RG : N° RG 23/03390 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GD2P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/743

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [C] [E]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Profession : Employé polyvalent

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4903 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Ouvrier

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 26 Juin 2024 devant Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 15 janvier 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[C] [E]

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (MAROC)

et

[I] [G]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le [Date mariage 4] 2021, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 14 novembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que [C] [E] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, Dont distraction au profit de Maître BREMBOR, avocate,

Ainsi fait et prononcé le 28 août 2024 la minute de la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,