N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 07 Novembre 2025

N° RG 24/01062 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2VW

DEMANDEUR :

Madame [R] [G] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14], [Localité 15] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2166, avocat plaidant, M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, avocat postulant,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e AFONSO-FERNANDES, M^e CENTONI-COLLIGNON

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Mme [R] [G]

née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 14], [Localité 15] (ALGÉRIE)

ET

M. [F] [W]

né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 10] (59)

Mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (ALGÉRIE)

Aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 245 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er février 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DIT que le régime de la communauté réduite aux acquêts est applicable aux époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [R] [G] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne VIEL Thérèse RICHARD