MINUTE N°

N° RG 24/00843 – N° Portalis DB22-W-B7I-STTL

S.A. d’HLM LOGIREP

C/

Monsieur [G] [N] [T]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM LOGIREP, venant aux droits de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière de la Région Parisienne – LogiRep, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 393 542 428 – dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par le cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Maria RUIZ, avoacta au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [N] [T] – demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire au cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [G] [N] [T]

FAITS ET PROCEDURE

Par deux actes sous seing privé du 19 septembre 2012, la SA LOGIREP a donné en location à Monsieur [G] [N] [T] deux emplacements de stationnement n°0361-01-1052 et 0361-01-1049 situés [Adresse 7] à [Localité 8] dont le loyer initial s’élevait pour le premier à 30,00 euros et pour le second à 72,30€.

Par acte sous seing privé du 05 septembre 2013, la SA LOGIREP a donné en location à Monsieur [G] [N] [T] un emplacement de stationnement n°0361-01-1015 situé [Adresse 7] à [Localité 8] dont le loyer initial s’élevait à 30,30€.

Faisant valoir que Monsieur [G] [N] [T] n’ a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs pour les trois emplacements de stationnement, la SA LOGIREP a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [N] [T] par exploit du 18 octobre 2024 afin d’entendre le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye:

— constater acquises les clauses résolutoires des baux pour défaut de justification d’assurance et de prononcer leur résiliation,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [N] [T] des trois box et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

— autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,

— condamner solidairement Monsieur [G] [N] [T] à payer à compter de la résiliation des baux jusqu’à son départ effectif des lieux, caractérisé par la remise des clés, au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, outre revalorisation légale,

— condamner solidairement Monsieur [G] [N] [T] à lui verser la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

— condamner solidairement Monsieur [G] [N] [T] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été entendue à l’audience du 17 juin 2025.

Le conseil de la SA LOGIREP, seul présent, maintient les demandes figurant dans l’assignation, à l’exception de sa demande de condamnation solidaire.

Monsieur [G] [N] [T] régulièrement cité à étude est non comparant et non représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

— Sur l’acquisition des clauses résolutoires et l’expulsion:

Les baux signés par les parties contiennent, en l’article 14, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut d’avoir justifié d’une assurance contre les risques locatifs pour chaque box, ils pourront être résiliés de plein droit à l’initiative du bailleur, 1 mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 04 juin 2024 pour avoir le justificatif de l’assurance contre les risques locatifs pour chacun des trois box reproduit les clauses résolutoires des baux.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai de un mois prévu, il convient de constater la résiliation des trois baux au 05 juillet 2024 pour le défaut d’assurance par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion.

— Sur l’indemnité d’occupation:

A compter de la résiliation des baux, soit à compter du 05 juillet 2024, il sera dû par le défendeur pour chaque emplacement de stationnement une indemnité d’occupation mensuelle qui sera égale au montant des loyers et des charges contractuellement dus, outre revalorisation légale et ce jusqu’à la libération des lieux, (déduction faite des loyers et charges déjà payés du 05 juillet 2024 au 14 octobre 2025).

— Sur les meubles :

Il est rappelé que le sort des meubles éventuellement laissé dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Il convient donc de rejeter la demande visant à autoriser leur enlèvement et leur séquestration.

— Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [G] [N] [T] est condamné au paiement de la somme de 300,00 euros.

Partie succombant, il est également condamné au paiement des dépens, par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation des deux baux conclus le 19 septembre 2012 et du bail conclu le 05 septembre 2013 entre la SA LOGIREP et Monsieur [G] [N] [T] par l’effet de l’acquisition des trois clauses résolutoires au 05 juillet 2024,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [N] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique, faute de libération volontaire des emplacements de stationnement n°0361-01-1052, n°0361-01-1049 et n°0361-01-1015 situés [Adresse 7] à [Localité 8],

RAPPELLE que le sort des meubles et objets éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et déboute en conséquence la demande visant à ce qu’il soit ordonné leur enlèvement et leur séquestration,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] [T] pour chacun des trois emplacements de stationnement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges contractuellement dus, outre revalorisation légale, à compter du 05 juillet 2024 et ce jusqu’à la libération des lieux, (déduction étant faite des loyers et des charges réglés du 05 septembre 2024 au 14 octobre 2025),

CONDAMNE Monsieur [G] [N] [T] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] [T] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 14 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE