TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/02714 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMQI

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 03 Décembre 2025

[L] [F]

C/

[O] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 03 Décembre 2025

à Maître Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le 03/12/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 03 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 Octobre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [F] a donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement à usage d’habitation (n°29) et un emplacement de stationnement au sous-sol (n°36) situés [Adresse 10] à [Localité 13] par contrat signé électroniquement prenant effet le 29 avril 2023 moyennant un loyer initial de 652,77 euros et 69 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [F] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 avril 2025 pour un montant en principal de 2.219,53 euros.

Monsieur [L] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 08 juin 2025 et, en conséquence,

— ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [O] [D] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 9] Publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner que faute pour Monsieur [O] [D] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement à tire provisionnel de la somme de 2.790,62 euros, mensualité de juin 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 08 juin 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

À l’audience du 3 octobre 2025, Monsieur [L] [F], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 4.211,88 euros, mensualité d’octobre 2025 incluse.

Il a ajouté que le loyer du mois de septembre 2025 était payé mais pas celui du mois d’octobre 2025. Par ailleurs, il a précisé qu’il avait fait délivré un congé pour vente des locaux litigieux.

Monsieur [O] [D] a comparu en personne.

Il a indiqué reconnaître la dette dans son principe et dans son montant et ne pas être en mesure de pouvoir continuer à assumer le loyer.

Il a déclaré avoir déposé un dossier pour faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé mais sans en justifier.

Par ailleurs, il a indiqué travailler en intérim et percevoir à ce titre un salaire mensuel de 1.500 euros environ .

Il a également précisé vivre avec sa mère.

Enfin, il a proposé, afin d’apurer la dette, de verser la somme de 200 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 30 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 8 avril 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [O] [D] le 7 avril 2025 pour un montant en principal de 2.219,53 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juin 2025.

L’expulsion de Monsieur [O] [D] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [L] [F] produit un décompte en date du 1er octobre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 3.913,49 euros, mensualité d’octobre 2025 incluse et frais de poursuites déduits (163,17 euros + 135,22 euros).

Monsieur [O] [D], qui a reconnu la dette à l’audience, sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.913,49 euros.

Monsieur [O] [D] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

En l’espèce, Monsieur [O] [D] sollicite l’octroi de délai de paiement pour apurer sa dette, à hauteur de 200 euros par mois.

Selon décompte en date du 1er octobre 2025, Monsieur [O] [D] a versé la somme de 1.500 euros au mois de juillet 2025, soit un montant supérieur au loyer et charges courants et a payé la somme de 700,00 euros pour le mois de septembre 2025, de sorte qu’il a démontré sa capacité à régler sa dette locative.

Monsieur [O] [D] sera en conséquence autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif de la présente décision.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [O] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [L] [F], Monsieur [O] [D] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 29 avril 2023 entre Monsieur [L] [F] d’une part et Monsieur [O] [D] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (n°29) et un emplacement de stationnement (n°36) situés [Adresse 10] à [Localité 13], sont réunies à la date du 8 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [O] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [F] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à verser à Monsieur [L] [F] à titre provisionnel la somme de 3.913,49 euros, selon décompte en date du 1er octobre 2025, mensualité d’octobre 2025 incluse ;

AUTORISONS Monsieur [O] [D] à s’acquitter de cette somme en 19 mensualités de 200 euros et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité due au titre de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible :

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à payer à titre provisionnel à Monsieur [L] [F] une indemnité d’occupation à compter du 8 juin 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à payer à Monsieur [L] [F] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [L] [F] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente