MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 23/00070 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RPQ5

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 17 Avril 2026

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 20 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

Mme [H] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197

DEFENDERESSES

S.A.S. BJ AUTO,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 107, et par Maître Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

En réponse à une annonce parue sur LeBoncoin publiée par le garage BJ AUTO, Madame [H] [D] se rapprochait de ce dernier concernant le véhicule de marque BMW, série 1S Drive 1.8T, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 16.000€, frais de carte grise compris.

Le bon de commande était dressé le 8 octobre 2019 et la facture le 30 octobre suivant, après paiement par chèque de banque, émis le 11 octobre 2019.

Madame [D] se rendait alors chez BJ AUTO, le 12 octobre 2019, afin d’y récupérer le véhicule. A cette date, elle procédait au paiement par carte bancaire, des frais de carte grise.

Le contrôle technique était remis à Madame [D].

Lors de I’essai du véhicule, celle-ci signalait que le véhicule présentait un bruit.

Par la suite, Ie bruit persistait et Madame [H] [D] contactait la SARL BJ Auto.

Elle indiquait par lettre recommandée en date du 24 octobre 2019 qu’elle était sans solution et qu’elle entendait exercer son droit de rétractation en application des articles L.221-16 et suivants du code de la consommation, ce à quoi il ne lui a été fait aucune réponse.

Madame [H] [D] contactait le garage Space Racing, spécialiste indépendant BMW, pour établir un diagnostic.

La société Space Racing établissait un devis le 9 mars 2021 de réparation du véhicule d’un montant de 3.983,30 euros et déconseillait fortement de faire des trajets avec ce véhicule dans l’état.

Dans ces conditions, Madame [H] [D] sollicitait auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse que soit ordonnée une expertise du véhicule.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2021, le juge des référés faisait droit à sa demande et désignait Monsieur [U] [V] ès-qualités d’expert. Celui-ci établissait son rapport et le déposait le 31 mai 2022.

Par acte d’huissier de justice en date du 02 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [D] a fait assigner la SAS BJ AUTO devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :

— dire et juger que le véhicule acquis par ses soins, à savoir le véhicule de marque BMW, série lS Drive 1.8T, immatriculé [Immatriculation 1], est affecté d’un vice caché au moment de la vente

— dire et juger dès lors que la vente intervenue entre elle et la SARL BJ Auto sera purement et simplement annulée

En conséquence,

— condamner la SARL BJ Auto à lui restituer le prix de vente de 15 600 euros, moyennant quoi la SARL BJ Auto procédera à l’enlèvement dudit véhicule là où il se trouve, après paiement complet des sommes dues

— condamner la SARL BJ Auto à l’indemniser de I’ensemble de ses préjudices à hauteur de 9.934,22 euros

— condamner la SARL BJ Auto au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de préjudice moral

— condamner la SARL BJ Auto au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de I’article 700 du code de procédure civile

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

— condamner la SARL BJ Auto aux entiers dépens de l’instance, ce que compris ceux du référé.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mai 2023, la SAS BJ AUTO a fait assigner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION en appel en cause en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures par ordonnance en date du 07 septembre 2023.

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

— prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW, série lS Drive 1.8T, immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre Madame [H] [D] et la SAS BJ AUTO

— condamné en conséquence la SAS BJ AUTO à rembourser à Madame [H] [D] la somme de QUINZE MILLE SIX CENTS EUROS (15.600 €) correspondant au prix d’acquisition du véhicule

— ordonné la restitution par Madame [H] [D] du véhicule de marque BMW, série lS Drive 1.8T, immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS BJ AUTO, une fois paiement par cette dernière des sommes dues au titre de la présente condamnation

— dit que la SAS BJ AUTO devrait récupérer le véhicule à ses frais

— condamné la SAS BJ AUTO à payer à Madame [H] [D] la somme de QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS (448 €) au titre du remboursement des frais occasionnés par la vente (frais de carte grise et d’enregistrement de carte grise)

— condamné la SAS BJ AUTO à payer à Madame [H] [D] la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (4.311,82 €) au titre des frais de location engagés

— condamné la SAS BJ AUTO à payer à Madame [H] [D] la somme de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460 €) au titre des frais de remorquage pour expertise, outre la somme de MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS ET DIX CENTIMES (1.242,10 €) au titre de deux interventions expertises par BMW

— condamné la SAS BJ AUTO à payer à Madame [H] [D] la somme de CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (158,40 €) au titre des frais de diagnostic réalisé par BMW Service

— débouté Madame [H] [D] de sa demande formée au titre des frais d’assurance

— débouté Madame [H] [D] de sa demande formée au titre de l’achat et du remplacement de pneus neufs

— débouté Madame [H] [D] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de son préjudice moral

— condamné la SAS BJ AUTO à payer à Madame [H] [D] la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— dit que la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SAS BJ AUTO

— ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience civile de plaidoirie à juge unique du 20 février 2026 à 09 heures en vue de recueillir les observations écrites des parties et plus particulièrement de la SAS BJ AUTO et de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION avant cette audience sur le moyen d’office soulevé par le tribunal tenant à la perte de chance subie par la SAS BJ AUTO du fait de la faute de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION

— réservé le surplus des demandes

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION demande au tribunal, de :

— débouter la société BJ AUTO de l’ensemble de ses demandes

Reconventionnellement,

— condamner la société BJ AUTO à payer à la société PREMIUM AUTO DISTRIBUTION la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS BJ AUTO demande au tribunal, de :

— rappeler que la faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION est de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SAS BJ AUTO,

— juger que la faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION constitue une perte de chance pour la société BJ AUTO de voir son préjudice limité à la somme de 5.400€,

— prendre acte de ce que la SAS BJ AUTO s’est déjà acquittée du montant des condamnations prononcées à son encontre soit en l’espèce la somme de 27.220,32€,

Par conséquent,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à relever et garantir la SAS BJ AUTO à hauteur de 75% du dommage subi par elle déduction faite du montant des réparations estimées à la somme de 5.400€,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à verser à la SAS BJ AUTO la somme de 16.365,24 € correspondant à une perte de chance de 75%,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à relever et garantir la SAS BJ AUTO à hauteur de 50% du montant des réparations préconisées, en l’espèce 5.400€,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à verser à la SAS BJ AUTO la somme de 2.700€ correspondant à une perte de chance de voir supporter des réparations moins coûteuses évaluée 50%,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à verser à la SAS BJ AUTO la somme totale de 16.365,24€ correspondant au préjudice subi du fait de la faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION,

En tout état de cause,

— débouter la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la SAS BJ AUTO,

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à verser à la SAS BJ AUTO la somme de 3.000€ au visa de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION aux entiers dépens de l’instance, ceux compris de référés.

Par message RPVA en date du 11 février 2026, le conseil de Madame [D] a indiqué qu’il n’intervenait plus pour sa cliente, étant rappelé que la présente procédure étant soumise à la représentation obligatoire par avocat, les écrits et pièces remis par Madame [D] en personne le 09 mars 2026 ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de la présente décision.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS :

Sur l’irrecevabilité des conclusions notifiées par les parties après le jugement du 25 septembre 2025

Il convient de relever en premier lieu que par jugement mixte rendu le 25 septembre 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience civile de plaidoirie à juge unique du 20 février 2026 à 09 heures en vue de recueillir les observations écrites des parties et plus particulièrement de la SAS BJ AUTO et de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION avant cette audience uniquement sur le moyen d’office soulevé par le tribunal tenant à la perte de chance subie par la SAS BJ AUTO du fait de la faute de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION.

Ainsi, le tribunal n’a pas prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 02 mai 2024 et n’a pas entendu rouvrir les discussions sur les autres points du litige.

Dès lors, seuls les développements relatifs à la question de la perte de chance subie par la SAS BJ AUTO du fait de la faute de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION seront pris en compte dans le cadre de la présente décision, le surplus des écritures étant irrecevables en application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile.

Interrogés sur ce moyen soulevé d’office par message RPVA, les parties n’ont fait valoir aucune observation sur l’irrecevabilité soulevée d’office, les notes en délibéré produites reprenant des moyens sur la connaissance du vice ou l’étendue de la perte de chance.

Il y a lieu de déclarer irrecevable l’ensemble des prétentions, moyens et pièces sans lien avec la question de la perte de chance notifiées par conclusions postérieures à la décision du 25 septembre 2025.

Sur le préjudice subi par la SAS BJ AUTO du fait de la faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION

Comme indiqué au jugement du 25 septembre 2025, la SAS BJ AUTO sollicite la condamnation de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION à la relever et garantir à hauteur de 50 % des sommes mises à sa charge, faisant valoir que la concession BMW EQUATION à qui Madame [H] [D] a confié le véhicule le 12 novembre 2019 n’avait pas décelé le bruit moteur et donc le vice affectant le véhicule.

Il convient de rappeler ici que comme retenu par le tribunal dans son jugement du 25 septembre 2025, la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION a commis une faute contractuelle vis-à-vis de Madame [H] [D], au regard de l’essai de véhicule facturé, sans contrôle sur le bruit litigieux et sans émission de la moindre recommandation le concernant.

Il convient encore de rappeler que, comme indiqué au jugement du 25 septembre 2025, le manquement de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION a causé un retard dans la découverte du vice caché.

La SAS BJ AUTO fait valoir que ce retard dans la découverte du vice ne lui a pas permis de procéder à la prise en charge des travaux de réparation à un coût moindre que les condamnations finalement mises à sa charge.

La faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION a dès lors simplement pu causer une perte de chance à la SAS BJ AUTO de ne pas pouvoir prendre en charge les réparations évoquées dans la limite de 5.400 € et de ne pas subir la résolution de la vente accompagnée de toutes ses conséquences.

Interrogées sur ce seul point par réouverture des débats, la SAS PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION considère que la SAS BJ AUTO n’a subi aucune perte de chance du fait de la faute retenue à son encontre mais a au contraire choisi en parfaite connaissance de cause de tenter de dissuader Madame [D] tant des réparations que de son action.

De son côté, la SAS BJ AUTO considère que la perte de chance de devoir supporter le seul coût de la réparation du véhicule s’élève à 75 % du dommage. Elle ajoute qu’elle a en outre subi une perte de chance de voir ramener le montant des réparations préconisées à une somme moindre si Madame [D] avait fait le choix de déposer son véhicule dans un garage non agréé BMW, perte de chance qu’elle évalue à 50 %.

Elle sollicite en conséquence la réparation de son préjudice à hauteur de la somme de 16.365,24€ s’agissant du montant du dommage et de la somme de 2.700 € au titre des réparations préconisées.

En l’espèce, au regard du prix d’achat du véhicule à hauteur de 16.000 € et au regard du montant des réparations initialement suffisant à hauteur de 5.400 € soit du tiers du prix d’achat du véhicule, ainsi que de la perte de confiance indiscutablement causée à l’acheteuse, et alors que Madame [D] avait au contraire manifesté son souhait d’obtenir la résiliation de la vente conclue dès le 24 octobre 2019, et donc dès avant l’intervention de la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION du 12 novembre 2019, la société BJ AUTO ne démontre pas que la faute commise par cette dernière a eu une incidence sur la résolution de la vente et ses conséquences, lesquelles ne résultent que du seul vice caché affectant le véhicule.

En outre, aucune condamnation n’a été mise à la charge de la société BJ AUTO au titre de réparations à effectuer sur le véhicule litigieux, la faute commise par la société PREMIUM AUTO-SERVICES étant là encore sans lien avec les préjudices dont la société BJ AUTO demande réparation.

Il en résulte que la société BJ AUTO n’établit pas avoir subi une perte de chance du fait de la faute commise par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie par cette dernière.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision et de celle du jugement du 25 septembre 2025 d’ores et déjà intervenu dans le cadre de la présente instance, la totalité des dépens sera supportée par la SAS BJ AUTO, en ce compris ceux de référés.

Au regard de la nature et de la résolution du litige, il n’y a pas lieu de faire davantage application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, que ce qui a été décidé par le jugement du 25 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’ensemble des prétentions, moyens et pièces sans lien avec la question de la perte de chance notifiées par conclusions postérieures à la décision du 25 septembre 2025

DEBOUTE la SAS BJ AUTO de sa demande tendant à être relevée et garantie par la société PREMIUM AUTO-DISTRIBUTION des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 25 septembre 2025

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNE la SAS BJ AUTO aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris ceux de référés.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 17 avril 2026.

La Greffière La Présidente