Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 29 septembre 2025, n° 23/02742

TJ Marseille 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte a été valablement décernée, car les mises en demeure étaient régulières et avaient été notifiées conformément aux exigences légales.
Rejeté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier la condamnation aux frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 29 sept. 2025, n° 23/02742
Numéro(s) :	23/02742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra GOLOVANOWClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

JUGEMENT N° 25/03021 du 29 Septembre 2025

Numéro de recours : N° RG 23/02742 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3W6A

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDERESSE

Madame [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante assistée de M^e Alexandra GOLOVANOW, avocate au barreau d’Aix en Provence

DÉBATS : À l’audience publique du 23 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

DAVINO Roger

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'[Adresse 10] ( ci-après [11] ) a décerné le 4 juillet 2023 à l’encontre de Mme [J] [L] une contrainte pour le paiement de la somme de 13 978 € au titre des cotisations sociales pour la régularisation 2021.

Cette contrainte a été signifiée par Commissaire de Justice en date du 6 juillet 2023.

Le 17 juillet 2023, Mme [J] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Elle a été retenue à l’audience utile du 23 juin 2025.

Mme [J] [L], présente à l’audience ne conteste pas le montant de la créance et demande le rejet de la demande de l’organisme au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'[11], représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite du Tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 13 978 euros ainsi qu’une condamnation de l’opposante au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite devant la Commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite Commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal. Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le Tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, Mme [J] [L] a formé opposition à la contrainte dans le respect du délai de quinze jours imparti.

L’opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la contrainte décernée a été précédée de plusieurs mises en demeure permettant à au cotisant de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Ces mises en demeures sont restées sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.

En application des articles R. 243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s’y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Mme [J] [L] ne contestant pas le montant de la contrainte, il y a lieu de valider celle-ci pour un montant de 13 978 euros.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au regard des règles d’équité, la demande de la Caisse relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de Mme [J] [L] à la contrainte décernée à son encontre le 4 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF [8] ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 13 978 € au titre des cotisations sociales de la régularisation 2021 et CONDAMNE Mme [J] [L] payer cette somme à l’URSSAF [8] ;

CONDAMNE Mme [J] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

REJETTE la demande de l’URSSAF [8] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :