Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 24 juin 2025, n° 25/00200

TJ Versailles 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reprise du paiement du loyer courant
La cour a estimé que la reprise du paiement du loyer courant était un élément favorable à la suspension des mesures d'expulsion.
Accepté
Réduction de la dette
La cour a considéré que la réduction de la dette était un facteur positif qui justifiait la suspension des mesures d'expulsion.
Accepté
Situation personnelle et familiale
La cour a jugé que la situation personnelle et familiale de la débitrice justifiait la suspension des mesures d'expulsion pour éviter un relogement difficile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 24 juin 2025, n° 25/00200
Numéro(s) :	25/00200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 13]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00200 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBRE

Nac : 48O

ORDONNANCE

Du : 24/06/2025

Société [11]

[S] [K]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L’ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société [11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [S] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Par décision en date du 17 février 2025, la [9] a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [S] [K].

Par courrier reçu le16 avril 2025, la [9] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommand jusqu’au 20 juin 2025.

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;

Vu les pièces communiquées par la Commission;

Vu les observations écrites de Madame [K] reçue le 2 juin 2025

Vu les observations écrites de la société [10] reçue le 19 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu en application des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-9 du Code de la consommation, de suspendre provisoirement les mesures d’expulsion engagées par le bailleur à l’encontre de la débitrice. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Qu’il ressort en effet des éléments du dossier que cette suspension est justifiée en raison de :

☐ l’absence d’opposition du bailleur ;

X la reprise par le débiteur du paiement du loyer courant ;

X la réduction de la dette ;

X la situation personnelle et familiale du débiteur ;

☐ la nécessité de préserver le logement de la famille compte tenu de son impossibilité financière de faire face à un relogement ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la suspension provisoire des mesures d’expulsion.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la suspension provisoire des mesures d’expulsion du logement attribué à Madame [S] [K] situé [Adresse 3] ;

RAPPELLE que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

RAPPELLE que la débitrice reste tenue de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers et charges courantes et qu’en cas de défaillance de sa part, le bénéfice de la présente procédure de surendettement et de la suspension d’expulsion sera remis en cause.

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.

Le Greffier Le Juge