TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

18 MARS 2025

N° RG 24/01734 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSVE

Code NAC : 30B

AFFAIRE : [A] [U] [M] [D] [R], [S] [B] [C] veuve [R], [B] [O] [S] [R] épouse [Y], [T] [P] [V] [R] épouse [Y], [X] [W] [R] épouse [Z], [K] [H] [R] C/ [N] [E]

DEMANDEURS

Monsieur [A] [U] [M] [D] [R], né le 03 Janvier 1952 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [B] [C] veuve [R], née le 12 Août 1943 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Madame [B] [O] [S] [R] épouse [Y], née le 05 Août 1948 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

Madame [T] [P] [V] [R] épouse [Y], née le 02 Septembre 1949 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [W] [R] épouse [Z], née le 24 Avril 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [H] [R] née le 25 Août 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

tous représentés par M^e Aude BRONNER BARDET, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 561

DEFENDEUR

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 5]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 20 décembre 2018, M. [U] [R] et Mme [S] [C] épouse [R] ont donné à bail commercial à M. [N] [E] les locaux sis [Adresse 6].

Par acte de Commissaire de justice réitératif en date du 12 décembre 2024, Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R], décédé le 20 juillet 2023, ont fait assigner en référé M. [N] [E] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,

— ordonner l’expusion du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls du locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner le locataire à leur payer la somme provisionnelle de 19 375,12 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au 19 décembre 2024 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 11 janvier 2023 et pour le surplus à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,

— condamner le locataire à leur payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, soit 599,55 euros, jusqu’ à la complète libération des locaux,

— condamner le locataire à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 janvier 2023.

Le défendeur n’est pas représenté.

Il sera rappelé que par ordonnance du 3 octobre 2023, le Juge des référés de ce Tribunal avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 20 décembre 2018 et la résiliation de ce bail à la date du 11 février 2023, ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 6], dit n’y avoir lieu à astreinte, ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par les bailleurs aux frais risques et péril du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, condamné M. [N] [E] à payer à M. [U] [R] et Mme [S] [C] épouse [R] à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du mois de février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux loués, condamné M. [N] [E] à payer à M. [U] [R] et Mme [S] [C] épouse [R] la somme provisionnelle de 8402,40 euros correspondant aux loyers et charges impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mai 2023 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts, condamné M. [N] [E] à payer à M. [U] [R] et Mme [S] [C] épouse [R] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [N] [E] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer. Toutefois, cette ordonnance n’a pu être signifiée dans le délai de 6 mois, en raison de l’absence d’ordonnance en rectification d’erreur matérielle, et s’est donc retrouvée caduque.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2024.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les bailleurs justifient par la production du commandement de payer du 11 janvier 2023 que le locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 11 janvier 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par les bailleurs aux frais, risques et péril du locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

Il convient de condamner M. [N] [E] à payer à Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R] décédé le 20 juillet 2023, à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du mois de février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il y a donc lieu de condamner M. [N] [E] à payer à Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R] décédé le 20 juillet 2023, la somme provisionnelle de 19 375,12 euros correspondant aux loyers et charges impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 19 décembre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer aux demandeurs la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 20 décembre 2018 et la résiliation de ce bail à la date du 11 février 2023,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 6],

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par les bailleurs aux frais risques et péril du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons M. [N] [E] à payer à Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R] décédé le 20 juillet 2023, à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du mois de février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Condamnons M. [N] [E] à payer à Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R] décédé le 20 juillet 2023, la somme provisionnelle de 19 375,12 euros correspondant aux loyers et charges impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 19 décembre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons M. [N] [E] à payer à à Mme [S] [C] épouse [R] et Mme [B] [R] épouse [Y], Mme [T] [R] épouse [Y], M. [A] [R], Mme [X] [R] épouse [Z] et Mme [K] [R], venant aux droits de M. [U] [R] décédé le 20 juillet 2023, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [N] [E] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY