TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHÈRE

DU 19 JUIN 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00116 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQ6Q

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13]

SURENCHÉRISSEUR (déclaration de surenchère du 19 février 2024 à 14h34)

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 17] SISE [Adresse 17] À [Localité 16]), représenté par son syndic, la S.A.R.L. ALOCIMMO exerçant sous l’enseigne “EXELIA”, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 501 208 433, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté pour Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 17] – [Adresse 17] – Bâtiment C – Appartement n°20 à [Localité 16].

PARTIE SAISIE

N’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 15].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 15].

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 07 février 2024)

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, vestiaire : 404.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 août 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 07 février 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 22 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 07 février 2024 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Monsieur [L] [K], représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 66.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 19 février 2024 à 14h34 au greffe du juge de l’exécution par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, pour le compte de Monsieur [M] [C], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 72.600 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 19 février 2024 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 21 février 2024 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe et en date du 03 avril 2024, avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 19 juin 2024,

Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.177 euros comprenant :

— Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 9.781,05 euros ;

— Les frais taxés au titre de la 2nde vente sur surenchère : 4.395,95 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 72.600 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 72.600 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 72.600 € (SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT EUROS) au profit de :

Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13].

Marié le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] (MAROC) avec Madame [D] [V] épouse [C], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (MAROC), de nationalité marocaine.

SURENCHÉRISSEUR

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 mai 2023, publié le 21 juin 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2023S n°69.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE