Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 28 août 2025, n° 25/01446

TJ Toulouse 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que les bailleurs, ayant dû engager des démarches judiciaires, avaient droit à une indemnisation pour couvrir leurs frais de justice.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante pour les dépens
La cour a constaté que le locataire, n'ayant pas contesté les demandes, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 28 août 2025, n° 25/01446
Numéro(s) :	25/01446
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique JEAY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01446 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCVD

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Août 2025

[R] [T]

[P] [E] épouse [T]

[B] [S]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Août 2025

à M^e Dominique JEAY

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [R] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [P] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [B] [S], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat à effet au 28 octobre 2021, signé électroniquement, M. [R] [T] a donné à bail à M. [B] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], avec emplacement de stationnement n°2, pour un loyer mensuel de 374€ et 30€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.443,95€.

Par acte de commissaire de Justice en date du 11 mars 2025, M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T] ont ensuite fait assigner M. [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin :

— de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire;

— d’ordonner l’expulsion sans délai de M. [B] [S] , ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;

— et de condamner ce dernier au paiement à titre provisionnel :

* de la somme de 3.390,45€, au titre de l’arriéré locatif, loyer de mars 2025 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience ;

*d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux d’un montant de 440,50€ par mois ;

outre une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 mars 2025.

A l’audience du 06 juin 2025, M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leurs demandes principales mais maintenir leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Ils précisent que la dette a été soldée.

Bien que convoqué par acte de commissaire de Justice signifié à étude le 11 mars 2025, M. [B] [S] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LE DESISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du Code de procédure civile poursuit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Il sera rappelé que le maintien de prétentions qui présentent un caractère purement procédural, comme en l’espèce une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’impose pas que le désistement d’instance soit subordonné à l’acceptation du défendeur. (Civ.2ème 10 déc.1986, n°85-16.359 ; Civ. 2ème, 1er juin 1988, n°86-17.757 ; Civ. 2ème, 22 sept. 2005, n°04-13.036)

En l’espèce, M. [B] [S] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion, et en paiement formées par M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T] à son égard.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant, l’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [B] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de l’arriéré locatif à l’origine de la présente procédure, lequel arriéré a d’ailleurs été intégralement remboursé.

En conséquence, M. [B] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.

Compte tenu du fait que M. [B] [S] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T], M. [B] [S] sera condamné à leur payer une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T] de leurs demandes de résiliation du bail conclu avec M. [B] [S], d"expulsion, de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation;

CONDAMNONS M. [B] [S] à payer à M. [R] [T] et Mme [P] [E] épouse [T] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [B] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La vice-présidente