N° RG 21/02951 – N° Portalis DBXS-W-B7F-HGP4

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 19/02/2026

à :

— Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL,

— Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS,

— Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, M^e Gaëlle LE MAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. G.BAT 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,

S.C.I. GREENHOUSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2021 par la société G.BAT 26 à la société civile immobilière GREENHOUSE (instance principale enrôlée sous le numéro RG 21/2951) ;

Vu notre ordonnance en date du 27 octobre 2022 (rectifiée par ordonnance en date du 28 novembre 2022), à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance principale, ayant ordonné une expertise, confiée à M. [K] [D] ;

Vu le rapport d’expertise judiciaire définitf déposé le 3 septembre 2024 par M. [K] [D] ;

******

Vu l’assignation d’appel en cause et en garantie délivrée le 31 janvier 2025 par la société G.BAT 26 à la société ABEILLE IARD & SANTE (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/437) ;

******

Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction des instances déposées le 8 décembre 2025 par la société G.BAT 26 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 4 février 2026 par la société ABEILLE IARD & SANTE qui s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état quant à la demande de jonction ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

Ouï les conseils des parties en leurs explications orales à l’audience du 5 février 2026, reprenant les moyens et leurs prétentions développés dans leurs écritures ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 21/2951 et RG 25/437 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/02951 (numéro conservé) et RG 25/00437 ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 24 avril 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT