TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00365 – N° Portalis DB22-W-B7J-TG5T

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 02 Décembre 2025

contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. LE [Adresse 6] L'[Adresse 7]

DEFENDEUR(S) :

[L] [H]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le DEUX DECEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 30 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], SITUÉ [Adresse 3],

agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 490 205 184 dont le siége social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [L] [H]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [H] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 4].

Le 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, a fait assigner M. [L] [H] devant le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner M. [L] [H] à lui payer les sommes de :

3667,39 € au titre des charges impayées au 2ème trimestre 2025,2000 €, à titre de dommages et intérêts,1702,75 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025, lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile. Il actualise toutefois sa créance à la somme de 3853,51 € au titre des charges, et 2452,75 € au titre des frais, sommes arrêtées au 29 septembre 2025 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement. Il précise enfin que seules les lots 3 et 112 sont concernés.

Cité par acte remis à étude, M. [L] [H] comparait. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée au titre des charges, mais conteste les frais. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que M. [L] [H] est propriétaire des lots 3 et 112 situés [Adresse 4],un décompte daté du 29 septembre 2025,les appels de fonds,les relances et mises en demeure,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 7 mai 2019, 1er décembre 2020, 31 mai 2021, 10 mai 2022, 10 mai 2023, 17 juin 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les attestations de non-recours,le contrat de syndic,les factures des frais de recouvrement.

Par ailleurs, M. [L] [H] ne justifie pas de versements éventuellement effectués ou d’erreurs dans le décompte produit.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [L] [H] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3853,31 € hors frais.

Il convient, en conséquence, de condamner M. [L] [H] au paiement de la somme de 3853,31 €, au titre des charges dues à la date du 29 septembre 2025, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2025 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [L] [H] seul, la somme de 1738 €, les autres frais sollicités relevant soit des dépens, soit de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et seront donc traités en tant que tels.

Par conséquent, M. [L] [H] sera condamné à payer la somme de 1738 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, en considération des besoins du syndicat des copropriétaires et des propositions du débiteur, il convient de faire droit à la demande de M. [L] [H] et de lui permettre d’échelonner le paiement de sa dette en 23 mensualités de 200 € chacune et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette, payables le 15 de chaque mois.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut, pour M. [L] [H] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [L] [H], condamné aux dépens, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 700 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [L] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 3853,31 €, au titre des charges dues à la date du 29 septembre 2025, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2025 incluses, ainsi que la somme de 1738 € au titre des frais de recouvrement, sommes toutes deux majorées des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE M. [L] [H] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 200 € chacune outre une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, de sa demande en dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [L] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Présidente et par le Greffier.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX