Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 27 septembre 2024, n° 24/02413

TJ Versailles 27 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale
La cour a constaté que les troubles mentaux de la patiente rendent impossible son consentement et nécessitent des soins adaptés, ce qui justifie le maintien de la mesure.
Accepté
Avis médical favorable au maintien de l'hospitalisation
La cour a relevé que les certificats médicaux établissent clairement la nécessité de maintenir la patiente sous soins psychiatriques, confirmant ainsi la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 27 sept. 2024, n° 24/02413
Numéro(s) :	24/02413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	4 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MARGERIE-ROUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/02413 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMYJ

N° de Minute : 24/2328

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

c/ [J] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 27 Septembre 2024

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 27 Septembre 2024

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 27 Septembre 2024

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 27 Septembre 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt quatre et le vingt sept Septembre

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 27 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [J] [E]

[Adresse 4]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

régulièrement convoqué, présente et assistée de par M^e Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [B] [E] [L]

[Adresse 4]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [J] [E] née le 18 Mai 2005 à , demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 18 septembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [B] [E] [L]

sa mère,

Le 23 Septembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [J] [E] était présente, assistée de M^e Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 18 septembre 2024, par le Docteur [P] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 19 septembre 2024, par le Docteur [D] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 21 septembre 2024, par le Docteur [G] ;

Dans un avis motivé établi le 23 septembre 2024, le Docteur [D] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que la patiente a un comportement désorganisé, que son état psychique reste instable, avec risque imprévisible de troubles du comportement potentiellement auto ou hétéro agressifs.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [J] [E], née le 18 Mai 2005 à , demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [J] [E]

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, assistée de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président