N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 16 Février 2024

N° RG 21/03891 – N° Portalis DB22-W-B7F-QC3X

DEMANDEUR :

Madame [U] [P] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/016392 du 26/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076

ASSIGNATION EN DATE DU : 02 Juillet 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier présent lors des débats: Franck POTIER

Greffier présent lors du prononcé: Anne VIEL

Copie exécutoire à :M^e CENTONI-COLLIGNON, M^e LEFEVRE

Copie certifiée conforme à l’original à : M [L] (LRAR IFPA) Mme [P] (LRAR IFPA)

extrait aripa – recouvrement AJ.

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 2 juillet 2021,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 février 2022,

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [U] [P], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (78)

et de

Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 11] ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Dit que Madame [U] [P] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2021 ;

Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [U] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents;

Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

Précise notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

Dit que Monsieur [W] [L] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit des enfants mineurs, et à défaut d’accord :

— en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche à 18 heures.

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur [W] [L] de venir ou faire chercher par une personne de confiance et ramener ou faire ramener par une personne de confiance les enfants au domicile maternel,

DIT que faute pour le père d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure s’agissant des fins de semaine et de la première demi-journée s’agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé, pour toute la période considérée ;

PRECISE que la moitie des vacances est décomptée à partir du 1er soir de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

Rappelle qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [W] [L] à l’entretien et l’éducation d'[B], [N], [Y] et [S] à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 280 euros au total,

Dit que cette contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [U] [P]  ;

Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité des enfants et même au-delà jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu’il est toujours à sa charge ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

Dit que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [P],

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [W] [L] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, y compris les frais d’ enquête sociale ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES