TRIBUNAL

de [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00186 -

N° Portalis DB22-W-B7I-SD3T

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

du

16 Décembre 2024

[M], [O], [B] [H]

C/

[A] [G]

Expédition exécutoire

délivrée le

à M^e HALIMI

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à M. [A] [G]

Minute : /2024

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 16 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, greffière;

Après débats à l’audience du 16 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR:

M. [M], [O], [B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Assisté de Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, subsitutée par M^e ChevalierCamille

ET

DÉFENDEUR :

M. [A] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Bénéficant d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2024-00472 le 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Non comparant, ni représenté

A l’audience du le 16 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [H] est propriétaire d’un pavillon sis [Adresse 6] à [Localité 10].

Par acte d’huissier délivré le 8 novembre 2023, Monsieur [H] [M] a fait assigner Monsieur [A] [G] en référé devant le tribunal de proximité de Palaiseau, aux fins de voir, avec exécution provisoire:

constater que Monsieur [A] [G] occupe sans droit ni titre les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 12] autoriser le requérant à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [G], occupant sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans la forme ordinaire et même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 11], dont il est occupant sans droit ni titre;autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de son choix, aux frais et risques et périls de Monsieur [G],voir condamner Monsieur [A] [G] au versement à Monsieur [M] [H] d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été appelés si l’occupation avait été régulière, soit la somme de 900euros x 2=1800 euros, à compter du 26 juin 2023, date du procès-verbal de constat certifiant la présence du cité dans les lieux et profuits aux débats, et ce jusqu’à libération effective des lieux;voir condamner Monsieur [A] [G] au paiement de la somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2023, Monsieur [G] a sollicité le renvoi du dossier devant une juridiction située sur un ressort limitrophe, qui a été accordé par ordonnance du 22 décembre 2023.

A l’audience du 3 juin 2024, devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 13], M. [G] a sollicité un renvoi après avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle le 17 mai 2024, dans l’attente d’un avocat à désigner pour assurer sa défense. L’affaire a été renvoyée, par passerelle au fond, à l’audience du 17 octobre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 octobre 2024. Monsieur [G] n’a pas comparu. Il a communiqué par courriel qu’il sollicitait un nouveau renvoi, au motif qu’il n’était pas satisfait de son conseil actuel et sollicitant qu’un autre avocat lui soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Monsieur [H] [M], présent et assisté, s’est opposé au renvoi, soutenant que le dossier sera renvoyé sans cesse pour divers motifs, qu’il est à chaque fois demandé un report et que la procédure est pendante depuis un an déjà. Il a maintenu oralement ses demandes initiales.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

RG 24/00186. Jugement du 16 décembre 2024.

En l’espèce, Monsieur [G], assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1- Sur l’occupation sans droit ni titre

Monsieur [M] [H] établit être propriétaire du logement sis [Adresse 4] à [Localité 11], en vertu d’un acte notarié du 31 août 2023, selon dévolution successorale de Monsieur [D] [V] [N] décédé le 1er novembre 2022.

Il ressort des pièces produites à l’audience que Monsieur [G] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, occupation constatée selon constat d’huissier en date du 26 juin 2023.

Il convient par conséquent de constater que Monsieur [G] est occupant sans droit ni titre du logement litigieux, et d’accueillir, dans les termes ci-après, la demande d’expulsion.

2- Sur l’expulsion

Il y a ainsi lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [A] et de tous occupants de son chef des lieux litigieux si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités fixées au dispositif.

En raison de la voie de fait commise par l’occupant pour s’introduire dans les lieux, caractérisé par le changement des verrous du logement comme en atteste l’agent immobilier mandaté, (pièce numéro 5 du demandeur), le délai suivant le commandement de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

3 – Sur l’indemnité d’occupation

Les lieux étant occupés sans droit ni titre, cette occupation du logement cause un préjudice au propriétaire qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Monsieur [A] [G] devra donc une indemnité d’occupation mensuelle égale à 900 euros, correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter du 26 juin 2023, majorée des charges et ce, jusqu’à la libération effective des lieux de tous occupants et meubles de son chef.

4- Sur les autres demandes

Monsieur [A] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment les coûts relatifs au commandement de payer et à la signification de l’assignation.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [H] les frais irrépétibles engagés pour soutenir ses demandes. Il y a aini lieu de condamner Monsieur [A] [G] à verser à Monsieur [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [A] [G] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 11] ;

ORDONNE faute de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Monsieur [A] [G] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 11], avec l’assistance de la force publique s’il en est besoin et d’un serrurier,

SUPPRIME le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux de l’article R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [G] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’une somme égale à 900 €, correspondant au montant du loyer et des charges tels qu’ils auraient été appelée si l’occupation avait été régulière, à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois du 26 juin 2023 et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [A] au paiement des entiers dépens de l’instance;

CONDAMNE Monsieur [G] [A] au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Le présent jugement a été signé le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.

La greffière, Le Juge des contentieux de la protection,