MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 17 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/05489 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THO2 / JAF Cab 8

AFFAIRE : [J] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [M] [S]

Greffier :

Madame [K] [H]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 16 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Madame [L] [N] [A] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9]

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10

Monsieur [V], [Z] [J]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 6] (POLYNÉSIE)

représenté par M^e Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 450

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [L] [T] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2024 par devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 8] (31), après avoir signé le 27 avril 2023 un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens par devant Maître [P] [W], notaire associé à [Localité 8].

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe signée le 19 novembre 2024, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Les époux ont annexé à la requête conjointe un acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 19 novembre 2024 portant déclaration d’acceptation des parties sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Ils demandent de :

prononcer le divorce des époux [L] [T] / [V] [I] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,ordonner à l’expiration des délais légaux la publication du jugement à intervenir conformément à la loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage des époux dressé à [Localité 8] le 6 janvier 2024, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des intéressés,juger que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux, sur le régime matrimonial des époux ainsi que sur les obligations alimentaires entre époux, juger que la loi française est applicable au divorce, au régime matrimonial des époux ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux, constater que les époux ont expressément renoncé à solliciter des mesures provisoires, constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête, fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux au 5 juin 2024, en application de l’article 263-1 du Code civil,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,ordonner que chacun perdra l’usage du nom de son conjoint, renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire, laisser à la charge de chaque partie ses frais de procédure et les dépens.

Il est renvoyé à la requête conjointe pour l’exposé des moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024, au cours de laquelle les parties ont indiqué renoncer aux mesures provisoires.

L’instruction a été clôturée le 16 décembre 2024.

Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025, prorogé au 17 avril 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera mis à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 19 novembre 2024,

— prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

. Madame [L] [N] [A] [T], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10]

et de

. Monsieur [V] [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (Polynésie française)

Mariés le [Date mariage 5] 2024 par devant l’officier d’état civil à [Localité 8] (31),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 5 juin 2024,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— renvoie la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial,

— renvoie en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil,

— rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

— dit que les frais de la procédure et les dépens seront à la charge de chacune des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES