TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 13 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01456 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HX3Y

AFFAIRE : [E] / [C]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Eric RIVOIRE

— M^e Anne JUNG

Expédition délivrée le :

— Opérations de partage

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] (DROME)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Madame [X] [C]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (AISNE)

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne JUNG, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur)

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 04 Septembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Pendant leur vie commune Monsieur [W] [E] et Madame [X] [C] ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 6] cadastré section AK [Cadastre 3] Surface 00ha 04a 48ca.

Madame [C] est propriétaire à proportion de 60% du bien et Monsieur [E] à proportion de 40%.

Cette acquisition a été entièrement financée par deux crédits.

Depuis leur séparation, Madame [C] occupe seule le bien indivis.

Aucun partage amiable n’a pu aboutir.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, Monsieur [W] [E] a assigné Madame [X] [C] à l‘audience d’orientation du juge aux affaires familiales de [Localité 15] du 30 juin 2023 aux fins de partage judiciaire de leur bien immobilier indivis.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, Madame [X] [C] a demandé au juge aux affaires familiales de :

DONNER ACTE à Monsieur [E] de sa demande en partage de l’indivision ayant existé entre lui et Madame [C] sur le bien indivis,

ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage après-vente amiable du bien indivis,

DIRE qu’il y aura lieu de faire les comptes entre les parties tant sur la répartition du prix éventuelle à recevoir que sur les éventuelles récompenses relatives à une indemnité d’occupation et au paiement des prêts,

DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile non justifiée,

DIRE les dépens en frais privilégiés de partage étant précisé que Madame [C] est attributaire d’une décision d’aide juridictionnelle totale en date du 26 juillet 2023.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, Monsieur [W] [E] a demandé au juge aux affaires familiales de :

DIRE ET JUGER l’action de Monsieur [W] [E] recevable et bien fondée,

ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [E] et Madame [C] constituée du bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 7],

COMMETTRE le Président de la [11] ou son dévolutaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [E] et Madame [C],

DIRE que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co- partageants, la masse partageable et les droits des parties,

DIRE et JUGER que Madame [C] est débitrice envers l’indivision d’une indemnité d’occupation,

DIRE ET JUGER qu’il appartiendra au Notaire désigné de chiffrer le montant de l’indemnité d’occupation,

DIRE qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal reprenant les dires des parties,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Madame [C] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIRE que les dépens seront ventilés en frais privilégiés de partage.

La clôture de l’affaire été fixée au 5 juillet 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été renvoyée par le juge de la mise en état à l’audience collégiale du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, du 4 septembre 2024.

A cette audience les avocats ont déposé leur dossier au juge rapporteur et l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et le partage du bien immobilier indivis existant entre Monsieur [W] [E] et Madame [X] [C] :

En application des dispositions de l’article 815 du Code Civil, il convient d’ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [W] [E] et Madame [X] [C].

Sur la désignation d’un Notaire et d’un juge commis :

L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, au vu de la complexité des opérations de partage, la désignation d’un notaire s’avère nécessaire.

Aussi il sera désigné Me [P] [F], de la SELASU [10] FAVIER – [Adresse 8], notaire à [Localité 15].

Il sera également commis un Juge pour surveiller ces opérations.

Il entrera dans la mission du notaire liquidateur de recueillir les dires des parties sur tous les points en litige et d’établir un projet d’état liquidatif, après, le cas échéant, s’être adjoint un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile.

Il appartiendra aux parties de profiter de la phase d’instruction du partage se déroulant devant le notaire commis, sous la surveillance du juge commis, pour produire toutes pièces utiles à leurs demandes.

D’ores et déjà il sera jugé que Madame [X] [C] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision pour son occupation privative du bien immobilier indivis.

Et dans l’attente du projet d’état liquidatif du notaire, il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire

Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter le principe de l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui n’a d’ailleurs pas été demandé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en qualité de juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [W] [E] et Madame [X] [C],

DESIGNE, afin de procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes entre les parties, Me [P] [F], de la SELASU Aurélien FAVIER – [Adresse 8], notaire à [Localité 15], sous la surveillance du juge commis à cet effet,

DIT qu’il entrera dans la mission du notaire liquidateur de :

— Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

— A cette fin, se faire communiquer tout élément d’information détenus par les parties,

RAPPELLE que le Notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

AUTORISE, en tant que de besoin, le Notaire désigné à solliciter directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers [12] et [13], la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu’une mission d’expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d’un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu’il peut obtenir, dans la limite d’une année, du juge commis (art. 1370 du CPC),

RAPPELLE que si un acte liquidatif amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

JUGE que Madame [X] [C] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision pour son occupation privative du bien immobilier indivis,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours et DIT qu’en l’absence de partage amiable, celle-ci sera rétablie par le dépôt de conclusions récapitulatives (qui devront être signifiées, le cas échéant, à la partie défaillante) et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif.

Le Greffier Le Président