N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 12 Septembre 2024

N° RG 22/06173 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6ZP

DEMANDEUR :

Madame [U] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005966 du 09/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [F]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Max HALIMI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1860, M^e Anne-lise ROY, avocat postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Sophie CENTONI-COLLIGNON, M^e Anne-lise ROY, ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [C], Monsieur [F]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 20 avril 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 22 novembre 2022 ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 20 avril 2023 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [C] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9],

et de

Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 10], sans avoir signé préalablement de contrat de mariage.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 22 novembre 2022, date de la demande en divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [U] [C] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONCERNANT LES ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les père et mère,

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :

1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

2. s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

3. permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

FIXE la résidence des enfants chez [U] [C] ;

DIT que [R] [F] exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes, à compter du départ de [R] [F] du domicile conjugal, :

* durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du père s’étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu’à 19 heures,

les mercredis des semaines impaires du mardi sortie des classes au mercredi 19h,

*durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront la journée en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de la mère,

RAPPELLE que la première fin semaine correspond au premier samedi du mois et que la cinquième fin de semaine correspond au cinquième samedi du mois,

DIT que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l’enfant s’étend au jour férié ou chômé précédant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes, ainsi qu’au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu’à 19 heures, et, si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères et la mère la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères,

DIT que faute pour le père d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure s’agissant des fins de semaine et dans la première demi-journée s’agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé,

PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende,

RAPPELLE qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

FIXE la contribution mensuelle de [R] [F] à l’entretien et à l’éducation des enfants à 100 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros, et au besoin l’y condamnons,

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de l’ ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 20 avril 2023, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

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B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 20 avril 2023,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire ORDONNE l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [C] ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONDAMNE le père à régler en sus les frais d’école privée et les frais de santé non remboursés pour les enfants,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Mme [U] [C] à supporter la charge des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES