MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 15 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/04537 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSX / JAF CAB 11

AFFAIRE : [M] / [X]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame [P] [R]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 27 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [L] [X]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (ALLEMAGNE)

[Adresse 8]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE,vestiaire : 335

ET

Madame [U] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 19 septembre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U] [M], née le [Date naissance 4] 1981à [Localité 11] (Isère), de nationalité française,

et de

Monsieur [L] [X], né le [Date naissance 3] à [Localité 10] (Allemagne), de nationalité allemande,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] ([Localité 9]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 avril 2021,

AUTORISE Madame [U] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [M] et Monsieur [L] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [U] [M] et Monsieur [L] [X],

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à verser à Madame [U] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 euros,

ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l’exécution provisoire,

CONSTATE que Madame [U] [M] et Monsieur [L] [X] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale, vaccinations et plus généralement toute décision médicale ne participant pas des actes médicaux usuels de l’enfant sauf cas d’urgence avéré), l’orientation scolaire, l’éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants en résidence alternée chez leurs deux parents, à raison d’une semaine chez chacun deux, avec transfert le vendredi,

— les fins de semaines paires et du lundi au vendredi matin des semaines impaires chez son père

— les fins de semaine impaires et du lundi au vendredi matin des semaines paires chez sa mère

DIT que l’alternance sera maintenue durant les petites vacances scolaires avec transfert le samedi du milieu des vacances ainsi que le samedi suivant pour coller à la pratique des locations,

DIT que les vacances d’été seront découpées par quinzaine, le père accueillant les enfants la première et troisième quinzaine les années paires, et la deuxième et quatrième les années impaires, et inversement pour la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

FIXE à 260 euros par mois et par enfant soit au total 520 euros, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,

PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que la mère doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution,

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation :

— le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution

— des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.

ORDONNE le partage des frais extra scolaires et exceptionnels au prorata des revenus soit 80 % pour Monsieur et 20 % pour Madame, avec accord d’engagement des deux pour toute somme supérieure à 150 € et CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l’autre partie les sommes dues,

DIT que chacun prendra à sa charge les frais de cantine et de CLAE afférents à sa période d’accueil,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’il est susceptible d’appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d’appel de Toulouse,

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES