Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 8 octobre 2025, n° 25/02095

TJ Toulouse 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Caractère non liquide et non exigible de la créance
La cour a constaté que la créance visée par l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvait justifier la saisie sur des comptes personnels, car elle était exclusivement professionnelle.
Accepté
Violation du principe de séparation des patrimoines
La cour a rappelé que, conformément au principe de séparation des patrimoines, seuls les comptes professionnels pouvaient être saisis, rendant la saisie effectuée sur les comptes personnels illégale.
Accepté
Nature de l'affaire et durée du contentieux
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner Monsieur [O] à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jex mobilier, 8 oct. 2025, n° 25/02095
Numéro(s) :	25/02095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine QUESADA

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02095 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBVN

AFFAIRE : [Z] [E],

entrepreneur individuel,

inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 792 460 156,

dont le siège social est situé [Adresse 2] [S] [O]

NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [Z] [E],

entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 792 460 156,

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par M^e Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

DEFENDEUR

M. [S] [O],

exerçant sous l’enseigne [S] RENOV',

artisan inscrit sous le numéro SIREN 792 879 819

demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 05 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 janvier 2025 par le Tribunal de commerce de Toulouse, par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025 dénoncé le 3 avril 2025 à Monsieur [Z] [E], Monsieur [S] [O] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E], tenus dans les livres de BNP PARIBAS, pour un montant de 10.780€.

Par requête en date du 5 mai 2025, Monsieur [E] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Il contestait le caractère liquide et exigible de la créance, la société de Monsieur [O] n’ayant jamais réglé les sommes dues au titre du chantier principal.

Enfin, la saisie a été effectuée sur les comptes personnels de Monsieur [E], alors que,au regard du principe de séparation des patrimoines consacré depuis le 15 mai 2022, seuls les comptes professionnels de Monsieur [E] auraient pu être saisis.

Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la saisie-attribution

Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Il apparait cependant que le compte saisi est le compte personnel de Monsieur [E], quand la créance retenue par l’ordonnance d’injonction de payer vise une créance exclusivement professionnelle.

Or, au regard du principe de séparation des patrimoines consacré depuis le 15 mai 2022, seuls les comptes professionnels de Monsieur [E] auraient pu être saisis sur le fondement de ce titre exécutoire.

Il conviendra ainsi d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [O] à la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2025, sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [E] tenu dans les livres de la banque BNP PARIBAS,

CONDAMNE Monsieur [O] à la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution