MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/02896 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5PE

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 6

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 Janvier 2025

(REOUVERTURE DES DEBATS)

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l’audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [D] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 120

DEFENDERESSE

S.A.S. AUTO PASSION 11, RCS [Localité 5] 851 838 425, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 septembre 2020 Monsieur [D] [K] a acquis un véhicule BMW modèle SERIE 1 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SAS AUTO PASSION 11 pour la somme de 6 800 euros, le certificat de cession portant la date du 5 octobre 2020.

Au mois de décembre 2021, Monsieur [D] [K] constatait des pertes de puissance du véhicule, ainsi que des à-coups, outre un défaut de démarrage et l’apparition d’un voyant moteur. Il a donc confié son véhicule au garage Y2C qui a procédé au remplacement des quatre bougies de la sonde lambda et au contrôle des injecteurs, pour la somme de 2 434,68 euros.

Par suite, et sur recommandation de son garagiste, Monsieur [D] [K] a consulté le site HISTOVEC et a constaté que le contrôle technique réalisé le 1er octobre 2020 faisait état d’un compteur kilométrique de 112 180 kilomètres, soit 76 992 kilomètres de moins que ceux constaté lors du contrôle technique du 28 mai 2019.

L’acquéreur a alors alerté la SAS AUTO PASSION 11 des difficultés rencontrées sur le véhicule, laquelle l’a invité à mandater sa protection juridique par courrier du 29 décembre 2021. Corrélativement, Monsieur [D] [K] était informé du fait que le véhicule faisait l’objet d’un rappel du constructeur BMW, le confiant donc à la concession BMW PELRAS qui lui a confirmé la falsification du compteur kilométrique. Ainsi il a mandaté la SOCIETE L’AUTOMOBILE CLUB DU MIDI qui a mis en demeure la SAS AUTO PASSION 11 le 10 janvier 2022 de procéder à la résolution de la vente, l’acheteur déposant également plainte pour des faits d’escroquerie.

Le 25 mai 2023 une expertise amiable a été organisée par Monsieur [B] du CABINET [B] EXPERTISE AUTO, au sein du garage Y2C, rencontre à laquelle la SAS AUTO PASSION 11 ne s’est pas présenté.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juin 2024, Monsieur [D] [K] a assigné la SAS PASSION AUTO 11 devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de :

Se déclarer compétent pour trancher le présent litige ;Prononcer la résolution de la vente intervenue en date du 29 septembre 2020 entre Monsieur [D] [K] et la SAS AUTO PASSION 11 et portant sur le véhicule de marque BMW modèle Série 1 immatriculée [Immatriculation 4] ;En conséquence :Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à restituer à Monsieur [D] [K] le prix de vente, soit la somme de 6 800 euros et ce augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, date de la mise en demeure ;Prononcer que la SAS AUTO PASSION 11 fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule ;Prononcer que la récupération du véhicule ne pourra intervenir qu’après l’entier paiement de l’intégralité des sommes mise à la charge de la SAS AUTO PASSION 11 par la décision à intervenir ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à lui rembourser les sommes de 3 115,08 euros au titre des cotisations d’assurance et ce telle que ci-après détaillées :1 157,39 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2021,1 098,19 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2022,434,98 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2023,424,52 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2024,Prononcer que la somme de 3 115,08 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à lui rembourser les sommes de 2 434,68 euros TTC au titre de la facture relative au remplacement des bougies d’allumage du garage Y2C et ce en date du 15 décembre 2021 ;Prononcer que la somme de 2 434,68 euros TTC sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à rembourser à Monsieur [D] [K] la somme de 13,76 euros au titre des frais de mutation du certificat d’immatriculation ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 6,80 euros (1/1000ème du prix du véhicule) par jour d’immobilisation à compter du 1er mars 2022 et ce jusqu’à la récupération effective du véhicule ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et ce augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 4 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que le Tribunal judiciaire de TOULOUSE est compétent. Au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil, le demandeur indique que le kilométrage affiché sur le véhicule est erroné en ce que ce dernier a été abaissé de 80 000 kilomètres entre les contrôles techniques du 28 mai 2019 et 1er octobre 2020, ce que la SAS AUTO PASSION 11 savait dès lors que lorsqu’elle a acquis le véhicule de Madame [S], ce dernier mentionnait un kilométrage de 189 169 kilomètres. Monsieur [D] [J] sollicite ainsi la résolution de la vente en raison du manquement aux obligations de délivrance et de conformité pesant sur le vendeur. L’acheteur fait état de divers préjudices tenant à l’assurance souscrite pour le véhicule litigieux, ainsi que les factures ou frais de mutation de carte grise établies pour celui-ci. Monsieur [D] [J] dit avoir immobilisé son véhicule depuis le mois de février en raison des doutes affectant la sécurité du véhicule, ce qui lui a causé, outre un préjudice de jouissance, un préjudice moral.

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, au terme d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS AUTO PASSION 11 n’a pas constitué avocat et n’a fait parvenir aucune conclusion à la juridiction saisie de céans.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience en formation juge unique du 11 octobre 2024 et mise en délibérée au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Par ailleurs aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, à savoir au titre de l’article 658 du Code de procédure civile, cette dernière n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans. Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur la réouverture des débats

L’article 803 du Code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats par décision du tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été entendue ».

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit que « l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu'« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L.622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ».

En l’espèce, le tribunal relève que la SAS AUTO PASSION 11 a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de NARBONNE le 4 septembre 2024 et a désigné Maître [N] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. Il apparaît que le liquidateur judiciaire n’a jamais été appelé dans la cause.

Ceci est une cause grave qui justifie nécessairement le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats. En effet l’instance est suspendue eu égard à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AUTO PASSION 11 par jugement du 4 septembre 2024.

C’est pourquoi, le Tribunal, avant dire droit sur l’ensemble des demandes, invite Monsieur [D] [J] ainsi que toute autre partie plus diligente à s’expliquer et à produire toutes pièces sur :

La déclaration de créance de Monsieur [D] [J] ;L’appel en cause du liquidateur judiciaire et sa régularisation éventuelle ;La mise en place d’une mesure de médiation ou de l’orientation du litige en audience de règlement amiable.

Le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état électronique du 28 mars 2025 avec injonction au demandeur de justifier des éléments sus-cités étant rappelé qu’en l’absence de diligence, l’affaire sera susceptible d’être radiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe :

RABAT l’ordonnance de clôture du 26 août 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

INVITE Monsieur [D] [J] ainsi que toute autre partie plus diligente à s’expliquer et à produire les pièces suivantes :

La déclaration de créance de Monsieur [D] [J] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS AUTO PASSION 11,L’absence d’appel en cause du liquidateur judiciaire et sa régularisation éventuelle,La mise en place d’une mesure de médiation ou de l’orientation du litige en audience de règlement amiable,

RESERVE l’ensemble des demandes ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 28 mars 2024 étant rappelé qu’en l’absence de diligence, l’affaire sera susceptible d’être radiée.

LA GREFRFIER LA PRESIDENTE