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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 20 août 2024, n° 24/00998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SCI ESQ c/ JSR, S.A.S. JSR |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
20 Août 2024
N° RG 24/00998 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W
DEMANDERESSE
SCI ESQ, société civile immobilière,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, avocat postulant et par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
JSR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 449 572 999, dont le siège social est 10 à [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235, avocat plaidant,
***
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre S.A.S. JSR ;
Par conclusions en date du 30 juillet 2024, Me Isabelle DONNET, avocat de la S.C.I. ESQ, déclare se désister de l’instance contre S.A.S. JSR ;
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement par conclusions en date du 06 août 2024 ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. ESQ par la voie de son conseil et de de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. ESQ ;
DISONS que ce desistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00998 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Prononcé le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté e de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY
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