Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 4, 24 septembre 2025, n° 24/04353

TJ Toulouse 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
La cour a jugé que la CEGC, en tant que caution ayant exécuté son obligation de paiement, a le droit d'exercer un recours contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées.
Accepté
Défaut de paiement de la part de Monsieur [B] [X]
La cour a constaté que Monsieur [B] [X] n'a pas prouvé avoir effectué un paiement et a donc confirmé l'obligation de remboursement.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que, étant la partie gagnante, la CEGC a droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 4, 24 sept. 2025, n° 24/04353
Numéro(s) :	24/04353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle REY-SALETES
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/04353 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKJO

NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

JUGEMENT DU 24 Septembre 2025

PRESIDENT

M^me LERMIGNY, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 5] 382 506 079., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEUR

M. [B] [X]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 21 mars 2021, Monsieur [B] [X] a souscrit un prêt relevant des dispositions des articles L 313-1 et suivants du code de la consommation dans les livres de la Banque Populaire Occitane.

Ce prêt, d’un montant total de 130 800 euros, se décomposait de la facon suivante :

— Un prêt PTZ 08858288 d’un montant de 50 640 euros, remboursable sur une durée de 300 mois par le règlement d’échéances d’un montant de 0 euro sur une durée de 180 mois et par le règlement d’échéances d’un montant de 422 euros sur une durée de 120 mois à taux 0 ;

— Un prêt immobilier classique n° 08855289 d’un montant de 75 160 euros remboursable sur une durée de 300 mois par le règlement d’échéances mensuelles d’un montant de 126,84 euros sur 24 mois au taux de 1,65 %, par le règlement d’échéances mensuelles d’un montant de 484,17 euros sur une durée de 156 mois au taux de 1,65%, et enfin, par le réglement d’une échéance mensuelle d’un montant de 105,49 euros sur une durée de 120 mois au taux de 1,65 %.

En garantie, suivant acte de cautionnement en date du 12 février 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et cautions (CEGC) s’est portée caution solidaire et indivisible de Monsieur [B] [X] au profit de la Banque Populaire Occitane à hauteur de 100 % du montant de ces deux prêts.

A compter du mois de septembre 2023, Monsieur [B] [X] a connu des difficultés dans le réglement des échéances dues au titre de ces prêts, de sorte que, suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, la Banque Populaire Occitane lui a demandé de régulariser la situation, lui indiquant qu’a défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l’intégralité des sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.

Bien que valablement avisé, Monsieur [B] [X] n’a pas retiré le pli recommandé.

A défaut de régularisation de la situation, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2024, la Banque Populaire Occitane a prononcé la déchéance du terme au titre de ces deux prêts rendant ainsi exigible l’intégralité des sommes restant dues par Monsieur [B] [X] à ce titre.

Une nouvelle fois avisé, Monsieur [B] [X] n’a pas retiré le pli recommandé qui lui était adressé.

Le 21 mars 2024, la Banque Populaire Occitane a mis en jeu sa garantie et sollicité le réglement des sommes dues par Monsieur [B] [X] directement auprès de la CEGC.

Le 15 avril 2024, la CEGC a informé Monsieur [B] [X] de son appel en garantie et lui a indiqué qu’à l’expiration d’un délai d’instruction de 8 jours, elle procéderait au réglement des sommes restant dues au titre de ses prêts à la Banque Populaire Occitane.

Bien que valablement avisé, Monsieur [B] [X] n’a pas répondu.

Conformément à la quittance subrogative en date du 12 juin 2024, la CEGC a procédé au réglement de la somme de 123 923,84 euros directement entre les mains de la Banque Populaire Occitane au titre des sommes restant dues par Monsieur [B] [X].

Selon mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2024, la CEGC a sollicité auprès de Monsieur [B] [X] le remboursement des sommes par elle réglées directement entre les mains de la Banque Populaire Occitane.

Bien que valablement avisé, Monsieur [B] [X] n’a pas répondu.

Invoquant l’absence de remboursement de ces sommes malgré cette mise en demeure, la société CEGC a, par exploit d’huissier du 23 septembre 2024, assigné Monsieur [B] [X] devant le tribunal au fins de :

Vu I’article 2305 du code civil,

Condamner Monsieur [B] [X] à lui régler la somme de 123 923,84 € outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juin 2024 jusqu’au jour du réglement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de I’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts au bout d’un an,

Condamner Monsieur [B] [X] à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

Prendre acte de son opposition à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [B] [X].

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 2305 du code civil, la CEGC rapporte disposer d’un recours à l’encontre de Monsieur [B] [X] en sa qualité de caution. Elle s’oppose, par anticipation, à toute demande de délais de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [X].

Le demandeur n’a pas formulé de nouvelles demandes depuis celles contenues dans l’assignation.

Monsieur [B] [X], valablement cité par acte d’huissier selon procès-verbal établi en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 23 septembre 2024, n’a pas comparu. Il n’a fait parvenir aucun élément de défense au fond dans le cadre de la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La CEGC soutient disposer d’un recours à l’encontre de Monsieur [B] [X] en sa qualité de caution. Elle verse aux débats le contrat de prêt du 21 mars 2021 (conditions générales, particulières et tableau d’amortissement), l’engagement de caution du 12 février 2021, la mise en demeure du 17 novembre 2023, la lettre de déchéance du terme du 12 janvier 2024, l’appel en garantie du 21 mars 2024, les mises en demeure adressées à Monsieur [B] [X] les 15 avril et 25 juin 2024 ainsi que la quittance de règlement du 12 juin 2024.

En l’espèce, le paragraphe « garanties » de l’offre de prêt (pièce n° 1 de la SA CEGC – p. 28/39) stipule que le prêt bénéficie d’un cautionnement consenti par la SA CEGC, qu’en cas d’inexécution par l’emprunteur de ces engagements, la banque en informera la compagnie et pourra, à la demande de cette dernière ou à son initiative, prononcer la déchéance du terme du prêt cautionné et qu’en « cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la compagnie de son obligation de règlement des sommes dues à la banque, la compagnie exercera son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué».

Or, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, la Banque Populaire Occitane a mis en demeure Monsieur [B] [X] d’avoir à lui régler la somme de 1 620,12 euros correspondant aux échéances impayées sous trente jours, sous peine de voir l’ensemble des sommes restant dues immédiatement exigibles (pièce n° 3 SA CEGC).

Monsieur [B] [X] n’a pas exécuté son obligation de payer l’intégralité de sa dette, puisque par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2024 distribuée le 16 janvier 2024, la Banque Populaire Occitane l’a informé de ce qu’elle prononçait la déchéance du terme et qu’il lui était par conséquent redevable d’une somme totale de 133 248,86 euros (pièce n° 4 SA CEGC).

Cette déchéance du terme est prévue par l’offre de prêt et il est précisé qu’en cas de non-respect par l’emprunteur de l’un des engagements par lui contractés avec la Banque Populaire, « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au tutre du(des) prêt(s) objet(s) d’une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet…». En tout état de cause, la caution, qui exerce son recours personnel à l’encontre de Monsieur [B] [X], ne peut se voir opposer le défaut d’exigibilité de la dette.

Le 21 mars 2024, la Banque Populaire Occitane a émis une quittance de règlement (pièce n° 5 SA CEGC) auprès de la SA CEGC au titre du prêt consenti à Monsieur [B] [X], en exécution de ses obligations de caution.

La quittance subrogative mentionne le décompte des sommes dues, à savoir la somme globale de 123 923,84 euros au titre du remboursement des prêts d’un montant initial de 50 640 euros et 75 160 euros (pièce n° 7 SA CEGC), somme arrêtée au 12 juin 2024.

D’une part, l’établissement d’une quittance subrogative afin de démontrer la réalité du paiement du créancier par la caution ne remet pas en question la possibilité pour celle-ci d’exercer un recours personnel.

D’autre part, Monsieur [B] [X], sur qui pèse la charge de la preuve de s’être libéré de sa dette auprès de la SA CEGC, ne démontre l’existence d’aucun paiement qui serait intervenu.

Enfin, la SA CEGC est en droit de demander à Monsieur [B] [X] le paiement des intérêts au taux légal de retard ayant couru à compter 12 juin 2024.

Il sera par conséquent fait droit au recours personnel de la SA CEGC, en sa qualité de caution solidaire, à l’encontre de Monsieur [B] [X], pour paiement d’une somme de 123 923,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

En application, enfin, des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il sera dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter du 12 juin 2024, produiront intérêts.

2. Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [B] [X], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer une indemnité de 2 000 euros à la SA CEGC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit assortit le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et cautions (CEGC) la somme de 123 923,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 jusqu’au paiement définitif ;

DIT que les intérêts dus pour plus d’une année se capitaliseront ;

CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et cautions (CEGC) une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [X] aux dépens.

Le greffier, La présidente,