N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT

du

17 Décembre 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/04221 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JKR2

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “BÂTIMENT H – ZONE B”

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA VAL DE LOIRE

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 307 213 249,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [Z] [J]

née le 16 Mars 1988 à [Localité 4] (CONGO),

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame L. RIEU, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 17 Décembre 2024.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 17 Décembre 2024, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le :

à

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [Z] [J] est propriétaire des lots n°27 et 43 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Le 2 août 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Batiment H Zone B » représenté par son syndic la SAS FONCIA VAL DE LOIRE a donné assignation à Mme [I] [Z] [J] selon la procédure accélérée au fond devant le président du Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 481-1 et 839 du code de procédure civile :

condamner cette dernière à lui payer :la somme de 2 968,74 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 juillet 2024 ;la somme de 1 046,37 euros au titre des frais de recouvrement ;assortir ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure recommandée ;

condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;juger que le jugement à intervenir aura autorité de la chose jugée au fond, et sera exécutoire à titre provisoire ;rappeler que les frais d’exécution forcée resteront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il fait valoir que la défenderesse ne paie pas ses charges de copropriété et qu’elle reste devoir au 24 juillet 2024 la somme de 2 968,74 euros ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance.

A l’audience du 5 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Batiment H Zone B », représenté par son Conseil, maintient ses demandes.

La partie défenderesse, régulièrement citée par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le courriel en date du 04 novembre 2024 à 10h12 de Mme [I] [Z] [J] sollicitant un report d’audience ;

Vu que ce courriel n’a été porté à la connaissance du Tribunal qu’après l’audience ;

Qu’il convient, par conséquent, d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 07 janvier 2025 à 11h00 afin que Mme [I] [Z] [J] puisse se présenter ;

RESERVE les dépens.

La Greffière

D. VERITE

La Présidente

C. BELOUARD