N° RG 24/03503

N° Portalis DBXS-W-B7I-IHYO

N° minute : 25/00195

Copie exécutoire délivrée

le 18/04/2025

à M^e Sylvie CAUMETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.C.I. DESIREE prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [W] [D]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Sylvie CAUMETTE, avocat postulant au barreau de la Drôme, la SCP LEMOINE-CLABEAUT, avocats plaidants au barreau de Nîmes

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LA LICORNE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Madame [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon un acte signé le 1er octobre 2019 avec la SARL LA LICORNE, prise en la personne de Madame [L] [X], son gérant en exercice, la SCI DESIREE a donné à bail commercial des locaux situés dans un ensemble immobilier dénommé : Auberge de La Licorne, situé à [Adresse 4].

Ont en outre été mis à la disposition de la SARL LA LICORNE le mobilier ainsi que le matériel de cuisine, et la licence de débit de boissons de IVème catégorie.

Le bail commercial a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 33.400 euros que le preneur s’est engagé à payer par virement bancaire en 12 termes égaux de 3.200 euros chacun, payable d’avance le 1er de chaque mois, ce loyer correspondant à la valeur locative hors droits, taxes et charges.

La SCI DESIREE fait état de plusieurs manquements de sa locataire à ses obligations, et notamment de sa défaillance dans le paiement des loyers.

Elle a fait délivrer un commandement de payer les loyers sous un mois le 23 novembre 2023 pour les loyers dus des mois d’octobre et novembre, sans succès.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la SCI DESIREE a assigné la SARL LA LICORNE devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce, demande de :

— CONSTATER les défaillances fautives de la SARL LA LICORNE dans le respect de ses obligations contractuelles,

En conséquence,

— PRONONCER la résiliation du bail commercial en date du 1er octobre 2019,

— ORDONNER l’expulsion de la SARL LA LICORNE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3]) dans un délai d'1 mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé ce délai,

— CONDAMNER la SARL LA LICORNE à porter et payer à la SCI DESIREE la somme de 6.733,28 euros au titre de l’arriéré de loyer exigible au 13 novembre 2023 et pour les mois d’octobre et novembre 2023,

— CONDAMNER la SARL LA LICORNE à porter et payer une somme de 3.366,64 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du 23 décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, soit au jour de l’assignation la somme de 37.033,04 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir,

— CONDAMNER la SARL LA LICORNE à porter et payer à la SCI DESIREE une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entier dépens de l‘instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Régulièrement assignée, la SARL LA LICORNE n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 16 du même Code dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ».

A titre liminaire, le bordereau de communication de pièces accompagnant l’assignation comportait 09 pièces, mais des pièces n°1 à 12 ont été déposées, sans qu’il ne soit justifié qu’elles ont été signifiées au défendeur défaillant. Les pièces numérotées de 10 à 12 sont donc écartées des débats.

* * *

Sur le fond, la SCI DESIREE fonde ses demandes sur l’article L145-41 du Code de commerce, relatif à la mise en œuvre d’une clause résolutoire, qui est absente du bail commercial.

Néanmoins, elle demande que soit prononcée la résolution du bail commercial, et vise dans ses écritures des manquements du preneur constituant des motifs graves et légitimes de solliciter cette résolution.

Elle s’appuie donc en réalité sur les dispositions de l’article 1224 du Code civil, qui dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ». L’application de ce texte suppose la démonstration de la part du bailleur de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

La SCI DESIREE fait valoir que la SARL LA LICORNE n’a pas payé les loyers auxquels elle était tenue depuis octobre 2023. Elle produit à ce sujet la situation de compte au 15 février 2024, ainsi que le courrier de l’agence immobilière du 31 juillet 2024 demandant le paiement des loyers d’octobre 2023 à juillet 2024. Il n’est pas démontré que les loyers aient été payés.

En outre, dans le cadre du bail commercial, le bailleur mettait à la disposition du preneur la licence IV, ce dernier déclarant en avoir effectué le transfert à compter du 1er octobre 2019 et s’engageant notamment à ne pas la louer et à obtenir dans le délai d’un mois toutes les autorisations et effectuer toutes les démarches nécessaires à son exploitation, notamment une formation pour obtenir le permis d’exploitation d’un débit de boissons. Or la SCI DESIREE fait valoir qu’un permis d’exploitation a été accordé à Monsieur [T] [P] uniquement, qui n’est pas le gérant de la SARL LA LICORNE. Là encore, il n’est pas démontré que les démarches nécessaires aient été faites par le preneur.

Les manquements allégués et démontrés sont suffisamment graves pour justifier que soit prononcée la résiliation du bail commercial, et d’ordonner l’expulsion de la SARL LA LICORNE et de tous occupants de son chef des lieux loués dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce même délai.

La SARL LA LICORNE sera condamnée à payer à la SCI DESIREE la somme de 6.733,28 euros au titre de l’arriéré de loyer exigible, outre une indemnité d’occupation de 3.366,64 euros par mois à compter de la présente décision jusqu’à libération effective des lieux.

Succombant, la SARL LA LICORNE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la SCI DESIREE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

ECARTE des débats les pièces n°10, 11 et 12 de la SCI DESIREE ;

PRONONCE la résiliation du bail commercial en date du 1er octobre 2019 entre la SCI DESIREE et la SARL LA LICORNE, portant sur l’Auberge de La Licorne, située à [Adresse 4] ;

ORDONNE l’expulsion de la SARL LA LICORNE et de tous occupants de son chef des lieux loués dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL LA LICORNE à verser à la SCI DESIREE la somme de 6.733,28 euros au titre de l’arriéré de loyer exigible ;

CONDAMNE la SARL LA LICORNE à verser à la SCI DESIREE une indemnité d’occupation de 3.366,64 euros par mois à compter de la date de la présente décision jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE la SARL LA LICORNE à verser à la SCI DESIREE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LA LICORNE aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT