Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 29 août 2025, n° 25/00291

TJ Toulouse 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la société L et S n'a pas réglé les sommes dues dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer, entraînant ainsi la résiliation du bail commercial.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la société L et S, n'ayant pas payé les loyers et étant en situation d'occupation sans droit, doit être expulsée des lieux.
Accepté
Impayés de loyers
La cour a constaté que la somme demandée est justifiée et non contestée, et a ordonné le paiement de cette provision.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à un tiers des loyers et charges trimestriels, en raison de l'occupation sans droit.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme au titre des frais irrépétibles, considérant l'équité et la situation économique de la partie condamnée.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la société L et S aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 29 août 2025, n° 25/00291
Numéro(s) :	25/00291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Victoire CHAZEAU
Parties :	SCI MIDI COMMERCES dont le siège social est sis [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. L ET S

Texte intégral

N° RG 25/00291 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOA

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00291 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOA

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marie-Victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025

DEMANDERESSE

SCI MIDI COMMERCES dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. L ET S, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 juillet 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé avec prise d’effet en date du 30 juillet 2021, la SCI MIDI COMMERCES a donné à bail à la société L et S, un local commercial sis [Adresse 3].

Estimant que le compte locatif de la société L et S était débiteur, la SCI MIDI-COMMERCES lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 04 décembre 2024, pour un montant total de 187.283,35 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SCI MIDI-COMMERCES a assigné la société L et S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 juillet 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la SCI MIDI-COMMERCES, demande au juge des référés de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;

— constater la résiliation du contrat de bail commercial ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de la société L et S ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, des locaux donnés à bail ;

— dire que la bailleresse pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls ;

— déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais ;

— condamner la société L et S à la somme provisionnelle de 208.198,53 euros au titre des loyers et charges impayées ;

— fixer l’indemnité d’occupation due par la société L et S à la somme du loyer et des charges convenus ;

— condamner la société L et S à payer à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société L et S en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation, du commandement de payer, et de la mesure conservatoire.

De son côté, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, la société L et S n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 04 décembre 2024 faisant état d’un solde restant dû de 187.283,35 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au mois d’octobre 2024 inclus.

Elle produit également un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 208.198,53 euros arrêté au 01 janvier 2025, échéance du 1er trimestre 2025 inclus.

Le fait que la société L et S n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 04 janvier 2025 traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

La société L et S, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

La société L et S ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 04 janvier 2025 ; dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme égale au tiers des loyers et charges trimestriels normalement exigibles, soit la somme de 6.375,30 euros, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MIDI-COMMERCES.

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La partie demanderesse produit un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 208.198,53 euros arrêté au 01 janvier 2025, échéance du 1er trimestre 2025 inclus.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que la société L et S est redevable envers la SCI MIDI-COMMERCES de la somme provisionnelle de 208.198,53 euros au titre des impayés de loyers et de charges (échéance du 1er trimestre 2025 comprise).

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par la société L et S, doit donc être payé par la société défenderesse au bailleur.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2025, date d’exigibilité de la dernière échéance locative réclamée.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société L et S qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du requérant qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 04 janvier 2025, du bail daté du 30 juillet 2021, consenti par la SCI MIDI-COMMERCES à la société L et S, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la société L et S et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société L et S à payer à la SCI MIDI-COMMERCES une somme provisionnelle de 208.198,53 euros (DEUX CENT HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 01 janvier 2025 (échéance du 1er trimestre 2025 comprise) ;

DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2025, date d’exigibilité de la dernière échéance locative réclamée ;

CONDAMNONS la société L ET S au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme de 6.375,30 euros (SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET TRENTE CENTIMES) au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MIDI-COMMERCES ;

CONDAMNONS la société L et S à payer à la SCI MIDI-COMMERCES la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la société L et S aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 29 août 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.