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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 11 mars 2025, n° 24/00186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00186 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUFH
AFFAIRE : [3] / [C] [D]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
[H] [L], Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 25 Janvier 2024, [C] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 11 janvier 2024, signifiée le 13 janvier 2024, pour les cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2020, et les trois premiers trimestres 2021.
Par courrier du 31 janvier 2025 ainsi qu’à l’audience, l'[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de l'[3] et l’acceptation par M. [C] [D].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00186 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUFH .
Condamne l'[3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mars 2025.
Le greffier, Le président,
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