N° RG 25/00214 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAM

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 25/00214 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAM

NAC: 38Z

COPIE CERTIFIEE CONFORME

délivrée par LRAR le

à la SAS LGMA

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET

aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

SA WISEED, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV HACIENDA DE LESA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, la société WISEED concluait avec la société GROUPE ACANTYS, pour les besoins en financement de son opération immobilière « HACIENDA DE LESA », un contrat de prestation ayant pour objet la conclusion d’un emprunt obligataire.

Selon acte sous seing privé en date du 06 mars 2023, la société WISEED concluait, en qualité de bénéficiaire, avec la SCCV HACIENDA DE LESA, en qualité de garant, une garantie autonome à première demande en considération de l’emprunt obligataire.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse ordonnait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GROUPE ACANTYS.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la société WISEED a assigné la SCCV HACIENDA DE LESA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par jugement avant dire droit du 21 octobre 2025, la présente juridiction a soulevé d’office une exception d’incompétence matérielle au profit du juge des référés du tribunal de commerce.

Les débats ont été rouverts et l’affaire a été évoquée à l’audience du 02 décembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société WISEED demande à la présente juridiction, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de :

prononcer sa compétence pour connaître du présent litige,rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;débouter la société SCCV HACIENDA DE LESA de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société SCCV HACIENDA DE LESA à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 714.892,61 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire, arrêtée à la date du 28 juin 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10 % l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ;ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;condamner la société SCCV HACIENDA DE LESA à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV HACIENDA DE LESA demande à la présente juridiction de :

débouter la société WISEED en sa qualité de représentant de la masse, de l’ensemble de ses demandes,condamner la société WISSED à la régler la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une note en délibéré a été ordonnée afin que la société WISEED puisse transmettre des éléments d’informations concernant la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l’objet, ce qu’elle a fait par note du 03 décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur l’exception d’incompétence matérielle

Alors que le jugement avant dire droit appelait l’attention de la partie demanderesse sur le fait qu’elle fondait sa prétention principale sur un texte applicable au président du tribunal de commerce, celle-ci persiste, suite à la réouverture des débats, à invoquer l’article 873 du code de procédure civile, applicable au président du tribunal de commerce, tout en soutenant la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire.

Il convient de constater que l’article 873 du code de procédure civile sur lequel la demanderesse fonde ses prétentions, se trouve dans la section 1 du chapitre 2 du Titre 3, intitulé « Dispositions particulières au tribunal de commerce ».

En outre, les emprunts obligataires sont des titres de créances définit à l’article L. 213-5 du code monétaire et financier et dont le régime figure aux articles L.228-38 et suivants du code de commerce.

Même si la SCCV HACIENDA DE LESA détient une nature civile, ce mode de financement d’une opération immobilière ayant pour objet la garantie autonome à première demande en considération de l’emprunt obligataire, est propre au droit commercial des affaires et pourrait être considéré comme un acte de commerce au sens de l’article L.721-3 du code de commerce, selon lequel : le tribunal de commerce ou son président en cas de référé, sont exclusivement compétents pour statuer sur les contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Par ailleurs, la lecture de l’article 17 du contrat d’émission d’emprunt obligataire signé le 23 novembre 2022 a été souscrit entre deux sociétés commerciales, à savoir la SA WISEED et la SAS GROUPE ACANTYS.

S’agissant d’un litige portant sur la garantie d’un contrat d’émission d’emprunt obligataire souscrit entre deux sociétés commerciale dans le cadre d’une opération de financement qui semble s’apparenter à un acte de commerce, il convient de considérer que le juge des référés du tribunal judiciaire est matériellement incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce pour statuer sur la demande provisionnelle.

La société WISEED conservera la charge des dépens.

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle sera tranchée par la juridiction compétente.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 83 du code de procédure civile,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et par provision :

DISONS que le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse est matériellement incompétent pour connaître du présent litige ;

DISONS que le présent litige relève du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse ;

DISONS que le dossier sera adressé, après expiration des voies de recours, au greffe du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA WISEED aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 06 janvier 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,