TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 21 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01278 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IDPW

AFFAIRE : [Z] / [N]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Delphine AUBOURG

M^e Stéphane GRENIER

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000632 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002368 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 juillet 2024 et le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexé,

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre Mme [H] [Z] et M. [B] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé à [Localité 9] (Algérie) le 28 mai 2013 et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [H] [Z] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 9] (Algérie)

et de

— M. [B] [N] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2023 ;

Rappelle que Mme [H] [Z] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Constate que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Donne acte aux parents de leur accord pour se rendre à l’étranger avec les enfants ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

→ Tant qu’il réside au domicile de sa mère :

* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires les samedis et dimanche à la journée de 10h à 18h, sachant qu’il devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

→Dès qu’il aura un logement adapté aux enfants :

*les fins de semaines paires du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h,

* pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,

* partage par quinzaines pendant les vacances d’été :

— les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère ;

— les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

Dit que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Constate que M. [B] [N] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en raison de son impécuniosité ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne Mme [H] [Z] et M. [B] [N] à conserver la charge de leurs dépens respectifs lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dispense, en tant que de besoin, M. [B] [N] du remboursement des sommes exposées par l’Etat au Trésor Public en application de l’article 40 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES