TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 13 Juin 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/03013 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H4JA

AFFAIRE : [T] / [K]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Algida BEDJEGUELAL

M^e Chiara PALASSI

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [Y] [T] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (UKRAINE)

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001272 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P] [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Chiara PALASSI, avocat au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

M. [N] [P] [C] [K]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (Drôme)

et

Mme [Z] [Y] [T]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (Ukraine)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Drôme),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,

CONDAMNE M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DÉBOUTE M. [N] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DÉBOUTE M. [N] [K] de sa demande de restitution, sous astreinte, de divers biens et effets personnels,

ATTRIBUE le domicile conjugal à M. [N] [K],

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 juin 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [N] [K] aux dépens qui seront recouvrés conformément au texte relatif à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier, Le juge des affaires familiales,