime de séparation de leurs biens.

Monsieur [N] exploite, en tant que commerçant, un tabac-presse PMU, et a embauché son épouse le 2 juin 2012 en qualité de vendeuse caissière.

Les bulletins de salaires ont toujours été communiqués à Madame [D] [C] lors de la vie commune.

Madame [D] [C] a été arrêtée par son médecin en février 2018, et a quitté le domicile du couple le 5 avril 2019.

A compter de cette date, malgré la persistence du contrat de travail, Madame [D] [C] n’a plus reçu aucun bulletin de salaire.

Madame [D] [C] a ainsi saisi le Conseil de Prud’hommes qui l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, mais dont la décision a été intégralement réformée par arrêt du 14 avril 2023.

Par cette décision en effet, la Cour d’appel a condamné Monsieur [N] à régler les sommes dues à Madame [D] [C], et à lui communiquer ses bulletins de salaire.

Se plaignant de ce que Monsieur [N] n’avait toujours pas exécuté les dispositions de la décision de la Cour d’appel de [Localité 8], Madame [D] [C] a, par acte d’huissier du 4 juillet 2024, assigné Monsieur [N] devant le juge exécution de [Localité 8] afin :

— de faire fixer une astreinte provisoire pour s’assurer de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel,

— de faire condamner Monsieur [N] à 10.000€ à titre de dommages intérêts, ainsi qu’à une somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi et aux entiers dépens.

Régulièrement assigné à l’audience du 25 septembre 2024, renvoyée au 27 novembre 2024, Monsieur [N] faisait valoir qu’il avait communiqué l’ensemble des pièces par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2021.

Il sollicitait ainsi le débouté pur et simple de l’ensemble des demandes, et la condamnation de Madame [D] [C] à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024.

MOTIVATION

Sur la fixation d’une astreinte provisoire

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que Madame [D] [C] a obtenu gain de cause devant la juridiction d’appel, et que malgré cela, la décision qui ordonne la remise de l’ensemble des bulletins de salaires n’a toujours pas été exécutée.

Monsieur [N] affirme avoir envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de reception l’ensemble des bulletins à son ex-épouse, ce que celle-ci dément, affirmant n’avoir reçu que le dernier bulletin de salaire et en aucun cas les autres bulletins.

Or, pour démontrer la véracité de ses déclarations, Monsieur [N] se contente de produire la copie de l’eveloppe du courrier envoyé à Madame [D] [C], sans qu’il soit possible de vérifier le contenu de cette enveloppe.

Cette pièce n’a ainsi aucune force probante.

Enfin, si les bulletins existent bien, il ne sera pas difficile pour Monsieur [N] de se faire communiquer copie de chaque document et de les faire parvenir dans les meilleurs délais à Madame [D] [C].

En tout état de cause, ces pièces ne sont pas présentes au dossier de Monsieur [N].

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer une astreinte provisoire qui courra à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision, et à raison de 100€ par jour de retard sur une durée de trois mois.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [N] à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort

Fait droit à la demande d’astreinte sollicitée par Madame [D] [C], et en assortit l’exécution de la décision de la Cour d’appel de [Localité 8] en date du 14 avril 2023, en particulier s’agissant de la communication de l’ensemble des bulletins de salaire visés dans l’arrêt,

Fixe cette astreinte à la somme de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour ouvré suivant la signification de cette décision et sur une période de trois mois, à l’encontre de Monsieur [N] au profit de Madame [D] [C],

Condamne Monsieur [N] à payer une somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le greffier Le Juge de l’exécution