Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 17 octobre 2025, n° 17/04989

TJ Versailles 17 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 5, 17 oct. 2025, n° 17/04989
Numéro(s) :	17/04989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MULLER-TAILLEFERCatherine CIZERON
Parties :	ASSOCIATION [ 23 ]

Texte intégral

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[18]

JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2025

N° RG 17/04989 – N° Portalis DB22-W-B7B-NO7A

DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [L] [I] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [X] [Y] [S]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 21] (ITALIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

ASSOCIATION [23]

Es qualité de curateur de M. [S] selon décision du Tribunal Judiciaire de MELUN en date du 10 novembre 2022

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 8]

représentés par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e CIZERON, M^e MULLER-TAILLEFER

Copie certifiée conforme à l’original à :M. [S] (LRAR [17]), association [23] (LRAR [17]), Mme [I] (LRAR [17]),

délivrée(s) le :

EXTRAIT [12]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Mme [T] [J] [L] [I]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 19] (57)

M. [W] [C] [X] [Y] [S]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 21] (Italie)

Mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (95)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 22] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 janvier 2014 ;

DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT par conséquent que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande au titre de la prestation compensatoire;

Concernant les enfants communs

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [W] [S] accueille l’enfant et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

∙ en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

∙ pendant les vacances scolaires: la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance de l’enfant à l’école ou au domicile de la mère et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures ;

SUPPRIME, à compter du mois du 1er septembre 2023, la contribution de 400 euros mise à la charge du père pour l’éducation et l’entretien de [V] ;

DEBOUTE M. [W] [S] de sa demande tendant à verser entre les mains de l’enfant [O] la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

FIXE, à compter de la présente décision, la pension alimentaire due par M. [W] [S] à Mme [T] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O] et [F] à la somme de 443 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 886 euros par mois, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

DIT que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, frais d’études supérieures et d’activités extra-scolaires (activités sportives, voyages scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et adressera le titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 24]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 17/04989 – N° Portalis DB22-W-B7B-NO7A

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 17 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Dans la cause entre :

DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [L] [I] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [X] [Y] [S]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 21] (ITALIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

ASSOCIATION [23]

Es qualité de curateur de M. [S] selon décision du Tribunal Judiciaire de MELUN en date du 10 novembre 2022

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 8]

représentés par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier