RG : N° RG 23/00055 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F4QL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/1026

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [W] [P] [U]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : retraitée

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : en invalidité

domicilié : chez Monsieur [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3862 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 5 juin 2023 ,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux d’entre :

[W] [P] [U],

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (02)

et

[F] [Y],

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (59)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 12] le 28 janvier 1984 , sans contrat de mariage,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux au 19 septembre 2022 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ,

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint,

DEBOUTE [W] [U] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE [F] [Y] à payer à [W] [U] la somme de 1500 (MILLE CINQ CENTS) EUROS à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

CONDAMNE [F] [Y] aux dépens,

DEBOUTE [W] [U] de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil,

CONDAMNE [F] [Y] à payer à [W] [U] la somme de 2000 (DEUX MILLE ) EUROS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Et la minute de la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,