RG : N° RG 24/00977 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GHNZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 26/450

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [H], [W], [I], [E] [X]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002763 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [O], [A] [Q]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Louis GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000548 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Nous Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 08 mars 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux:

Madame [H], [W], [I], [E] [X], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (Nord)

et

Monsieur [G], [O], [A] [Q], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 02 décembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE M. [G], [O], [A] [Q] de sa demande tendant à dire que Mme [H], [W], [I], [E] [X] reprenne à son profit le logement conjugal, à charge pour elle d’assurer le paiement du loyer et des charges, et conserve le bénéfice du premier loyer et du dépôt de garantie versés par M. [G] [Q] ;

DEBOUTE M. [G], [O], [A] [Q] de sa demande tendant à dire que Mme [H], [W], [I], [E] [X] prendra en charge le crédit de l’alarme d’un montant de 33 euros ;

DEBOUTE M. [G], [O], [A] [Q] de sa demande tendant à dire qu’il prendra en charge le remboursement du crédit renouvelable de 130 euros ;

DEBOUTE M. [G], [O], [A] [Q] de sa demande tendant à dire que Mme [H], [W], [I], [E] [X] assumera le remboursement de la dette instrum, d’un montant approximatif de 1 000 euros ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [C], [G], [J] [Q] est exercée en commun par les deux parents Mme [H], [W], [I], [E] [X] et M. [G], [O], [A] [Q] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [C], [G], [J] [Q] au domicile de Mme [H], [W], [I], [E] [X] ;

RAPPELLE que les parents déterminent ensemble les modalités de droits de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant ;

DIT qu’à défaut d’accord, M. [G], [O], [A] [Q] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,Pendant les vacances scolaires, y compris l’été : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour lui de venir chercher et raccompagner l’enfant au domicile de Mme [H], [W], [I], [E] [X] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

DIT que, par dérogation à ces modalités, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et des jours de “pont scolaire” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé en s’ajoutant à la période de fin de semaine considérée ;

DIT que, sauf cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisé l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ;

DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité et de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

FIXE à compter de ce jour à 140 euros (CENT QUARANTE EUROS) par mois la somme due par M. [G], [O], [A] [Q] à Mme [H] [X] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [C], [G], [J] [Q], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 7] (Nord) ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, M. [G], [O], [A] [Q] au paiement de cette contribution ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C], [G], [J] [Q], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 7] (Nord) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [H], [W], [I], [E] [X] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parents par courrier recommandé avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application des dispositions de l’article 678 du même code ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, le parent débiteur devra verser la pension alimentaire à l’autre parent, avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour le parent créancier, sans préjudice de l’éventuelle perception des prestations familiales et même pendant les périodes d’exercice des droits de visite et d’hébergement ou en période de vacances ;

DIT que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants s’il est justifié par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent subvenir normalement à leurs besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que la pension alimentaire est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante :

P = pension initiale x nouvel indice

Indice de référence

dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable;

RAPPELLE que dans ce cas, le parent débiteur encourt également les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale … ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires, des frais d’activités extra-scolaires sportives, culturelles ou associatives, des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle engagés d’un commun accord entre les parents, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant auprès de la [1] « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 3] ou auprès de l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 4] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant l’enfant ;

CONDAMNE Mme [H], [W], [I], [E] [X] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales